Siège Social : 2 Route des Etangs- Cherves - Richemont – 16370 Val de Cognac
SIRET 312.974.751.00017 NAF 602 L
RCS d’Angoulême B 312 974 751
IDCC : 0016
Représentée par agissant en qualité de Cogérant
Et
L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée et représentée par son représentant dûment mandaté à cet effet : La CGT – FO, représentée par
Ci-après désignées ensemble « les parties »
Article 1 – CADRE ET OBJET
Il est conclu le présent accord en application des dispositions des articles L 2242-5 et R 2242-2 à R 2242-8 du Code du travail. Vu,
la loi du 9 mai 2001 relative à « l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes »,
de l’ANI du 1er mars 2004 relatif à « la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes »,
la loi pour « l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handicapées» du 11 février 2005,
la loi du 23 mars 2006 relative à « l’égalité salariale entre les hommes et les femmes »,
le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des « obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».
le Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties, signataires du présent accord, conviennent de l'importance et de la richesse qu'offre la mixité professionnelle dans l'ensemble des métiers de l'entreprise. Le présent accord vise à définir des objectifs de progression et des actions concrètes dans les domaines suivants :
Recrutement
Formation
Rémunération
Ces objectifs, ainsi que ces actions sont accompagnés
d’indicateurs chiffrés.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de l'entreprise quelle que soit leur catégorie professionnelle et leur statut (cadre ou non cadre). Il concerne tous les établissements de l’entreprise.
Article 3 – MESURE DES ECARTS ET DIAGNOSTIC
L’entreprise présentera chaque année l’index égalité professionnelle femmes-hommes et établira un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes, conformément au domaines d’actions et indicateurs chiffrées définis ci-après. Ces documents permettront d’analyser la situation de l’entreprise et son évolution.
L’analyse de ces indicateurs, en concertation avec les membres du CSE, permettra de mettre en évidence la pertinence des actions.
Article 4 – DOMAINES D’ACTION ET INDICATEURS CHIFFRES
Les parties conviennent qu’il est difficile d’atteindre un effectif équitable entre les hommes et les femmes au sein de la société. Ils s’engagent cependant à assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes dès lors où les deux sexes sont présents sur un même métier.
Actions et indicateurs en matière de recrutement
OBJECTIFS
ACTIONS
INDICATEURS
Promouvoir les métiers dont les femmes sont sous représentées.
Faire minimum 1 communication par an interne/ externe sur notre volonté de recruter des femmes aux postes de chauffeurs. Nombre de campagne effectuée.
Participer au moins à 1 action organisée par la branche, pôle emploi, ou autres organisations pour promouvoir nos métiers auprès du public féminin. Nombre de participation de l’entreprise à des forums et/ou salons Favoriser l’accès aux femmes sur les postes à pourvoir où elles sont sous représentés Organiser une journée découverte métier sur site avec les acteurs locaux dès que nous avons un besoin en recrutement dans ses métiers. Nombre d’offres d’emplois concernées, le nombre de journées organisées et le nombre de personnes accueillies
Contacter et/ou recevoir toutes les candidatures féminines sur les postes où les femmes sont sous représentées Nombre de candidature féminine/ poste et le nombre de contact effectué
Actions et indicateurs en matière de formation
OBJECTIFS
ACTIONS
INDICATEURS
Sensibiliser également les femmes aux actions de formation mise en place en adéquation avec la politique sécurité de l’entreprise. Solliciter à chaque formation sécurité en adéquation avec le la politique d’entreprise et le poste, les managers afin de former autant de femmes que d’homme présents sur le public ciblé. En sécurité : Le nombre de salariés concernés par la formation et par sexe Le nombre d’heure moyen de formation réalisé et par sexe Assurer les mêmes conditions d'accès à la formation continue pour les femmes et les hommes Mettre en place dès que possible des formations parrainages pour les hommes et le femmes recrutés Nombre de personne recruté par sexe et Nombre de parrainage effectué
Actions en matière de rémunération
OBJECTIFS
ACTIONS
INDICATEURS
Maintenir l’égalité de rémunération à l’embauche entre les hommes et les femmes. Garantir à l’embauche un salaire équivalent entre les hommes et les femmes pour une même qualification en tenant compte de la grille des salaires de la Convention collective.100% des salaires à l’embauche doivent répondre à ce critère. Tableau récapitulatif des salaires à l’embauche par sexe et statut pour un même poste. Maintenir l’égalité salariale entre les hommes et les femmes tout au long de leur carrière Analyser en cours de carrière à poste identique les écarts de rémunération. Tableau récapitulatif des rémunérations des hommes et des femmes en fonction de l’ancienneté à poste identique.
Article 5 – MODALITES DE SUIVI
Les mesures décidées dans le présent accord seront suivies annuellement avec les membres du CSE. Les parties conviennent de faire un point sur la mise en œuvre du présent accord dès qu’une disposition réglementaire ou légale viendrait rendre inapplicable une des dispositions du présent accord.
Article 7 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – REVISION DU PLAN d’action
Le présent accord, qui prend effet le 1er janvier 2025 et, est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Au plus tard à l’issue de cette période, les signataires du présent accord conviennent de faire un bilan global sur la durée de son application et de se retrouver pour envisager de nouvelles négociations et actions au regard des avancées réalisées dans l’entreprise sur le thème de l’égalité professionnelle hommes - femmes. Ils échangeront au moins une fois par an sur le sujet et feront évoluer, le cas échéant, les dispositions de cet accord.
Article 8 – PORTEE
Le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositions collectives en vigueur au sein de son champ ayant le même objet ou la même cause.
Article 9 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait, en 3 exemplaires, à Val de Cognac, le 13 décembre 2024.
