Entre les parties : - la Société des Transports en Commun de Limoges Métropole, représentée par le Directeur Général, c - le Syndicat « F.O. » représenté par son Délégué,
- le Syndicat SATUL représenté par son Délégué,
- le Syndicat « SNTU-CFDT. » représenté par sa Déléguée, ,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
En application de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, parue au Journal Officiel du 27 décembre 2019, les parties ont convenu de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 100 € net, sur la paie du mois de janvier 2020 aux salariés :
- ayant perçu une rémunération en 2019 - dont la rémunération 2019 n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC - présents au moment de son versement - au prorata de leur temps de présence effective durant l’année 2019. Cependant, la prime ne subira pas de proratisation selon le temps de travail porté au contrat.
Conformément à cette loi, cette prime est exonérée de toutes les cotisations salariales et patronales et contributions d’origine légale et conventionnelle. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 2
Le présent accord sera déposé, aux termes de l’article D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version sur support électronique le cas échéant non signé mais identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes dans le ressort de laquelle il a été conclu.
Fait à Limoges, le 10 janvier 2020
Pour la S.T.C.L.M.
Pour le Syndicat F.O. Pour le Syndicat SNTU-CFDTPour le Syndicat SATUL
