- la Société des Transports en Commun de Limoges Métropole, représentée par le Directeur Général,
- le Syndicat « SNTU-CFDT. » représenté par son Délégué,
- le Syndicat « F.O. » représenté par son Délégué,
- le Syndicat SATUL représenté par son Délégué,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
En application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 ,les parties ont convenu de verser une prime exceptionnelle de 150 € net, sur la paie du mois de décembre 2018 aux salariés :
- ayant perçu une rémunération en 2018 - dont la rémunération 2018 n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC - présents au moment de son versement - au prorata de leur temps de présence effective durant l’année 2018 et du temps du contrat de travail
Conformément à cette loi, cette prime est exonérée de toutes les cotisations salariales et patronales et contributions d’origine légale et conventionnelle. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 2
Le présent accord sera déposé, aux termes de l’article D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version sur support électronique le cas échéant non signé mais identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes dans le ressort de laquelle il a été conclu.
Fait à Limoges, le 26 décembre 2018
Pour la S.T.C.L.M.
Pour le Syndicat F.O. Pour le Syndicat SNTU-CFDTPour le Syndicat SATUL
