SOCIETE DES TRANSPORTS EURIAL, immatriculée au RCS de Sens, sous le numéro 431 340 439, dont le siège social se situe ZA de l’Aire de Villeroy, 89150 Fouchères,
Représentées par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale FNCR représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre des négociations obligatoires portant sur le thème de la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
A l’issue de deux réunions qui ont eu lieu respectivement :
le 6 janvier 2025
le 10 janvier 2025
le 20 janvier 2025
Les parties se sont quittées sur un constat d’accord, l’Organisation Syndicale s’est déclarée signataire du présent document.
La Direction appliquera, par conséquent, les mesures suivantes :
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la SOCIETE DES TRANSPORTS EURIAL.
Revalorisation des salaires
Pour la population Hors Cadre, les salaires de base seront revalorisés à compter du 1er janvier 2025 au travers d’une augmentation générale de +1,7% avec un talon minimum de 45 euros brut.
Pour la population Cadre, les salaires de base seront revalorisés au travers d’une augmentation générale de 1%. Une enveloppe de 0.7% de la masse salariale brute de cette population sera à redistribuer sous forme d’une augmentation individuelle, attribuée selon les critères suivants :
La revalorisation individuelle des salaires sera attribuée en fonction de l’évaluation annuelle du développement des compétences, de la performance individuelle, de l’historique des revalorisations salariales et de l’équité interne.
La revalorisation individuelle pourra prendre la forme d’une augmentation individuelle et/ou d’une prime exceptionnelle, et/ou la mise en place d’une prime sur objectifs ou de l’évolution de sa cible.
Pour garantir l’équité des revalorisations, au sein de la Société, le comité de direction examinera et validera collégialement les demandes émises par les responsables hiérarchiques.
Les cadres ayant moins d’une année d’ancienneté dans l’entreprise ou dans leur poste, ne sont en principe pas éligibles à une revalorisation annuelle des salaires, sauf en cas de réalisation de performance significative.
Pour les cadres bénéficiant d’une revalorisation automatique de leur rémunération dans l’année (prime d’ancienneté par exemple), il en sera tenu compte dans l’examen de l’éligibilité à une revalorisation des salaires et son montant.
Une attention particulière sera portée sur les salaires n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle 2 années successives, s’ils étaient préalablement éligibles à celles-ci
Les augmentations générales prendront effet au 1er janvier 2025, et les augmentations individuelles au 1er avril 2025, après le processus de révision des salaires.
Mutuelle
Actuellement, la mutuelle est payée à part égale entre la cotisation employeur et la cotisation employé. Il est décidé que la part employeur à compter du 1er janvier 2025 passe à 55% et la part employé à 45%.
Médaille du travail
A compter de l’exercice 2025, la valeur annuelle pour l’attribution des médailles du travail est portée à 40 euros par année d’ancienneté.
Evolution de la prime de fin d’année
A compter de l’exercice 2025, il est convenu que la prime de fin d’année versée en décembre évoluera en intégrant dans sa base de calcul la moyenne des majorations des heures de nuit versées sur l’année civile. Cette disposition s’appliquera pour l’ensemble du personnel conducteur routier et pour le personnel administratif.
Indemnité repas
Pour le personnel administratif, soumis à un horaire en journée et travaillant sur un site dépourvu d’un point de restauration, il sera accordé une indemnité journalière de 3.60 euros dès lors que la personne aura travaillé un minimum de 07h00 de travail effectif dans la journée.
Réouverture des discussions pour la mise en place d’un PERCOL
Sur l’exercice 2025, l’engagement est pris par la direction, à la demande de la FNCR, de rouvrir les discussions visant la mise en place d’un PERCOL au sein de la société STE.
8) Dispositions finales
Ce procès-verbal d’accord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en version papier auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Villeroy, le 23 janvier 2025 Pour la Société des Transports EURIAL xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directeur STE
Pour la FNCR xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical
