Accord d'entreprise SOCIETE DES TRANSPORTS EURIAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999

3 accords de la société SOCIETE DES TRANSPORTS EURIAL

Le 24/01/2019



N.A.O. 2019

Procès Verbal Accord


La Direction de la Société et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise, à savoir se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

A l’issue de trois réunions qui ont eu lieu respectivement :
  • le 10/01/2019
  • le 17/01/2019
  • le 24/01/2019

les parties se sont quittées sur un constat d’accord, la se déclarant signataire du document regroupant les propositions de la Direction de l’Entreprise.

Ces différentes mesures sont précisées ci-dessous. Elles seront appliquées avec un effet en date du 01/01/2019.

  • Revalorisation des salaires

Les salaires de base sont revalorisés de 1 % avec un minimum de 22 euros.

A compter du 01/04/2019, une évolution garantie des salaires de base sera portée à +0.6 %

  • Revalorisation du challenge Chauffeur

La prime de challenge est revalorisée à hauteur de 170 euros bruts trimestriels

  • Revalorisation des indemnités d’astreinte

Les indemnités d’astreintes sont revalorisées de +1,8%

  • Revalorisation de l’indemnité de transport

L’indemnité de transport est revalorisée de +8,0%.
Nouvelle grille :

Distance domicile / Lieu de travail

Montant de l’indemnité à compter du 01/01/2019

De 03 à 09 km
0.96 euro par jour travaillé
De 10 à 14 km
1.90 euro par jour travaillé
De 15 à 19 km
2.67 euros par jour travaillé
De 20 à 24 km
3.47 euros par jour travaillé
De 25 à 29 km
4.31 euros par jour travaillé
  • m et plus
5.14 euros par jour travaillé

  • Carence appliquée en cas d’arrêt de travail pour maladie

Suite à la mise en place en test en 2018, de la diminution de la carence maladie appliquée pour le 2nd arrêt de travail pour maladie de l’année civile pour les ouvriers / employés (passage à 3 jours au lieu de 7 jours), la décision a été prise de confirmer cette diminution et de l’étendre au 3ème arrêt et plus de l’année civile pour un salarié.

En cas d’arrêt de travail avec hospitalisation, la décision a été prise de la suppression des 3 jours de carence.

  • Contingent HS

Le contingent heures supplémentaires pouvant être rémunérés en fin de période RTT est augmenté de + 15 heures, et, est par conséquent, porté 85 heures à compter de l’exercice 2019.

Ce procès verbal de désaccord sera déposé en version papier et sur support électronique auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale de l’Yonne (siège de l’entreprise).


Fait à Fouchères, le 24/01/2019
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