Protocole d’Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2019 STI Centre Châteauroux
Entre La SOCIETE DES TRANSPORTS INTERURBAINS DU CENTRE – STI CENTRE, domiciliée à Châteauroux, 6, allée de la Garenne – ZI du Buxerioux, représentée par Monsieur Pierre LUCIANI en sa qualité de Directeur.
D’une part, Et, La délégation CFDT représentée par Madame Véronique MAUGIN, agissant en sa qualité de Déléguée syndicale, La délégation CGT représentée par Madame Christiane VACHER, agissant en sa qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit.
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Préambule
Il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 4 réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et la Direction de la société STI Centre, établissement de Châteauroux, les 19 février, 12 mars, 29 mars et 30 avril 2019.
Au cours de la réunion du
19 février 2019, et conformément à la réglementation, la Direction a présenté et commenté des informations sur la situation économique de l’entreprise et en particulier de l’établissement de Châteauroux ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Puis, lors des 3 autres réunions qui ont suivi, les parties ont discuté, échangé et débattu des revendications portées par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’issue de la dernière réunion, il a été convenu, l’application des dispositions ci-après :
Article 1 - Cadre juridique
Le présent accord est conclu en application des dispositions du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire et notamment des articles L.2242-1 et suivants. Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.
Article 2 - Politique d’égalité entre les hommes et les femmes
La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. Les parties en présence n’ont pas identifié d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans la mesure où la rémunération des salariés est établie sur la base de grilles par catégorie et coefficient qui s’appliquent indifféremment et sans distinction entre femmes et hommes.
Article 3 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels Ouvriers, Employés, Agents de maitrises, Hautes maîtrises et Cadres de STI Centre établissement de Châteauroux.
Article 4 - Dispositions nouvelles
Article 4.1 – Prime de Vacances
Le montant de la prime de vacances, versée en juin, est revalorisé à 540 € bruts.
Les modalités d’attribution de cette prime restent inchangées. Le montant de 540 € est donc le montant maximum attribué à chaque salarié en fonction de ces modalités.
Article 4.2 - Prime de dimanche travaillé
A compter du 1er mai 2019, le montant de la « Prime de dimanche travaillé » est revalorisé à 44 €.
Article 4.3 – Prime de permanence atelier
A compter du 1er mai 2019, les montants des « Primes de permanence atelier » sont revalorisés de 2 €, soit :
16 € pour la permanence atelier semaine
54 € pour la permanence atelier samedi
34 € pour la permanence atelier dimanche et jours fériés
Article 4.4 – Prime de permanence commerciale SAD
A compter du 1er mai 2019, le montant de la « Prime de permanence semaine service commercial SAD » est revalorisé à 19 €.
Article 4.5 – Prime de permanence encadrement
A compter du 1er mai 2019, le montant de la « Prime de permanence encadrement » est revalorisé à 62 €.
Article 4.6 – Indemnité d’astreinte conducteur SAD non déclenché
A compter du 1er mai 2019, les conducteurs prévus sur un service de SAD restant à disposition à domicile et qui ne seraient pas appelés pour effectuer un service en ligne (aucun travail effectif sur la journée considérée) percevront une indemnité d’astreinte d’un montant journalier égal à la prime de BES (3,30 €).
Article 4.7 – Indemnité de repas conducteur découché chez l’habitant
A compter du 1er mai 2019, les conducteurs de tourisme effectuant un voyage linguistique à l’étranger avec découché chez l’habitant percevront une indemnité journalière de repas dont le montant est égal au montant de l’indemnité de Repas Unique (RU), soit 8,15 € à la date de signature. Cette indemnité suivra les éventuelles réévaluations conventionnelles du RU.
Article 4.8 – Mutuelle
A compter du 1er mai 2019, la part patronale de prise en charge de la mutuelle santé est portée à 27,80 €.
Article 4.9 – Œuvres sociales
A compter du 1er mai 2019, la subvention aux œuvres sociales du Comité d’Entreprise est portée à 0,42 % de la Masse Salariale Brute.
Article 4.10 – Forte chaleur
A compter de la date de signature, en cas de fortes chaleurs (températures supérieures à 25 degrés selon le site officiel de Météo France), des bouteilles d’eau fraiche seront mises à disposition des conducteurs.
Article 5 – Opposition, publicité, dépôt, durée et application
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE de l’Indre, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Ses dispositions seront applicables pour une durée indéterminée.
Fait à Châteauroux, le 30 avril 2019 en 5 exemplaires originaux,
