Dont le siège social est situé – 27 boulevard du Maréchal Alphonse Juin B.P. 30520 – 44105 NANTES Cedex 4, représentée par Monsieur XXX concernant l’établissement XXX situé au 2, boulevard Léo Lagrange 49137 LES PONTS DE CÉ CEDEX, agissant en sa qualité de Directeur.
D’une part,
La délégation syndicale CGT.
Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical
La délégation syndicale CFDT
Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule : Un accord a été conclu en date du 27 mai 2024 dans le cadre de la négociation annuelle régie par les dispositions de l’article L2241-1 et suivant du code du travail.
Dans le cadre de l’accord collectif unifié de XXX, il a été convenu de maintenir au niveau local une négociation complémentaire relative aux spécificités de l’établissement.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT,
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier et employé (selon la classification des Annexes I et II à la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport), travaillant au service de l’établissement XXX du Maine et Loire, employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée, ainsi que les salariés intérimaires.
ARTICLE 2 – PAIEMENT DE L’AMPLITUDE – REVISION DE LA PERIODE DE REFERENCE DES CPS
La Direction propose aux 2 délégués syndicaux une première rencontre avant fin novembre 2024 afin d’envisager l’étude des impacts et des modalités du paiement de l’amplitude au mois le mois ainsi que de la modification de la période de référence du contrat CPS (à envisager en période scolaire et non plus en période civile).
ARTICLE 3 – RENOUVELLEMENT « PRIME LIGNES REGULIERES » SUR LE CONTRAT IRIGO
Dans la continuité de la valorisation appliquée sur l’année scolaire 2023 – 2024, la direction accepte le renouvellement de la prime journalière de
2 euros brut pour tous les conducteurs titulaires de lignes régulières, sous contrat temps complet, CPS et temps partiel, affectés au contrat IRIGO.
Cette application est valable dans le fonctionnement actuel en grille de roulement affecté aux conducteurs de lignes régulières IRIGO.
Le paiement sera opéré comme les autres variables de paie de l’entreprise, lors du mois suivant (M+1).
L’activité temporaire de navettes IRIGO durant les travaux du Tramway, en été 2024 et à la Toussaint 2024, est concernée par l’application de la prime entre juillet et novembre 2024.
Nous réaliserons un bilan de l’année scolaire 2024 - 2025 dans le cadre des prochaines négociations complémentaires. La direction se réserve le droit de réviser ces primes et conditionne son renouvellement à l’amélioration continue de qualité de service du contrat IRIGO.
ARTICLE 4 – ELARGISSEMENT EXPERIMENTAL DE LA « PRIME LIGNES REGULIERES » AU CONTRAT DE LIGNES REGULIERES ALEOP POUR L’ANNÉE 2024/2025
Dans le cadre du renouvellement pour 8 ans de l’activité de lignes régulières interurbaines ALEOP sur le Nord du département (lignes 411, 412, 424, 425, 401/401B partiellement) et sur le Sud du département (405, 407, 417 et 423), la direction souhaite expérimenter l’application d’une prime journalière à hauteur de
2 euros brut pour tous les conducteurs titulaires de lignes régulières affectés aux Lignes Régulières ALEOP, sous contrat temps complet, CPS et temps partiel. Sont concernés les conducteurs affectés aux courses de Lignes Régulières et de Doublages de Lignes.
Cette application est valable dans le fonctionnement actuel en grille de roulement affecté aux conducteurs de lignes régulières ALEOP et sera appliquée à compter du 1er novembre 2024.
Le paiement sera opéré comme les autres variables de paie de l’entreprise, lors du mois suivant (M+1).
Il a été convenu que les activités de type scolaire telles que « Renforts scolaires », « Doublages Scolaires » et « Spéciaux scolaires » sont exclues de cette disposition. Sont également exclues les autres activités de lignes régulières en vigueur au sein de l’établissement XXX.
La Direction se réserve le droit de supprimer le déclenchement quotidien de cette prime journalière à tout salarié engendrant une pénalité contractuelle fondée pour l’entreprise, causée par le non-respect des directives contractuelles durant l’exercice de ses fonctions sur cette même journée.
Nous réaliserons un bilan de l’année scolaire 2024 - 2025 dans le cadre des prochaines négociations complémentaires. La direction se réserve le droit de réviser ces primes et conditionne son renouvellement à l’amélioration continue de la qualité de service du contrat de Lignes Régulières ALEOP.
ARTICLE 5 – LE CONDUCTEUR ASSUREUR
Il a été convenu de revaloriser la prime « assureur » à hauteur de
7.50 € brut par jour à compter du 1er novembre 2024. Les conditions d’obtention de cette prime restent inchangées.
ARTICLE 6 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE SOIRÉE
Il a été convenu de revaloriser cette prime à hauteur de
15.00 € brut par soirée à compter du 1er novembre 2024. Les conditions d’obtention de cette prime restent inchangées.
ARTICLE 7 – PRIME EXCEPTIONNELLE 24H DU MANS
Il a été décidé l’application, avec les mêmes conditions d’application que l’établissement XXX, des primes liées à l’évènement des 24h du Mans. Les primes applicables, au moment de la signature de ce présent accord, sont :
La prime de dimanche n’est pas cumulable avec la prime de dimanche 24 heures.
En cas d’évolution du montant de cette prime sur XXX au cours de la période scolaire à venir, la direction s’engage à appliquer les mêmes évolutions sur XXX.
ARTICLE 8 – PORT DU BERMUDA EN CAS DE FORTES CHALEURS
La Direction maintient l’autorisation du port du bermuda de notre personnel de conduite en cas de fortes chaleurs.
Néanmoins, l’autorisation du port du bermuda sera déclenchée par la Direction et sera formalisée à l’écrit, par le biais par exemple d’un SMS ou d’une note, précisant le début de sa mise en œuvre mais également sa fin de mise en œuvre.
La Direction précise que le bermuda porté par notre conducteur devra être de couleur unie et sobre afin de garantir la meilleure image de notre entreprise sur le territoire. Par ailleurs, il est rappelé, qu’en tout temps, les chaussures doivent être fermées pour garantir en toute sécurité la meilleure conduite.
Cette mesure pourra être révisée en cas d’évolutions de consignes clients en matière vestimentaire.
ARTICLE 9 – TICKETS RESTAURANTS
Les parties conviennent l’augmentation de la valeur et de la prise en charge employeur des tickets restaurants à compter du 1er décembre 2024, pour les bénéficiaires concernés (personnels administratifs et mécaniciens). La valeur du titre restaurant est fixée à
5,30 euros. La participation employeur au financement, au titre des négociations 2024, est fixée à 3,10 euros par ticket restaurant. Les conditions d’attribution des tickets restaurants sont définies par le législateur.
ARTICLE 10 – DOTATION SUPPLÉMENTAIRE AUX ŒUVRES SOCIALES DU CSE
En complément du versement actuel effectué auprès du CSE, une dotation de 2000 € supplémentaire et exceptionnelle sera versée au titre de l’année 2024.
Cette mesure n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour de toute nouvelle négociation annuelle complémentaire.
ARTICLE 11 – LIGNES EN DECLENCHEMENT
Dans le cadre des lignes en déclenchement, la Direction est disposée à appliquer la valorisation intégrale des temps théoriques même si la ligne concernée n’est pas déclenchée la veille pour le lendemain. Cette action s’exercera jusqu’au 30/06/2025, au terme de la première année d’exploitation des lignes régulières ALEOP (Nord et Sud). La direction se réserve le droit de réviser le présent périmètre d’intervention en fonction des pratiques commerciales de nos deux clients associés.
Le fonctionnement pour le conducteur concerné et la réservation client ne changent pas.
ARTICLE 12 – DURÉE
Le présent accord est conclu pour la période courant du 2 septembre 2024 au 30 juin 2025 ou lors du prochain accord Négociations Complémentaires 2025.
ARTICLE 13 – DÉPÔT LEGAL
Le texte de l’accord sera déposé sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret 15 mai 2018 et, un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANGERS.
Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.
Fait aux PONTS DE CÉ, Le 29 novembre 2024
En quatre exemplaires originaux, pour chacun des signataires Un exemplaire numérique pour sur le site Téléaccords.
