L’Etablissement de la Société par Autocars de l’Ouest Pays de la Loire (STAO PL 72)
Situé au 60, Avenue Olivier Heuzé 72015 LE MANS Cedex 2, représenté par M agissant en sa qualité de Directeur
Et
Les Organisations syndicales internes représentatives, à savoir :
M , en tant que Délégué Syndical C.G.T
M en tant que Délégué Syndical FO
PREAMBULE :
Dans la continuité des échanges intervenus au cours de l'année 2026, les parties ont souhaité poursuivre le dialogue afin d'examiner des mesures complémentaires adaptées aux réalités de l'établissement STAO PL 72. Les discussions engagées ont permis d'aboutir aux dispositions du présent accord, qui traduisent la volonté commune des parties de renforcer l'attractivité des emplois et de valoriser l'engagement des salariés.
ARTICLE 1 – INDEMNITES KILOMETRIQUES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT PROFESSIONNEL
À titre exceptionnel, le montant de l’indemnité kilométrique est porté à 0,55 € par kilomètre à compter du 1er Juillet 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, compte tenu du contexte lié au coût du carburant.
ARTICLE 2 – PRIME DE SERVICE EXTERIEUR
Le montant de la prime de service extérieur de STAO PL 72 est porté de 13 € à 16 € à compter du 1er Juillet 2026.
ARTICLE 3 – PRIMES « RESO »
Par convention conclue le 05/03/2025, la Communauté de communes du Pays Sabolien a confié à la société Transdev STAO, le marché public d’exploitation du réseau de Transport Urbain de la ville de Sablé sur Sarthe (RESO) pour une durée de 4 ans sur la période du 06/07/2025 au 06/07/2029.
Reconduction de la prime RESO liée à l’activité spécifique « du marché urbain de la ville de sablé jusqu’à la fin du contrat. Les bénéficiaires de la prime sont les conducteurs affectés à la ligne régulière urbaine réalisée en bus plus de 7 jours / mois. Le montant de la prime sera porté à 28 € brut par mois à compter du 1er Septembre 2026 et sera versée aux conducteurs réalisant les services urbains. Cette prime ne sera pas versée lorsque le conducteur du service urbain sera absent de l’activité urbaine, quel que soit le motif de l’absence (y compris autres activités) plus de 14 jours calendaires dans le mois.
Par ailleurs, il est convenu que les temps annexes liés aux opérations de recettes ne s’appliqueront plus à compter du 1er septembre 2026, compte tenu de la gratuité du service prévue dans le cadre du marché.
ARTICLE 4 – PRIME QUALITE DE SERVICE / DSP LIGNE AUTOCAR REGIONALE LE MANS – LA FLECHE - SAUMUR
Compte tenu du renouvellement du marché de la ligne autocar régionale LE MANS – LA FLECHE – SAUMUR le renouvellement de la prime fera l’objet de réunions complémentaires avec les organisations syndicales.
ARTICLE 5 – PRIME QUALITE DE SERVICE / DSP LIGNE ALEOP PMR
Compte tenu de la délégation de service publique engagée entre la région des Pays de la Loire et STAO PL 72 jusqu’au 31/08/2027, l’accord sur la prime qualité de service PMR ALEOP continue de s’appliquer dans les conditions actuellement en vigueur.
ARTICLE 6 – PRIME 24 HEURES DU MANS
Ci-après le montant des primes applicables au 01/06/2026 :
Type de jour : Samedi + Dimanche Montants 2026 Temps de travail Primes exceptionnelles samedi 24 Heures du Mans 30.00€ Si travail < 6 heures
33.00€ Si travail > 6 heures Primes exceptionnelles dimanche 24 heures du Mans (y compris prime de dimanche) 65.00€ Si travail < 6 heures
67.00€ Si travail > 6 heures
La prime de dimanche n’est pas cumulable avec la prime de dimanche 24 heures.
ARTICLE 7 – PRIME DE SERVICE AGENT EXTERIEUR (PSAE) :
Une prime dite de « Service Agent Extérieur» est versée pour les conducteurs (hors polyvalents et remplaçants) qui prennent leur service à l’extérieur du bassin d’emploi avec leur véhicule personnel tel que défini dans l’accord STAO PL.
Ces dispositions s’appliquent sur l’ensemble des activités hors occasionnels et tourisme. Son versement est conditionné au fait de subir la contrainte de réaliser une coupure à l’extérieur. Le montant de la prime est de : 13.50€ par jour au 01/09/2026.
ARTICLE 8 – TICKET RESTAURANT DU PERSONNEL SEDENTAIRE
Le dispositif en place est reconduit pour une année pour les ouvriers (hors conducteurs), employés, agents de maîtrise et cadres.
La valeur est du titre restaurant est revalorisée à compter du 1er Septembre 2026 comme suit :
La valeur faciale du titre passera de 5.60 € à 6.00 € unitaire
La participation de l’employeur sera à hauteur de 3.60€, soit une participation salariale de 2.40€.
Il est rappelé que le plafond de l’exonération des cotisations sociales pour la contribution patronale est fixé à 60% maxi de la valeur du titre. ™
ARTICLE 9 – KILOMETRES – ŒUVRES SOCIALES DU COMITE D’ETABLISSEMENT
La Direction met à disposition du CSE des véhicules pour l’organisation de sorties dans les conditions suivantes :
deux sorties par an ;
deux autocars par sortie ;
hors périodes de forte activité et après concertation avec la Direction et le service commercial.
Les conducteurs assurant ces prestations pour le compte du CSE sont affectés au service correspondant et rémunérés au titre de leur réalisation.
La désignation des conducteurs est effectuée en concertation avec le service exploitation afin de garantir le respect de la réglementation sociale en vigueur et une organisation du travail compatible avec la planification des services en amont et en aval de ces sorties.
ARTICLE 10 – JOURNEE ENFANT MALADE
A compter du 1er Septembre 2026, à titre expérimental, un fonds solidaire de congés est créé afin de soutenir les collaborateurs impactés par la maladie d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, en leur permettant de bénéficier d’un jour de congé rémunéré par salarié et par an. L’objectif est de faciliter la conciliation entre les obligations professionnelles et les situations familiales difficiles. Ce fonds est destiné à l’ensemble des salariés de STAO PL 72. Au titre de la 1ère année d’expérimentation, le fonds sera alimenté par l’employeur de 25 jours de congés payés. Pour bénéficier de cette disposition, un certificat médical indiquant la présence obligatoire du parent devra être fourni au service Ressources Humaines.
ARTICLE 11 – ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES CONDUCTEURS EN PERIODE SCOLAIRE
Les parties conviennent que la signature du présent accord intervient concomitamment à celle de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail des conducteurs en période scolaire, portant notamment sur les modalités applicables aux avenants concernant les périodes non scolaires pour une durée déterminée du 1er Juillet 2026 au 31 Août 2027.
ARTICLE 12 – ACCORD INTERESSEMENT 2026
Il est rappelé qu’un accord d’intéressement a été signé en date du 19 Juin 2026 pour l’année 2026. Dans ce cadre, une enveloppe supplémentaire de 12 000€ sera versée en cas de surperformance sur les critères d’absentéisme et de consommation de carburant.
ARTICLE 13 – PREVENTION DES RISQUES LIES A L’EXPOSITION AUX FORTES CHALEURS
Il est convenu de définir, en concertation avec les membres du CSE, les mesures de prévention et les dispositifs à mettre en œuvre en cas d'épisodes de fortes chaleurs ou de canicule.
ARTICLE 14 – DÉPÔT LEGAL
Le texte de l’accord sera déposé sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018. En outre le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel. L’accord sera également transmis pour information au Conseil de Prud'hommes du Mans. Fait au MANS, Le 10 Juillet 2026 En quatre exemplaires originaux
