Prime de Qualité de service Certification Mobili'tis
Entre les soussignés :
La S.A.S. Société des Transports par Autocars de L'Ouest,
Dont le siège social est situé — 27 boulevard du Maréchal Alphonse Juin B.P. 30520— 44105 NANTES Cedex 4, représentée par Monsieur concernant l'établissement Transdev STAO situé au 60 Avenue Olivier Heuzé 72015 LE MANS Cedex 2, agissant en sa qualité de Directeur
D'une part,
DIRECCTE Pays de la Lc: Unité Départementale 72
DÉPÔT LÉGAL
enregistré le : sous le ne
La délégation syndicale C.G.T.
Représentée par, Délégué Syndical
La délégation syndicale F.0
Représentée par, Déléguée Syndicale
La délégation syndicale C.F.D.T.
Représentée par, Délégué Syndical D'autre part, Il a été conclu le présent accord Préambule : le contrat en vigueur au 1ER SEPTEMBRE 2009 entre le Département de la Sarthe et la Société TRANSDEV STAO dans le cadre d'une délégation de service public pour le service de Transport de Personnes à mobilité réduite a introduit une charte qualité contenant 6 engagements. -Accueil
Etre disponible et recevoir nos clients avec courtoisie et convivialité
Information
Renseigner et communiquer des indications claires et accessibles
Ponctualité
Jamais en avance et pas plus de 5 minutes de retard non justifié
www.stao72.fr Siège Social : Société des Transports par Autocars de l'Ouest Pays de Loire 27 Bd Maréchal Juin — CS 30520 — 44105 NANTES Cedex 4
Tél +33 (0) 2 40 95 25 75 — Fax : +33 (0)2 40 95 25 88 S.A.S au capital de 457 180€ SIREN : 487 940 769 - RCS NANTES - Code APE 4939A N° NA EU : FR72 487 940 769 - Assurance RC ; HDI GERLING n°01011742 - Immatriculation Atout France - IM 044.0127
100 euros si égal aux critères de référence 100 euros si les critères sont dépassés.
ARTICLE 4 — Versement
Le versement de la prime aux salariés interviendra au plus tard dans les trois mois suivant la notification de la certification NF. En cas de non-renouvellement de la certification, elle ne pourra être versée.
ARTICLE 5 — Validité de l'accord
Cet accord est conclu pour la durée de la délégation de service public soit le 31 aout 2019. Dans le cas de nouvelles modalités d'attribution non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se revoir.
ARTICLE 6 — Dépôts et Publicité
Le présent accord est déposé par la Direction de l'établissement en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Sarthe (dont un sur support électronique) auprès et, un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du MANS. L'accord sera également transmis pour information à l'inspection du travail. Il fera l'objet, par ailleurs, d'un affichage destiné à assurer l'information de l'ensemble du personnel. Un exemplaire sera transmis à chaque partie signataire. Fait au MANS, Le 29 septembre 2017
Pour la dél
F.O.
res ?voir paraphé chaque page, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « lu et approuvé — bon pour accord ;».
Pour la délégation syndicale C.F.D.T.
Le Délégué Syndical En huit exemplaires originaux, dont deux pour le dépôt, un pour l'affichage, un pour chacun des signataires et un pour les représentants du personnel.
