AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’INTERESSEMENT DU 14 JUIN 2023
Entre :
La Société des Transports Urbains de Vierzon (STUV) dont le siège social est situé 2 rue Gay-Lussac 18100 VIERZON, RCS 520 286 873, représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de directeur.
Ci-après dénommée « l’entreprise », d’une part, Et
La représentante de l’organisation syndicale représentative CGT au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail, à savoir :
Madame xxxx, agissant en qualité de déléguée syndicale CGT dans l’entreprise.
d’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord d’intéressement a été signé le 14 juin 2023.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 3-c afin de tenir compte des observations de l’Urssaf à la suite du dépôt de cet accord.
Intéressement lié au coût de la sinistralité
L’article c de l’accord est modifié comme suit :
La sinistralité constitue un risque financier inhérent au métier de transporteur. Toutefois, le coût extrêmement variable d’une année à l’autre peut dépendre de multiples causes certaines indépendantes du personnel (automobilistes, état de la voirie, …) sur lesquelles les moyens d’action restent faibles, et d’autres causes liées au comportement des conducteurs (défaut d’attention, non-respect des consignes, vitesse excessive,...).
Objectif
L’objectif est de réduire les coûts liés aux accidents responsables (50% ou 100%).
Valeurs de référence
Factures garagistes : La valeur correspond aux factures des coûts des réparations effectuées sur les véhicules de l’entreprise ou véhicules tiers par des garagistes (accidents non déclarés à l’assurance) pour les accidents occasionnés par les salariés de l’entreprise.
Charges atelier STU Vierzon : La valeur correspond aux coûts des réparations effectuées sur les véhicules de l’entreprise par l’atelier en interne (accidents non déclarés à l’assurance) pour les accidents occasionnés par les salariés. Ces coûts prennent en compte le coût horaire actualisé du technicien de maintenance ayant fait la réparation.
Charges des franchises responsabilité civile : La valeur correspond au montant des franchises responsabilité civile payées par l’entreprise (accidents déclarés à l’assurance) pour les accidents occasionnés par les salariés. Le coût de la sinistralité du parc tel qu’il ressort des comptes est égal à 3 004 euros pour l’année 2022.
Sources
Tableau de suivi interne de l’ensemble des accidents intégrant le suivi des factures garagistes et des charges de l’atelier
Tableau de suivi assureur pour les charges des franchises responsabilité civile assureur
Déclenchement de l’intéressement
A chaque diminution du coût de la sinistralité, un montant d’intéressement sera dégagé comme suit :
2023
2024
2025
Montant de l’intéressement
Objectif coût annuel de la sinistralité
< 2 800€ < 2 500€ < 2 200€ 120€ / salarié
Atteinte partielle
< 3 000€ < 2 800€ < 2 500€ 50€ / salarié
Contestations
Les litiges individuels ou collectifs pouvant survenir à l'occasion du présent accord seront réglés si possible à l'amiable, après entente des parties.
A défaut, les parties pourront saisir la juridiction compétente du lieu du siège social de l'Entreprise.
Durée - Dénonciation - Révision et Renouvellement de l'accord
Durée de l’accord et dénonciation
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée de 3 ans et s'applique aux exercices suivants :
1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires.
La dénonciation doit intervenir dans les six premiers mois de l'exercice pour s’appliquer à l’exercice en cours.
La dénonciation est notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi au plus tard 15 jours à compter de la date limite de dénonciation.
En application de l’article L 3313-4 du Code du travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession ou scission, rendrait impossible l’application du présent accord, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’Entreprise. Si tel était le cas, des négociations seraient engagées dans un délai de six mois.
Révision de l’accord
L’accord peut être révisé, pendant sa durée d’application notamment si sa mise en œuvre n’apparait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration et/ou en cas d’évolution de la réglementation en matière d’épargne salariale qui entrerait en vigueur postérieurement au présent accord.
Toute modification apportée au présent accord fait l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
L’avenant doit être conclu dans les six premiers mois de l'exercice pour s’appliquer à l’exercice en cours.
Publicité
Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’Entreprise, exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera également déposé au conseil de prud’hommes de Bourges.
L’accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire sera remis à chacun des salariés
Fait, en 4 exemplaires, à Vierzon, le 12 septembre 2023
