La Société des Transports Urbains de Vierzon (STU VIERZON) dont le siège social est situé 2, rue Gay Lussac 18100 VIERZON RCS 520 286 873 et représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la société STU VIERZON :
Le syndicat CGT, représenté par Madame XXXX, déléguée syndicale
D'AUTRE PART
Préambule
Conformément à l’article L.2242-13 et suivants du code du travail, des négociations se sont engagées entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives présentes dans l’entreprise sur l’ensemble des thèmes liés à la Négociation Annuelle Obligatoire.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, les points suivants ont été abordés : -les salaires effectifs, -le temps de travail, -le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise.
Concernant l’égalité professionnelle hommes femmes, constat est fait qu’à la date de signature du présent accord, les conditions de travail et la rémunération des hommes et des femmes ne font ressortir aucune inégalité de traitement.
Les parties signataires se sont entendues sur les dispositions suivantes :
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS SALARIALES
Article 1 : Valeur du point
La valeur du point est portée à 10.6110 € avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 (+ 3%) et à 10.7171 € au 1er juin 2024 (+ 1 %).
Article 2 – Avancement de carrière
A compter du 1er mai 2024 Le dispositif d’avancement pour les ouvriers, employés, embauchés au coefficient 200 ou ayant atteint le coefficient est modifié comme suit : Les modalités d’avancement seront les suivantes : -Passage au coefficient 205 après 5 ans d’ancienneté cumulée au coefficient 200, -Passage au coefficient 206 après 12 ans d’ancienneté cumulée aux coefficients 200 et 205, -Passage au coefficient 209 après 18 ans d’ancienneté cumulée aux coefficients 200,205 et 206, -Passage au coefficient 212 après 25 ans d’ancienneté cumulée aux coefficients 200,205, 206 et 209.
L’ancienneté s’apprécie à la date d’accès au coefficient 200 à compter du 1er mai 2024 sans effet rétroactif.
Il sera communiqué chaque année en CSE le nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’un changement de coefficient dans le cadre de ce nouveau dispositif d’avancement de carrière.
Les présentes modalités d’avancement pour les ouvriers et employés annulent et remplacent toutes dispositions préexistantes ayant le même objet, résultant de la convention collective, d’un accord d’entreprise, d’un usage, d’un accord atypique, d’une pratique et/ou d’un engagement unilatéral applicable au sein de la Société.
Article 3 – Mutuelle
A compter du 1er juin 2024, l’employeur prend à sa charge la cotisation de la mutuelle à hauteur de 65 %.
CHAPITRE – 2 DISPOSITIONS FINALES
Article 4 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée au titre de la négociation annuelle obligatoire 2024 telle que définie à l’article L2242-13 du code du travail.
Article 5 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera adressé par la SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS DE VIERZON à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Centre ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURGES.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire.
Article 6 – Mise en cause
Le présent accord pourra être mis en cause dans les conditions de l'article L. 2261-14 du Code du travail. Dans cette hypothèse, la mise en cause produira les effets énoncés par ledit article. Ainsi le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration d’un délai de préavis de trois mois. Conformément à l'article L. 2261-14-1 du Code du travail, Ia perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires de la convention collective n'entraîne pas la mise en cause de cet accord.
Article 7 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Fait en 4 exemplaires, à Vierzon le 15 avril 2024
Pour la société STU VIERZON Pour le syndicat CGT Monsieur XXXXMadame XXXX Directeur
