ACCORD RELATIF ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
AVENANT 1
Entre
La Société STAM dont le siège social est situé 4 rue Robert Schuman – 19000 Tulle, représentée par
Ci-après dénommée la « Société »,
D’une part
et
Les membres du CSE, représentés par
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les parties ».
Les parties ont convenu et arrêté le présent avenant à l’accord collectif initial :
PREAMBULE
L’objet du présent avenant est de faire évoluer les modalités d’organisation du temps de travail.
Ainsi les modifications apportées à l’accord d’entreprise initial ne concernent que le Titre 3 – Durée et modalité d’organisation du temps de travail.
Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
TITRE 3 – Durée et modalités d’organisation du temps de travail
ARTICLE 1 - salaries concernes
Seront concernés par les dispositions du présent titre relatif à la répartition du temps de travail sur l’année les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée, non forfaitisés et hors personnel administratif.
ARTICLE 2 - Durée annuelle du travail
La durée de travail de l’entreprise est fixée à 39 heures en moyenne par semaine, calculée sur une période de 12 mois consécutifs, ce qui représente une durée annuelle de référence de 1787 heures de temps de travail effectif comprenant la journée de solidarité.
La durée de travail est organisée sur une période annuelle du 01/06/N au 31/05/N+1.
Un planning prévisionnel est établi et présenté en CSE au plus tard le 15/05/N pour la période du 01/06/N au 31/05/N+1.
ARTICLE 3 - Programmation
3.1. Programmations individuelles
Pas de modification
3.2. Modification des programmations
Pas de modification
3.3. Compteur d’heures
Les bulletins de salaire feront apparaître un nombre d’heures excédentaire ou déficitaire. Ce compteur sera égal à la différence entre les heures hebdomadaires réellement accomplies et 39 heures. Les compteurs créditeurs au 31 mai de chaque année constitueront la somme des heures supplémentaires.
Les heures entre 39 et 45 heures alimenteront le compteur d’heure de la façon suivante :
De 39 à 43 heures : 125%
De 43 à 45 heures : 150%
ARTICLE 4 - Heures supplémentaires
4.1. Définition
Pas de modification.
4.2. Contingent annuel d’heures supplémentaires
Pas de modification.
4.3. Paiement des heures supplémentaires
Le principe est le paiement des heures supplémentaires.
Les heures au-delà de 45 heures sont payées sur le mois – la majoration appliquée est de 150% par heure.
Les heures au-delà de 1787 heures annuelles sont payées au plus tard avec la paie du mois de juin de chaque année.
ARTICLE 5 – HEURES DE ROUTE
Les heures de route seront prises en compte de la manière suivante :
Jusqu’à 4 heures de trajet, les heures de route sont prises à 50%,
Au-delà de 4 heures de trajet, les heures de route sont prises en compte à 100%.
Les heures de route ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif ; à ce titre, elles n’entrent pas dans le contingent d’heures supplémentaires.
Exemple : semaine avec 36 heures de travail effectif + 9 heures de route (4h30 aller / 4h30 retour) 8 heures de route seront rémunérées à 50%, 1 heure de route sera rémunérée à 100%.
La base du temps de trajet le plus court est calculée à l’aide de l’outil Viamichelin.
ARTICLE 6 - Lissage de la rémunération
Pas de modification.
ARTICLE 7 - Prise en compte des absences, et des départs et arrivées en cours d’année
Pas de modification.
Article 8 - Durées quotidiennes & hebdomadaires maximales de travail
Pas de modification.
TITRE 5 - Dispositions relatives à l’avenant
Le présent avenant à l’accord d’entreprise a fait l’objet, avant signature, d’une consultation du CSE lors de réunions qui se sont tenues les 04/11/2024, 17/01/2025, 28/03/2025 et 17/04/2025.
ARTICLE 1 – DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 2 - INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Un membre de la Direction,
Un membre élu du CSE.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSE la plus proche pour être débattue.
ARTICLE 3 - SUIVI
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Un membre de la Direction,
Un membre élu du CSE.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.
ARTICLE 4 - RENDEZ-VOUS
Les parties au présent avenant seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
ARTICLE 5 - DEPOT - PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
