La SOCIETE DES TROIS VALLEES - STV ou S3V, société anonyme d'économie mixte, sise, 110 RUE DE LA CROISETTE 73120 COURCHEVEL (SIRET 42985266800038) représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx agissant en qualité de Président du Directoire.
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise : -L’Organisation Syndicale
CGT, représentée par xxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,
-L’Organisation Syndicale
FO, représentée par xxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,
Préambule
L’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la faculté pour une entreprise de verser aux salariés une prime de partage de la valeur.
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et récompenser la bonne saison d’hiver 2024, la
Société des Trois Vallées a décidé d'utiliser la faculté d’utiliser ce dispositif offert par la loi.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante : - bénéficier d’un contrat de travail (CDI, CDD ou CDD saisonnier, contrat de travail temporaire) à la date de dépôt auprès de la DDETS de l’accord.
Article 2 Montant de la prime
Le montant total de la prime est fixé à 750 € pour tous salariés présents à la date de dépôt du présent accord. La présence à la date de dépôt est définie dans l’article 3.
Article 3 : Définition de la présence
Sont considérées comme des présences à la date de dépôt de l’accord :
Tous les salariés sous contrat à cette date et qui :
On eut une durée quelconque de présence effective au travail sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime.
Sont assimilés à une présence effective au cours des 12 mois, les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale. De même, sont assimilés à un temps de présence toutes absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif comme par exemple les arrêts suite à accident du travail, les maladies professionnelles, les congés pour événements familiaux, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation, les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions ou pour les congés en formation spécifique propres à chaque catégorie de représentants, les absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié… Sont aussi considérés comme en présence effective, les salariés en arrêt maladie non professionnels ayant bénéficié d’un maintien de salaire à la charge exclusive de S3V au cours de tout ou partie des 12 mois glissants précédant le versement de la prime.
Article 4 : Date de versement de la prime
La prime sera versée sur les paies d’avril 2025.
Article 5 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’appliquera à compter de la date de signature et prendra fin le 1er mai 2025.
Article 6 : Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la loi (télé transmission à l’administration et par courrier au Conseil de Prud’hommes d’Albertville).
