Remplacement du rythme 6/2 par le rythme « 4/2 + ¼ d’heure » pour les services suivants :
Remontées mécaniques du site de Mottaret,
Service damage des sites de Courchevel et Mottaret,
Service IEA des sites de Courchevel et Mottaret,
Service des pistes du site de Courchevel,
Service restauration collective pour les « Aide-Cantine » des sites de Courchevel et Mottaret.
ENTRE :
La SOCIÉTÉ DES TROIS VALLÉES (S3V),Siège social : La Croisette, BP 40 – 73122 COURCHEVEL Cedex,représentée par M. XXX, Président du Directoire,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs,
Préambule
Les parties signataires, conscientes des enjeux d’efficacité opérationnelle et de qualité de vie au travail dans les secteurs d’exploitation (Remontées Mécaniques, Pistes : Damage, Secours et IEA, et services connexes), ont souhaité faire évoluer le rythme de travail en saison d’hiver afin de :
Mieux concilier performance et conditions de travail ;
Limiter la fatigue liée aux enchaînements prolongés de jours travaillés ;
Améliorer le niveau de service et la sécurité de l’exploitation.
Jusqu’à présent, ces services fonctionnaient sur la base d’un rythme 6 jours travaillés / 2 jours de repos, avec une pause méridienne d’1h15. Suite aux résultats du vote par bulletin électronique à la date du 27 mars 2026, le présent avenant prévoit le remplacement de ce rythme par un cycle 4/2, (rythme 4 jours travaillés / 2 jours de repos) tout en réduisant la pause méridienne à
1h00 sur les Remontées mécaniques, ce qui permet de préserver un volume annuel de travail conforme au cadre légal (35 h hebdomadaires pour 1 607 h annuelles) et d’engendrer un gain de 2 à 3 jours de RTT sur la saison d’hiver.
Cette évolution s’inscrit dans le cadre :
De l’article L3121-41 du Code du travail relatif à la répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine (modulation) ;
Et de la Convention collective nationale des Remontées mécaniques et Domaines skiables (articles 17 et suivants relatifs à la durée et l’aménagement du temps de travail).
Le présent avenant modifie le Titre II – Organisation du travail de l’accord d’entreprise du 20 novembre 1965, tel que révisé le 18 mars 2016, et entre en vigueur à compter de la saison d’hiver 2026/2027.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel à temps plein, et uniquement pour les services suivants :
Remontées mécaniques du site de Mottaret,
Service damage des sites de Courchevel et Mottaret,
Service IEA des sites de Courchevel et Mottaret,
Service des pistes du site de Courchevel,
Service restauration collective pour les « Aide-Cantine » des sites de Courchevel et Mottaret.
Aucun changement n’est appliqué pour les services qui ne sont pas cités ci-dessus.
Article 2 – Nouveau rythme de travail « 4/2 + ¼ d’heure »
Le rythme général d’hiver d’exploitation des services cités est fondé sur un cycle de : 4 jours de travail consécutifs suivis de 2 jours de repos consécutifs. Remarque : cf. les annexes respectives n° 1 (Transport Urbain (TU)) et 2 concernant les particularités pour les Aides- cantines (qui ne font pas partie de l’exploitation).
Horaires de travail pour l’exploitation des remontées mécaniques (hors TU)
Les mêmes plages horaires pour le service des remontées mécaniques que celles actuellement appliquées au rythme 6/2 sont maintenues, à savoir :
8h25 – 17h05 pour les 10 premiers cycles,
8h25 – 17h30 pour les 10 derniers cycles,
avec une pause méridienne de
1h00 (au lieu de 1h15), et 10 minutes d’habillage/déshabillage incluses dans le temps de travail effectif.
Temps de travail effectif pour l’exploitation des remontées mécaniques (hors TU)
Le rythme « 4/2 + ¼ h » est intégré au planning indicatif de modulation figurant à l’article 21 de l’accord d’entreprise avec le tableau modificatif joint en annexe n°2 de l’avenant ainsi que le tableau des rythmes de travail de l’article 22 dudit accord. (Annexe n°3).
Article 3 – Effet sur les droits à RTT
Le passage au rythme 4/2 + ¼ d’H induit un temps de travail sur la saison inférieur au rythme précédent.Cette évolution permet néanmoins la génération de 2 à 3 jours de RTT supplémentaires par saison d’hiver complète (contrats de 124 à 152 jours), selon la grille suivante : L’attribution, la planification et le report des RTT suivent les dispositions des articles 21.2 et 23.2 de l’accord d’entreprise en vigueur.
Article 4 – Dispositions spécifiques aux services concernés
Remontées mécaniques de Mottaret :
Application intégrale du nouveau rythme à compter du 1er jour d’ouverture commerciale du domaine de la saison d’hiver. Principale changement : la pause méridienne sur un rythme 6/2 reste comme habituellement de 1h15 (une heure et quinze minutes) ; La pause méridienne sur un rythme 4/2 passe à 1h (une heure) avec 3 services au niveau de la restauration collective (uniquement sur Mottaret). Particularité du Transport Urbain (TC Chalets) : cf. Annexe 1 du présent avenant. Dispositions spécifiques pour les salariés qui étaient en horaires aménagés : 24 salariés sont concernés. Ils passeront en priorités à temps complet comme le prévoit l’article 35 de notre accord. Néanmoins, les salariés concernés seront consultés individuellement, et il est entendu que si le passage à temps complet devait poser une difficulté, ils seront prioritaires pour avoir un poste similaire et dans les mêmes conditions sur le domaine de Courchevel. Si cette offre ne correspondait toujours pas à leur attente, ces salariés seraient reçus individuellement par le service RH (et les IRP’s) s’ils le souhaitent.
Damage de Courchevel et Mottaret :
Les équipes restent identifiées en postes jour et nuit, sans incidence sur la qualification de “travailleur de nuit” au sens de l’article L3122-5 du Code du travail.Comme négocié lors du vote de mars 2026, la particularité du service damage depuis plusieurs saisons est que les équipes sont déjà en horaire 4/2 plus ½ heure, spécificité liée au métier et au travail de nuit. Les horaires restent donc inchangés sur les 2 équipes soir et matin soit : 17h30-1h30 = équipe du soir 1h30-9h30 = équipe du matin La prime d’incommodité reste inchangée et suivra les négociations annuelles obligatoires, comme les années précédentes.
Pistes (secours) de Courchevel
Depuis plusieurs saisons déjà les équipes des pistes SECOURS sur Courchevel ont été en test sur le rythme 4/2 + ¼ d’heure : leurs horaires restent donc inchangés pour la saison 2026-2027 et sont entérinés par cet avenant à savoir : 8h25-17h20 sur les 10 1ers cycles de la saison 8h25-17h45 les 10 cycles suivants Il est à noter que, sur l’automne 2026, une négociation devra être menée quant à la pause méridienne afin d’accorder une égalité de traitement entre le site de Mottaret et le site de Courchevel, sur la base des pratiques actuelles sur le site de Mottaret.
IEA (Installation Enneigement Artificiel) de Courchevel et Mottaret
Suite au test effectué la saison dernière sur Courchevel et aux résultats du vote de mars 2026 pour le site de Mottaret, le rythme de travail de l’IEA sera pour la saison 2026-2027 identique sur Courchevel et sur Mottaret en 4/2 + ¼ d’heure mais avec des horaires différents sur les 2 sites, à savoir : Sur le site de Courchevel : Horaires cycle1 : 8h25 – 17h35 sur les 10 1ers cycles de la saison cycle 2 : 8h25 – 17h30 les 10 cycles suivants avec une pause repas habituelle de 1h15.
Sur le site de Mottaret : Horaires cycle1 : 8h40 – 17h35 sur les 10 1ers cycles de la saison cycle 2 : 8h40 – 18h00 les 10 cycles suivants avec une pause repas habituelle de 1h15.
Ce rythme génère 3 RTT pour un salarié permanent, et le même nombre de RTT pour un salarié saisonnier que les RTT décomptés sur les RM. (Cf. Annexe n°3). Ce nouveau rythme de travail n’impacte pas le salaire de base, l’ancienneté et les majorations de dimanche sont maintenues.
Aides-cantines et cuisiniers de Courchevel et Mottaret (modification de l’article 22.4 de l’accord d’entreprise)
Comme développer dans l’article 22.4 « Cas particulier du personnel de restaurants d’entreprise », les cuisiniers qui étaient déjà sur un rythme 4/2 resteront sur ce rythme avec des horaires adaptés et les aides-cantines suivront ce même rythme afin que tous travaillent en équipe et bénéficient des mêmes horaires à savoir : Horaires d’Hiver : 6h30-15h30 avec une pause rémunérée de 20 mn pour les repas (décomptés en avantages en nature) et 16.8 RTT pour 152 jours de contrat (uniquement des salariés permanents sur ce service). Cf. Annexe n° 3 de cet avenant.
Saisonnier affecté partiellement à des tâches d’été :
La période estivale demeure régie par l’article 22.2 de l’accord S3V, est non modifiée par le présent avenant.
Article 5 – Égalité de traitement et maintien des garanties
Aucun salarié ne subira de modification du système de rémunération du fait de la mise en place du nouveau rythme, les éléments de rémunération suivants sont intégralement maintenus :
Salaire mensuel de base selon la grille conventionnelle (annexes 4.1 et 4.2 de l’accord d’entreprise) ;
Prime d’ancienneté (art. 43.1) ;
Prime de logement (art. 43.2) ;
Article 6 – Modalités de mise en œuvre et suivi
La direction remettra les nouveaux plannings indicatifs d’hiver aux représentants du personnel avant le 1er novembre de chaque année. Une commission de suivi paritaire (3 représentants syndicaux + 3 représentants de la direction) se réunira :
Une première fois à la fin de la saison d’hiver 2026/2027 pour évaluer l’organisation,
Puis chaque année au mois d’avril, conformément à l’article 11 de l’accord d’entreprise, pour examiner l’application et proposer d’éventuelles évolutions.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entre en application à compter de la saison d’hiver 2026/2027.Il est conclu pour une durée indéterminée et s’incorpore au Titre II “Organisation du travail” de l’accord d’entreprise S3V. Il pourra être révisé conformément aux articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail sur demande de l’une des parties signataires.
Article 8 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article L2231-6 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet :
D’un dépôt électronique auprès de la DDETS de la Savoie et du Conseil de prud’hommes d’Albertville ;
D’un affichage dans les établissements concernés ;
D’une mise à disposition du personnel sur les panneaux d’information RH et l’intranet de l’entreprise.
Fait à Courchevel, le Pour la Société des Trois ValléesLe Président du DirectoireXXXSignature :
