ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONTREPARTIES FINANCIERES A LA POLYVALENCE
AVENANT N°1 DU 18/10/2018 A L’ACCORD DU 03/09/2010
Entre
- La Direction de la SEACFA :
Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur,
Et
- Les Organisations Syndicales : - CGT représentée par
XXX
- CFDT représentée par XXX
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les salariés de la SEACFA présents avant le 03 septembre 2010 sont couverts par un accord sur les contreparties financières à la polyvalence du 03 septembre 2010.
Les signataires du présent avenant se sont réunis afin de compléter l’accord du 03 septembre 2010. Cet accord ne répondant en effet plus à la réalité de l’activité, il était nécessaire d’étudier la thématique de la polyvalence métiers au sein de la SEACFA et d’apporter des modifications et compléments au régime en vigueur. L’activité de la SEACFA appelle une polyvalence permettant aux salariés d’accomplir les différents moyens dans le domaine de la gestion et l’exploitation aéroportuaire. La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de l’intérêt d’actualiser cet accord au vu du contexte dans lequel il est intervenu ainsi que de l’évolution du besoin de l’entreprise et des aspirations professionnelles des salariés en matière de formation et de développement des compétences. Cet avenant s’inscrit également dans la démarche du Projet d’entreprise « CAP 2018 » reposant sur une démarche collective participative, apportant une évolution de l’entreprise notamment à travers le projet de mise en place d’un PIF dédié au personnel. Les parties signataires conviennent que la polyvalence permet, pour l’entreprise, de répondre aux impondérables de l'activité aéroportuaire, ainsi que pour les salariés qui l'exercent de diversifier leur travail ainsi que leurs perspectives d’emploi. Ce dispositif s'inscrit pour les salariés dans une démarche d'évolution professionnelle permettant ainsi de faciliter une éventuelle reconversion.
Pour ce faire, six réunions se sont déroulées entre les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société et la Direction de l’Aéroport.
Les dispositions du présent avenant viennent compléter les dispositions de l’accord du 3 septembre 2010 mais ne se substituent pas au dispositif prévu par ce dernier.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le champ d’application de l’accord du 03 septembre 2010 reste inchangé pour le dispositif existant à ce jour.
Parallèlement, pour le futur dispositif seront concernés par le présent avenant les salariés de l’entreprise liés à la société par un contrat de travail à durée indéterminée et employés aux fonctions visées à l’article 4 du présent avenant.
ARTICLE 2 – DEFINITION DE LA POLYVALENCE METIER
L’article 2 de l’accord du 03 septembre 2010 est complété comme suit :
La polyvalence métier s’entend, pour l’application des dispositions du présent avenant, comme la capacité à tenir de manière temporaire la totalité d’un métier ou d’un poste différent dans un autre service.
L’emploi du terme « polyvalence » dans le présent avenant fait uniquement référence à la définition figurant au paragraphe précédent et ne se confond pas avec la notion de polyvalence telle que décrite dans l’accord du 3 septembre 2010.
ARTICLE 3 – FORMALITES
Une nouvelle polyvalence est initiée sur la base du volontariat du salarié formalisé lors de l’entretien annuel ou par demande manuscrite. Elle s’exerce dans le cadre du maintien ou du développement des compétences du salarié.
Les salariés amenés à exercer une polyvalence métier doivent disposer de l’intégralité des compétences et de la formation appelées par l'exercice de cet emploi dont, en particulier, celles mises en œuvre sur l’aéroport de Clermont-Ferrand. Ainsi, le métier de polyvalence fera l’objet d’une période de formation qualifiante et d’évaluation à l’issue de laquelle la polyvalence sera effective et le salarié sera considéré comme polyvalent. La polyvalence métier sera prise en compte dans l’évaluation globale des compétences exercées par les salariés, permettant ainsi d’offrir aux salariés des possibilités supplémentaires d’évolution professionnelle.
ARTICLE 4 – PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT
Les métiers exercés dans le cadre de la polyvalence sont les suivants :
Agent de piste
Agent carburant
Agent de passage
Agent de sûreté
Agent d’opérations
La polyvalence métier sera exercée selon les besoins de l’activité dans le respect de l’organisation du temps de travail du salarié conformément à la législation et aux accords en vigueur dans l’entreprise. Ainsi, le nombre de métiers exercés dans le cadre de la polyvalence sera limité à deux. Toutefois, un (ou des) métier(s) de polyvalence supplémentaire(s) pourra(ont) être envisagé(s) sur la base du volontariat du salarié (conformément à l’article 3 du présent avenant) et après accord de la Direction, après que le salarié soit autonome et ait acquis le niveau d’expertise requis dans les deux premiers métiers de polyvalence,.
Suite au transfert de l’activité frêt, les agents d’opérations peuvent être amenés à remplir des missions de frêt. Dans ce cadre, les agents d’opérations exerçant ce type de missions seront alors concernés par les modalités décrites dans le présent avenant.
4 niveaux de polyvalence sont définis permettant de répondre à la règlementation encadrant l’exercice des métiers aéroportuaires et d’adapter les plannings :
1er palier : 7h mensuelles cumulées effectuées dans le métier de polyvalence
2ème palier : 14h mensuelles cumulées effectuées dans le métier de polyvalence
3ème palier : 21h mensuelles cumulées effectuées dans le métier de polyvalence
4ème palier : 28 h mensuelles cumulées effectuées dans le métier de polyvalence
La période de référence du calcul des heures mensuelles cumulées effectuées est le mois calendaire.
ARTICLE 5 – VALORISATION DE LA POLYVALENCE
L’exercice de la polyvalence est analysé sur la période mensuelle, c’est-à-dire du premier jour au dernier jour du mois.
La valorisation de la polyvalence est définie selon les paliers cités dans l’article 4 du présent avenant et selon le barème suivant (en euros brut par mois):
1er palier : 20 € (vingt euros)
2ème palier : 40 € (quarante euros)
3ème palier : 60 € (soixante euros)
4ème palier : 80 € (quatre-vingt euros)
Cette valorisation, dite « prime de polyvalence métier », sera versée en même temps que les éléments de rémunération variable du mois. Elle sera versée mensuellement au prorata du taux d’activité contractuel. Cette prime entre dans la base congés payés, mais elle est exclue du calcul de l’assiette des majorations pour horaires particuliers, de l’assiette de calcul du 13ème mois, de la prime d’ancienneté, ainsi que des heures supplémentaires. Les paliers définis aux articles 4 et 5 du présent avenant ne sont pas cumulables.
Au regard des éléments énoncés ci-dessus, la prime définie par l’article 3 de l’accord du 03 septembre 2010 sera désormais appelée « prime de l’accord du 3 septembre 2010 »
ARTICLE 6 – ADHESION, REVISION, DENONCIATION
Toute Organisation Syndicale non signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ultérieure ne pourra être partielle et intéressera l’accord dans son ensemble.
S’il s’avère, à l’expérience, que certaines règles méritent d’être précisées ou modifiées, la Direction réunira les Délégués Syndicaux pour envisager une révision éventuelle de l’accord et du présent avenant, sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
L’accord et son présent avenant pourront être dénoncés par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail. La dénonciation devra être notifiée à tous les signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
A compter de cette notification, la dénonciation ne deviendra définitive qu’à l’issue d’un préavis de trois mois. A l’issue de ce préavis, l’accord et ses avenants continueront à s’appliquer jusqu’à la conclusion du nouvel accord et au plus pendant une période de douze mois.
En cas de difficulté d’application de l’accord et du présent avenant, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et applicable à compter de la date de mise en service effective d’un PIF dédié au personnel sur l’aéroport.
Les dispositions du présent avenant ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet auxquelles elles se substituent. Les dispositions prévues dans le présent avenant ne peuvent pas non plus se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels.
ARTICLE 8 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé en ligne dès sa conclusion par la Société sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux exemplaires, dont une version intégrale et une version dans laquelle auront été supprimées les mentions permettant d’identifier les signataires.
Un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud’hommes.
Chacune des parties signataires en conservera un exemplaire original.
Fait à AULNAT, le 18 octobre 2018 en 5 exemplaires
