Accord d’adaptation relatif à la négociation obligatoire en entreprise
Articles L.2242-10 et suivants du Code du Travail
PREAMBULE
Les articles L.2242-10 et suivants du Code du travail, en vigueur depuis le 24 septembre 2017 offrent la possibilité d’engager une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation à la demande de l’employeur ou d’une organisation syndicale de salariés représentative dans le cadre d’un accord d’adaptation.
Dans ce contexte, la Direction de SEMERAP et les Organisations Syndicales ont entendu procéder à une actualisation des dispositions conventionnelles relatives à l’organisation, à la périodicité et au contenu de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle hommes-femmes.
Elles se sont ainsi rapprochées en vue de négocier et de signer le présent accord, qui se substitue à toutes les dispositions conventionnelles ayant le même objet qui ont été conclues antérieurement.
TITRE 1 : CADRE DE L’ACCORD COLLECTIF
Article 1.1. Champ d’application
Le présent accord engage les parties pour les négociations prévues à l’article L.2242-1.2 du code du travail relatives à l’égalité professionnelle hommes femmes, sans qu’aucune des parties ne puissent s’en prévaloir pour toute autre négociation.
Article 1.2. Durée, dénonciation, adhésion et révision
Article1.2.1. Durée et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre années, par conséquent l’accord égalité professionnelle hommes femmes éventuellement conclu comportera une durée de quatre années.
Article1.2.1.1 Contenu des thèmes de négociation
Seront abordés tous les thèmes de nature à concerner l’égalité professionnelles femmes hommes et en particulier ceux visés par les dispositions de l’article l 2242-5-1 du code du travail afin d’en ressortir trois d’entre eux et de définir notamment des objectifs, des actions à mener pour les atteindre et des indicateurs pour en mesurer le niveau de réalisation.
Article1.2.1.2 Calendrier et lieu de réunion
S’agissant d’une seconde négociation organisée en raison des observations formulées par la DIRECCTE, les parties conviennent de deux réunions à la salle habituelle au siège de la SEMERAP à RIOM.
Article1.2.1.3 Informations
La société remettra à chacune des organisations syndicales au moins 8 jours avant la réunion les informations permettant, pour chacun des domaines retenus, de disposer d’un état des lieux permettant d’apprécier la situation respective des femmes et des hommes.
Article1.2.1.4 Modalités de suivi des engagements
Lors de chaque négociation annuelle obligatoire, un point sera effectué sur la réalisation des objectifs par domaine d’activité.
Article 1.2.2. Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à l’administration.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 1.2.3. Révision
Le présent accord est révisable à tout moment par accord des parties, et notamment en cas de dispositions réglementaires nouvelles et/ou en cas de difficultés d'interprétation, notamment à l’issue des négociations obligatoires prévues par l’article L.2242-1 du Code du travail. La notification de la demande de révision sera adressée par la partie requérante à chacune des autres parties par tout moyen, elle sera accompagnée d’une note faisant état des points pour lesquels une révision est souhaitée, de même que du texte proposé pour lesdites révisions.
Article 1.3. Communication
Après la signature du présent accord, l’ensemble du personnel sera informé de la mise en place de ce nouveau dispositif par affichage.
Article 1.4. Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 25 juin 2019.
Article 1.5. Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par la voie électronique conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de RIOM.
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera également l’objet d’un affichage.
