La société d’exploitation Clinique Océane, représentée par Monsieur Wilfried HARSIGNY, en sa qualité de Directeur
D’une part,
Le Syndicat CFDT, représenté par Madame Maryse BUCHON-DEMY, en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part
En application de la réglementation, l'organisation syndicale ci-dessus mentionnée de l'Hôpital Privé Océane et la direction de l'établissement se sont rencontrées afin de procéder à la négociation annuelle 2017 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre des dispositions de l'article L.2242 du code du travail.
Trois salariés de l'Hôpital Privé Océane ont participé à la Négociation Annuelle Obligatoire, en accompagnement de la déléguée syndicale CFDT. La représentation de l'entreprise était composée du Directeur Général et de la Directrice des Ressources Humaines.
Les réunions relatives à la Négociation Obligatoire ont eu lieux aux dates suivantes :
7 novembre 2017 14 novembre 2017 20 novembre 2017 28 novembre 2017 7 décembre 2017
Du fait du calendrier, fin d’année 2017, il est entendu que les négociations sur la qualité de vie au travail de même que sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, interviendront sur le début d’année 2018.
Lors des réunions sus mentionnées, les parties ont, selon les dispositions légales, abordé les points suivants :
les salaires effectifs
la durée effective et l’organisation du temps de travail
l'évolution des rémunérations et des déroulements de carrière.
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article L.2242-5, L.2242-7 et L.2242-10 du code du travail).
Chacun de ces points ayant été traité et après examen des différentes revendications et compréhension mutuelle des capacités de l'entreprise à y répondre, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la clinique.
Article 2 – Information remise à la délégation syndicale
Lors des première et deuxième réunions des 7 et 14 novembre 2017, la direction a remis, à la délégation syndicale, les informations écrites devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés, ainsi qu’une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes en ce qui concerne les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du temps de travail. Par accord entre les parties, des informations supplémentaires ont été fournies verbalement par la direction.
Article 3 – Temps de négociation
Le temps passé à la négociation par la déléguée syndicale et les salariés de l’entreprise membres des délégations syndicales, a été considéré comme temps de travail.
Article 4 – Thèmes de négociation
Les thèmes de négociation
retenus ont été les suivants :
les salaires effectifs.
Article 5 – Points d’accord
Le montant du budget accordé pour les salaires effectifs au titre de la négociation annuelle 2017, est de 151 000 (cent cinquante-et-un mille) euros bruts chargés correspondant à une enveloppe de 98 275 (quatre-vingt-dix-huit mille deux cent soixante-quinze) euros bruts non chargés.
Prime NAO
L’Accord d’Entreprise du 26 décembre 2016 est modifié comme suit : A compter du 1er février 2018, le montant de la prime NAO passe de 60 euros bruts à 75 euros bruts mensuel pour un salarié temps plein. Les autres conditions d’attribution et de versement restent inchangées. En moyenne 554 équivalents temps plein bénéficieront de cette mesure.
Mesures particulières et disparités
Les parties se sont mises d’accord sur un cadrage de la part consacrée aux mesures particulières relatives aux salaires. Un pourcentage de l’enveloppe globale sera alloué tous les ans aux mesures particulières et aux mesures visant à réduire les écarts et disparités existants. Ce pourcentage sera défini chaque année. Pour l’année 2017 ce pourcentage est de 6.98%
Prime de stérilisation
A compter du 1er février 2018, la prime de stérilisation sera de 100 euros bruts mensuel pour un salarié à temps plein. Les conditions d’attribution de cette prime restent inchangées.
Indemnité conventionnelle de départ en retraite IDCR
La Direction s’engage à ouvrir une négociation durant l'année 2018 sur la possibilité de convertir l'indemnité conventionnelle de départ en retraite en mois de dispense d'activité pour le salarié qui le souhaite.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Au terme des réunions, les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord sur le sujet de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et conviennent d’établir un procès-verbal de désaccord. Un projet de plan d’action sera élaboré par la Direction et soumis pour avis au Comité d’Entreprise
Article 6 – Publicité – Dépôt
Le présent accord sera déposé par l’employeur conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et 2231-4 du Code du travail, en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE dont une version sur support papier et une version sur support électronique, un exemplaire étant adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Vannes.
Fait à Vannes en 4 exemplaires originaux le 11 décembre 2017
Pour la Société Hôpital Privé OcéanePour le syndicat CFDT Monsieur Wilfried HarsignyMadame Maryse BUCHON-DEMY
