Accord d'entreprise conclu dans le cadre de la NAO de l’année 2018
ACCORD NAO 2018
Entre :
La Société SODHYNOR, représentée par …, agissant en qualité de directrice générale,
Et
Les délégations suivantes :
- la CGTR représentée par …….
-
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Cet accord est conclu à l’issue des négociations qui ont se sont déroulées dans le cadre de la NAO. Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à : L'ensemble du personnel salarié de l'entreprise SODHYNOR.
Article 2 : Thèmes de la NAO
Les décisions qui ont fait l’objet d’accord de la part des deux parties portent sur les points suivants :
1/ Révision de salaires bruts : augmentation de salaire de 0,5% pour les niveaux 2B à 5 au prorata temporis.
Application Juin 2018.
2/ Revalorisation de la prime d’expérience en valeur brute dans la grille comme suit : application de juin 2018 (au prorata temporis) :
IIC+10 ANS 35,00 IID+20 ANS 60,00 IIIA
IIIA+5 ANS 15,00 IIIB
IIIB+5 ANS 20,00 IIIC 40,00 IIIC+5 ANS 40+20 IVA
IVA+5 ANS 15,00 IVB
IVB+5 ANS 20,00 V
V+5 ANS 20,00
3/
Mutuelle entreprise : Augmentation de la prise en charge employeur à 65% sur le tarif de base salarié isolé et famille :
Application octobre 2018.
4/
Versement d’une prime exceptionnelle au prorata temporis en Juillet 2018 pour tous les salariés selon l’ancienneté :
-35h/ semaine -> 350€ Pas de 15h et 10h + 4ans ancienneté. -30h/ semaine -> 300€
5
/ Un bon d’achat de 160€ au prorata temporis versé en Aout 2018 à compter d’un an ancienneté.
6/ Changement de niveau : Passage au niveau 4B 2 personnes titulaires de la réception Septembre 2018 : Mr.. et Mme..
7/ Changement de durée du travail :
Passage à 35h de 3 personnes du service caisse à compter de Septembre 2018 :
Mme …
Mme…
Mme…
8/ Titularisation en CDI de Mr… en Epicerie.
Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de la date de la signature.
Article 4 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 45 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 5 : Modification de l'accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Article 6 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 7: Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version su support électronique auprès de la DIECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
