ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN COLLEGE ELECTORAL UNIQUE POUR L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
La Société d’Informatique et de Systèmes – SIS- située au 84, bd de la Mission Marchand, CS 80027 - 92 411 Courbevoie Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le N° B692049109, ci- après dénommée la « Société » Représentée par XXXX en sa qualité de Président - Directeur Général,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la société représentée par XXXX, Déléguée Syndicale Centrale SOLIDAIRES INFORMATIQUE.
PREAMBULE Le présent accord a pour objet de modifier le nombre des collèges électoraux prévus par l’article L2314-11 du Code du travail en raison de la typologie des statuts de la société. En effet, la société n’a pas de salariés ayant le statut d’ouvriers ou d’employés, elle comprend 10% d’agents de maitrise (dits « Article 36 » de la convention collective Syntec) et 90% de cadres. Dans ces conditions, les parties signataires se sont accordées sur les dispositions suivantes. ARTICLE 1 – Mise en place d’un collège électoral unique Conformément à l’article L2314-12 du Code du Travail, le nombre de collèges prévu par l’article L2314-11 du Code du travail est modifié. Les agents de maitrise et les cadres sont regroupés en un seul et unique collège électoral. ARTICLE 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Cet accord est conclu pour une durée limitée à la mise en place du Comité Social et Economique lors du processus électoral qui se tiendra en novembre 2018. ARTICLE 3 - Publicité et Dépôt En application des articles L2231-5-1, R2231-1-1 et D2231-2 et suivant du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services publics compétents. Conformément à la loi travail du 8 aout 2016, cet accord sera déposé par télé-procédure à la DIRECCTE et par support dématérialisé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Une version électronique présentant le contenu intégral de l’accord sera déposée sous format PDF ainsi qu’une version anonymisée qui sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr . Un exemplaire original sera également remis à chaque partie signataire de cet accord. Enfin, en application des articles R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et envoyé par mail à tous les salariés. Par ailleurs l’accord sera mis à la disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise. Fait à Courbevoie, le 27 août 2018
XXXX – Président – Directeur Général
XXXX – Déléguée Syndicale Centrale SOLIDAIRES INFORMATIQUE
LISTE ET COORDONNEES DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE D’INFORMATIQUE ET DE SYSTEMES
Etablissement principal et siège social 84, Boulevard de la Mission Marchand CS80027 92411 Courbevoie Cedex
Etablissement secondaire Parc de la Duranne 130, avenue Archimède 13 100 Aix-en-Provence
