Entre la Société d’Investissement de Gestion et de Restauration – SIG’REST, société anonyme au capital de 3 400 000 euros, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (63 000), 6 allée Evariste Galois, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand, sous le numéro 517 975 587, représentée par , en qualité de Directeur Général Délégué, ci-après désignée « SIG’REST », D’une part, Et les organisations générales
C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale,
F.O. FGTA représentée par sa déléguée syndicale,
C.F.T.C. représenté par son délégué syndical.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1er – Préambule
Par cet accord, les signataires s’engagent à améliorer le dialogue social au sein des établissements et au niveau de l’entreprise en définissant pour les organisations syndicales représentatives les conditions d’exercice du droit syndical sur la base de principes claires, connus de tous, et de nature à permettre un syndicalisme reconnu.
Le présent accord définit les modalités d’information et de communication du droit syndical par les organisations syndicales représentatives de Sigrest, conditions de mise à disposition des panneaux syndicaux.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements actuels de la société SIG’REST. La liste des établissements qui rentrent dans le champ d’application de l’accord à sa date de conclusion est annexée au présent accord.
Le présent accord a également vocation à s’appliquer de plein droit à tout établissement qui viendrait à entrer dans le périmètre de la société SIG’REST consécutivement à toute opération de création, d’acquisition, de fusion, de cession, de scission ou d’apport partiel d’actif.
Article 3 –La Mise à disposition de panneaux syndicaux
Dans le cadre des dispositions de l’article L2142-3 du code du Travail, chaque organisation syndicale affiche ou fait afficher librement ses communications syndicales sur des panneaux réservés à cet effet au sein des établissements.
Ces panneaux sont distincts de ceux réservés aux représentants du personnel.
Ils sont mis à disposition sur les établissements selon les règles suivantes :
Un panneau par organisation syndical de 66 centimètres de hauteur et 49 centimètres de largeur (soit l’équivalent de deux feuilles en format A4 l’une sous l’autre et deux feuilles en format A4 l’une à côté de l’autre)
le prix de ces panneaux ne saurait excéder 80 euros hors taxe par panneau.
Dans la mesure du possible, la marque Maul est privilégiée, il s’agit d’un panneau en plexiglas avec fermeture à clé.
Sur les établissements où des panneaux sont en place, avec les dimensions précitées, il ne sera pas nécessaire de racheter des panneaux à condition qu’une protection plastique qui couvre l’affichage existe.
Ces panneaux sont implantés l’un à côté de l’autre dans un lieu de passage du personnel, à proximité de l’affichage réservé au planning des collaborateurs, et le plus visiblement. De plus, les panneaux devront être placés à hauteur d’homme (pas moins d’un mètre du sol).
Dans les établissements où l’espace et la conformité des lieux ne le permettent pas, il est porté une attention particulière à ce qu’ils soient placés le plus visiblement possible, à hauteur d’homme.
Article 4 – Les Modalités d’organisation de l’affichage
Toute communication syndicale est affichée par le délégué syndical ou le représentant syndical sur l’établissement.
Le délégué syndical ou le représentant syndical peut bénéficier le cas échéant du support de la direction d’établissement pour faciliter la mise en œuvre de l’affichage dans un délai raisonnable. Pour ce faire, il adresse à la direction de l’établissement un courriel auquel est joint la documentation, objet de l’affichage.
Un exemplaire de ladite communication est transmis à la Direction des ressources humaines et aux directions d’établissement simultanément à l’affichage.
Chaque organisation syndicale demeure totalement responsable du contenu diffusé qui ne doit contenir aucun propos injurieux, ou diffamatoire, conformément aux dispositions législatives applicables en matière de presse.
Afin d’avoir une communication homogène, il est convenu d’utiliser le plan d’affichage suivant :
A défaut d’afficher par lui-même sa communication, le délégué syndical ou le représentant syndical indique au (à la) directeur(rice) d’établissement l’endroit précis où il convient d’afficher le document transmis. Le document doit être affiché en couleurs.
A défaut d’afficher par lui-même sa communication, le délégué syndical ou le représentant syndical indique au (à la) directeur(rice) d’établissement l’endroit précis où il convient d’afficher le document transmis. Le document doit être affiché en couleurs.
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Enfin, il est convenu que les délégués syndicaux et représentants syndicaux ne peuvent pas utiliser les moyens de communication électroniques appartenant à l’entreprise.
Article 5 – Actions de communication
Des actions de communication auprès du personnel sur les principes et mesures définis dans le cadre du présent accord et la manière de les mettre en œuvre efficacement seront menées : - l’affichage de l’accord au sein de chaque établissement Sigrest ; - la communication par les représentants du personnel.
Par ailleurs, il sera réalisé un état des lieux de l’application des dispositions du présent accord de façon régulière par les signataires.
Article 6 – Durée, Renouvellement, Révision de l’accord
6-1. Durée de l’accord
Le présent accord s’appliquera à compter de sa signature. Il est conclu pendant une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.
6-2. Révision de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire, et comporter –outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues ;
les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
6-3. Dépôt légal
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Clermont-Ferrand (un exemplaire signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Le présent accord est également fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera affiché au sein de chaque établissement de la société SIG’REST et transmis pour information aux institutions représentatives du personnel.
Fait à
VÉMARS le 12 décembre 2017
Pour la société SIG’REST,
Pour le syndicat C.G.T.,
Pour le syndicat FO FGTA,
Pour le syndicat C.F.T.C, ANNEXE
Liste des établissements SIG’REST
Liste des établissements liste des établissements qui rentrent dans le champ d’application de l’accord à sa date de conclusion : LINK Excel.Sheet.12 "E:\\sighor\\IRP\\Négociations\\2017-2018\\Egalite HF et QVT\\siret SIGREST.xlsx" Table!L1C1:L16C2 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT
ÉTABLISSEMENT
N° SIRET
ARLES 51797558700307 CAPTIEUX 51797558700059 FENIOUX 51797558700158 GUEUX 51797558700141 LOISY 51797558700075 PARCE EST 51797558700190 PARCE OUEST 51797558700109 RESSONS OUEST 51797558700034 ROSNY SUR SEINE SUD 51797558700117 SAINT HILAIRE COTTES 51797558700216 SOMMESOUS 51797558700067 TAVEL SUD 51797558700125 USSY SUR MARNE 51797558700133 VEMARS EST 51797558700042 VRIGNY 51797558700208
