ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ANNEE 2023-2025
Entre les soussignés
La
SODIAC (Société Dionysienne d’Aménagement et de Construction de St-Denis), Société Anonyme d'Economie Mixte au capital de 25 975 082 euros, dont le numéro URSSAF est le 6103880201, sise au 121 boulevard Jean Jaurès, 97400 Saint-Denis, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directrice Générale,
d’une part,
Et Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
- CFDT Commerce et Services Réunion représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
-
SNUHAB CFE-CGC représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale.
d’autre part,
Préambule
La Direction rappelle qu’elle a la volonté d’engager et poursuivre des actions pour le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle, ainsi que des actions en faveur de l’équilibre entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Le présent accord traduit la volonté des parties de réaffirmer leur attachement à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à travers des engagements concrets et pertinents et reconnait que la mixité, dans tous les domaines, constitue un élément essentiel de l’attractivité de la SODIAC et de l’équilibre des relations au travail. Elle favorise la créativité et la performance. Dans ce cadre, afin de réaffirmer et de consolider les différents engagements visant à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties se sont rencontrées le 17 juillet 2023 ainsi que les 14 et 28 septembre 2023, en vue de conclure un nouvel accord.
ARTICLE 1 – CADRE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2242-5, L2242-5-1 D1142-6-1 du Code du travail et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble de personnel de la SODIAC.
ARTICLE 3 – LES DOMAINES D’ACTION
Le présent accord porte notamment sur les domaines d’actions suivants pour la période 2023-2025 : 1
. La rémunération,
2. Le recrutement, 3. La formation,
ARTICLE 4 – LA REMUNERATION EFFECTIVE
La SODIAC confirme son engagement à appliquer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération. Constitue une rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement en espèces ou en nature, par l’employeur en raison de l’emploi de ce dernier.
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Par ailleurs, l’entreprise s’engage à mesurer annuellement les rémunérations fixes et variables des femmes et des hommes afin de détecter tout écart salarial injustifié entre salariés des deux sexes, à compétences, à niveau de responsabilité équivalents, de même classification et à ancienneté identique sur le poste.
OBJECTIFS
ACTIONS
INDICATEURS
Assurer une égalité salariale dès l’embauche quel que soit le sexe, en fonction de la formation, de l’expérience acquise et de l’emploi confié
Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que sur un même poste à diplôme et expérience professionnelle équivalents la rémunération proposée à l’embauche a été identique Etat annuel par poste et sexe
Maintenir l’égalité ou résorber les inégalités
Evaluer et garantir une égalité de traitement entre les hommes et les femmes lors de la revue de rémunération annuelle
Etat des rémunérations en distinguant les éléments de la rémunération : salaire de base, prime et accessoires, avantage divers par catégorie professionnelle, sexe et filière métiers. Ces indicateurs seront rajoutés à la BDES pour assurer le suivi.
ARTICLE 5 –RECRUTEMENT
5.1 – Principes de recrutement
La Direction applique une politique d’embauche non discriminatoire dont seules les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications sont prises en compte lors des recrutements. Les parties signataires considèrent que la diversité des profils est un facteur de dynamisme social et un stimulateur de performance. La Société s’engage à ce que le processus de recrutement, qu’il soit externe ou dans le cadre d’une mobilité interne, soit organisé dans les mêmes conditions entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, la Direction est également attachée à la mixité professionnelle qui doit être encouragée dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de la SODIAC. Les parties réaffirment la nécessité d’éviter, autant que faire se peut, la concentration de l’emploi féminin ou masculin sur certains métiers.
5.2 - Actions
La Direction s’engage à ce que la politique de recrutement soit respectueuse de la diversité et de la mixité :
En formulant les offres d’emploi de manière non sexuées, et ne comportant pas de formulations susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés,
En adoptant un process de gestion des candidatures parfaitement respectueux de la non-discrimination liée notamment au sexe, que le recrutement soit piloté en direct ou par l’intermédiaire d’un cabinet de conseil ou d’un intermédiaire du marché du travail (Pôle emploi, entreprise de travail temporaire),
En appliquant des critères objectifs de recrutement, tels que l’expérience, la formation initiale et professionnelle, et les compétences techniques, professionnelles et comportementales en termes de savoir, savoir-être et savoir-faire.
En sensibilisant les managers à I ’adoption de pratiques de gestion des ressources humaines respectueuses de l’égalité des chances.
5.3 - Indicateurs
L’indicateur qui semble le plus pertinent est la répartition entre les hommes et les femmes des embauches réalisées annuellement par la SODIAC.
Cet indicateur sera suivi de manière globale pour l’ensemble des embauches, et par filières de métiers.
ARTICLE 6 – LA FORMATION
6.1 - Principes :
L’accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant, contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une égalité de traitement dans leur évolution professionnelle. L'ensemble des collaborateurs de l'entreprise bénéfice de formations tout au long de son parcours professionnel au sein de la société. Le plan de développement des compétences annuel est élaboré en fonction des besoins recueillis lors des entretiens professionnels. Il tient compte des nécessités d’adaptation au poste de travail, des évolutions du métier, des attentes individuelles et des besoins de la société.
6.2 - Mesures :
La Direction s’engage à garantir l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. Les contraintes personnelles, notamment pour les collaborateurs parents d’enfants jusqu’à 16 ans ou pour les familles monoparentales, peuvent rendre l’accès à la formation professionnelle plus difficile. La parentalité est par conséquent prise en compte dans l’organisation des actions de formation proposées aux salariés. A ce titre, la Direction pourra privilégier l’organisation des actions de formation selon les secteurs géographiques de la Réunion. Elle développera également, autant que possible les formations à distance, organisées sur les horaires de travail. Par ailleurs, la Direction s’attache à promouvoir la réussite professionnelle de tous les salariés quels que soient leur genre, leur origine, leur situation professionnelle etc . Les parties souhaitent ainsi affirmer les principes suivants :
Chaque collaborateur(rice) est acteur(rice) de son développement professionnel : son évolution dépendra de sa motivation et de ses souhaits, des formations effectuées, des résultats obtenus, de ses compétences et des opportunités d’évolution au sein de la SODIAC ;
Les critères d’évaluation et d’orientation professionnelle sont de même nature pour les femmes et les hommes. Ils sont fondés sur les compétences, l’expérience et la performance.
6.3 - Indicateurs :
OBJECTIFS
ACTIONS
INDICATEURS
Faciliter l’accès aux actions de formation
Privilégier les formations proches du lieu de travail ou de résidence Développer le recours à la formation à distance Mesurer le pourcentage d’hommes et de femmes participant aux formations Nombre d’heures de formations dispensées à distance
Favoriser l’égalité d’accès à la formation des salariés en absence longue durée
S’assurer que les salariés concernés ont bénéficié des actions de formation nécessaires à la tenue de leur poste Nombre de formation proposées aux salariés concernés
ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2323-47 du code du travail, un bilan d’application du présent accord sera établi en vue de l’information annuelle et du suivi par le comité social et économique.
ARTICLE 8 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 9 – REVISION
Le présent accord peut être révisé et dénoncé dans le respect des conditions légales.
ARTICLE 10 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé en trois (3) exemplaires :
Deux versions sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) : une version intégrale de l’accord signées des parties et une version anonymisée.
Un exemplaire sur support papier signée des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis
Cet accord fera l’objet d’une communication auprès du personnel par mail et sera disponible sur le serveur. Fait à Saint-Denis, le 28.09.2023 En 4 exemplaires
