PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SODIAC ANNEE 2024
Entre :
La
SODIAC (Société Dionysienne d’Aménagement et de Construction de Saint-Denis), Société Anonyme d’Economie Mixte au capital de 25 975 082 euros, SIRET numéro 378 918 510 00033, dont le siège social est situé au 121 Boulevard Jean-Jaurès, CS 81091 97404 Saint-Denis Cedex, représentée par Madame XXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale.
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la SODIAC, représentées par :
Le syndicat
CFDT Commerce et Services Réunion représenté par XXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale, assistée de XXXXXXX.
Le syndicat
SNUHAB CFE-CGC représenté par XXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndical, assistée de XXXXXXX.
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
Préambule
Le présent accord s’inscrit en clôture des réunions engagées le 05 février 2024 à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire (articles L 2242-5 à L.2242-7 et suivant du Code du Travail), et fait suite à quatre autres réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
26 février 2024
04 mars 2024
08 mars 2024
18 mars 2024
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentative, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la SODIAC. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés. ARTICLE 2 – RAPPEL DES REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les organisations syndicales ont présenté à la Direction les listes de propositions suivantes :
Les revendications de la CFDT :
REMUNERATIONS
- Augmentations collectives :
La CFDT demande une augmentation générale de 3.6 % pour l’ensemble des salariés de la société ayant au moins 1 an d’ancienneté consécutive à la signature du protocole d’accord des NAO 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
- Revalorisation :
La CFDT demande la revalorisation salariale des gardiens (rattrapages de salaires, affectation d’une prime de salissure).
– Prime Partage de la valeur :
La CFDT demande une PPV de 1 500€ pour l’ensemble des salariés.
– Revalorisation de la dotation complémentaire versée au CSE :
La CFDT demande une augmentation de 200€ par salarié conformément aux conditions fixées à l’article 2 du protocole d’accord NAO de 2022.
CONDITIONS DE TRAVAIL
– Accord télétravail :
La CFDT demande la révision de l’accord télétravail afin d’insérer d’autres métiers.
– Semaine des 4 jours :
La CFDT demande à la direction l’ouverture des négociations sur la mise en place de la semaine des 4 jours.
PARENTALITE
– Congés exceptionnels :
La CFDT demande l’allongement des congés pour enfants malade jusqu’à l’âge de 18 ans revolus.
AUTRES
– Sponsoring :
La CFDT demande la mise en place d’une enveloppe permettant de sponsoriser les associations sportives des enfants des salariés concernés. Les revendications de la CFE-CGC :
1) Augmentation salariale de 139,54 € Brut/mois/salarié sur 13 mois, et ce rétroactif au 1" janvier 2024, 2) Prime vacances : soit 450 C/salarié 3) Suppression fermeture dernière semaine de décembre, en contrepartie attribution de 4 jours de congés exceptionnels/an pour chaque salarié, 4) En vue de pérenniser I ’engagement de recourir au tutorat pour assurer le transfert des compétences, reconduction Prime de Tutorat d'alternance, soit 410 'ê brut par chaque tuteur d'alternants pour les missions d’alternance initiée à compter du 1" septembre 2023, dans la limite de deux alternants simultanés maximum par tuteur.
ARTICLE 3 – MESURES APPLICABLES AU TITRE DE LA REMUNERATION
3.1 - Augmentation collective du salaire de base brut mensuel contractuel
Les Parties conviennent d’une augmentation générale du salaire mensuel de base de 95€ bruts, versée sur 13 mois, représentant une augmentation annuelle brute de 1235€.
Il est convenu que cette augmentation générale bénéficiera à tous les salariés de la SODIAC, hors alternants, faisant partie de l’effectif au 31/12/2023 et toujours en poste à la date de signature du présent accord.
Cette augmentation sera appliquée au prorata temporis pour le personnel à temps partiel.
Cette augmentation collective sera versée pour la première fois sur la paie de mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 – MESURES COMPLEMENTAIRES
4.1 - Prime tuteur d’alternants
Il est octroyé en 2024 une prime de tutorat d’un montant de 410 € bruts à tous les tuteurs d’alternants pour les missions d’alternance initiées à partir du 1er août 2023. Cette prime est versée par tuteur dans la limite de 2 alternants tutorés simultanés.
Cette prime est versée comme suit : - 30 % au démarrage du tutorat, soit 125 € - 70 % à la fin du tutorat, sous condition d'une évaluation des actions et du cadrage mené par le tuteur, soit 285€. Cette mesure est prévue pour une durée indéterminée.
- Jours enfants malade
Par année civile, les salariés bénéficient de 2 jours d’absences rémunérés par enfant malade (jusqu’à 18 ans révolus) sur présentation d’un justificatif médical précisant que la présence d’un des parents est nécessaire en raison de l’état de santé de leur enfant.
Ces jours sont non reportables d’une année sur l’autre.
Cette mesure est prévue pour une durée indéterminée.
4.3 – Révision de l’accord de télétravail
La Direction s’engage à ouvrir des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de la révision de l’accord collectif SODIAC pour intégrer la fonction de CGT comme métiers éligibles au télétravail durant le 1er semestre 2024.
4.4 - QVCT
Un accord QVCT négocié au niveau du Groupe entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
ARTICLE 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est pris pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 6 - ADHESION
Toute organisation syndicale non signataire peut décider d'adhérer, à tout moment et sans réserve, au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception, à charge pour cette dernière d'informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires.
Le présent accord constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non signataire de l'accord initial emporte l'adhésion et l'agrément sur l'ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.
ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD
Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
En application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, la demande de révision peut provenir, outre de la Direction :
Pendant le cycle électoral durant lequel l’accord a été signé : des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataire de l’accord,
A l’issue de cette période : de toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Le présent accord pourra être révisé avec un préavis minimum de 2 mois.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, même non signataires.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Les parties signataires conviennent que les autres conditions de révision du présent accord sont régies par les dispositions du Code du travail (articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail).
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Le présent accord étant conclu à durée déterminée, il ne pourra faire l’objet d’une procédure de dénonciation telle que prévue à l’article L 2222-6 du code du travail.
ARTICLE 8 – Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel entrant dans son champ d’application.
Le présent accord sera déposé en trois (3) exemplaires
Deux versions sous forme dématérialisée, sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) : une version intégrale de l’accord signé des parties et une version anonymisée.
Un exemplaire sur support papier signé des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis.
