SODIAC (Société Dionysienne d’Aménagement et de Construction de St-Denis), Société Anonyme d'Economie Mixte au capital de 25 975 082 euros, dont le numéro URSSAF est le 6103880201, sise au 121 boulevard Jean Jaurès, 97400 Saint-Denis, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directrice Générale,
d’une part,
Et Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
- CFDT Commerce et Services Réunion représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
-
SNUHAB CFE-CGC représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale.
d’autre part,
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du Travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur doit engager au moins une fois tous les quatre ans une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Ce faisant, et conformément aux dispositions de l’article L2242–10 du code du travail, peut être engagée, à l’initiative de l’employeur ou à la demande d’une organisation syndicale de salariées
représentatives, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation d’un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 1 – Objet de l’accord
Dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-10 du Code du travail, les parties conviennent de fixer comme ci-dessous précisé, la périodicité, le calendrier, les thèmes et les modalités de la négociation dans l’entreprise pour les 4 années à venir (2024 à 2028).
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SODIAC.
Article 3 – Contenu
3.1 Thèmes
Les thèmes retenus au titre de la négociation à intervenir correspondent génériquement et tels que déclinés ci-dessous à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment pour ce qui est des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et enfin, les questions relatives à la qualité de vie au travail.
3.2 Période de la négociation
La période attachée à la prochaine négociation est, dans le cadre du présent accord, portée à 4 (quatre) ans.
L’ouverture de la prochaine négociation est fixée, sauf impondérable, au cours du premier semestre 2028.
3.3 Contenu des thèmes abordés
La négociation portera sur les thèmes suivants :
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
3.4 Calendrier et lieu des réunions
La négociation se déroulera sur deux réunions, espacées de quelques jours, durée intervalle qui représentera un délai suffisant pour chacune des parties, pour développer son argumentation et prétentions.
Cette négociation se déroulera au sein des locaux hébergeant le siège social de la société SODIAC.
Article 4 – Durée de validité
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 (quatre) ans et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il cessera de produire effet à l’issue de cette durée.
Les prochaines négociations sur ces thèmes s’ouvriront donc au premier semestre 2028.
A compter de cette date et, sauf nouvel accord de périodicité, le rythme des négociations sera annuel conformément aux dispositions légales.
Article 5 – Suivi – Révision - Formalités
Article 5.1 Suivi de l’accord
Le suivi des engagements souscrits dans le cadre de l’accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les résultats en découlant, sera entrepris une fois par an, sur la base des données chiffrées compilées.
Article 5.2 Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du Travail.
Les demandes de révision devront être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives habilitées en application de l’article L2261-7-1 du code du travail se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue nécessaire.
Conformément à l’article L2261-8 du code du travail, si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord. Article 5.3 Publicité et dépôt
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
deux exemplaires électroniques signés des parties, dont un anonymisé, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords »,
un exemplaire sur support papier, signé des partie, sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis.
Cet accord fera l’objet d’une communication auprès du personnel, par mail, et sera disponible sur le serveur.
Fait à Saint-Denis, le 03 avril 2024 En 4 exemplaires
