ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF ASTREINTE
Entre
La SODIAC (Société Dionysienne d’Aménagement et de Construction de St-Denis), Société Anonyme d'Economie Mixte au capital de 25 975 082 euros, dont le numéro URSSAF est le 6103880201, sise au 121 boulevard Jean Jaurès, 97400 Saint-Denis, représentée par
XXXXX agissant en qualité de Directrice Générale,
D’une part,
Le syndicat
CFDT Commerce et Services Réunion représenté par XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat
SNUHAB CFE-CGC représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
Désignées ci-après ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Afin de renforcer l’opérationnalité de la SODIAC et la relation clients, il est apparu indispensable d'assurer, une continuité de la relation service-client afin essentiellement de pouvoir faire face aux situations d'urgence de nature à menacer la sécurité des biens et/ou des personnes.
C’est pourquoi il a été proposé la mise en place d’un dispositif d’astreinte en dehors des plages horaires habituelles de travail des salariés de la SODIAC.
C’est ainsi que les Parties se sont rencontrées en date des 02 et 17 avril 2026 aux fins de négocier le présent accord qui fixe la nature et les modalités de l’astreinte.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent Accord s’applique aux salariés de la SODIAC en CDI ou CDD (après 3 mois d’ancienneté), hors contrats d’apprentissage ou contrats de professionnalisation, tels que définis ci-après :
Direction Relation Client
Responsables proximité
Responsables technique
Chargés de gestion technique
Gestionnaires de contrats et marchés
Direction Développement et Patrimoine
Chargés d’opérations
Ingénieur sécurité et sureté
Chargés de gestion des sinistres
Chargés de maintenance
Responsables patrimoine
Autres salariés volontaires possédant des compétences techniques après validation de leur profil par la Direction
En cas de changement de poste d’un salarié précédemment identifié sur un poste éligible au dispositif d’astreinte, la poursuite de l’astreinte fera systématiquement l’objet d’un nouvel examen et d’une validation par la Direction.
DEFINITION DE L’ASTREINTE
Une période d’astreinte s’entend d’une période pendant laquelle, le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être joignable à tout moment, par un moyen mis à sa disposition par l’employeur, afin d’être en mesure de réaliser le plus rapidement possible une prestation de travail pour son employeur, notamment dans des situations à caractère d’urgence.
ARTICULATION ENTRE LE DISPOSITIF D’ASTREINTE ET LE SERVICE D’ASSISTANCE
L’astreinte interviendra en sus de la prestation souscrite auprès du service assistance qui est chargé au cours des mêmes périodes (nuit, week-end et jours fériés, …) de prendre en charge les appels liés aux urgences de sécurité et le cas échéant, de contacter le collaborateur d’astreinte dans les conditions définies à l’article 5 – C du présent accord.
ORGANISATION DES PERIODES D’ASTREINTE
PLANIFICATION DES PERIODES D’ASTREINTE
Un planning d’astreinte sera établi par la Direction des Ressources Humaines. La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera portée à la connaissance des salariés concernés au moins 1 mois avant sa mise en œuvre, sauf circonstances exceptionnelles liées à des besoins opérationnels urgents et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.
Un salarié ne pourra pas réaliser plus de 6 semaines d’astreinte par an.
En cas d’empêchement dûment justifié du salarié, celui-ci, sauf cas de force majeure, recherche un salarié volontaire pour le remplacer parmi ceux identifiés à l’article 1 du présent Accord. Si la concertation entre salariés ne peut avoir lieu, la Direction désignera un autre salarié d’astreinte en tenant compte des particularités de chacun (état de grossesse, charges familiales…). En tout état de cause, le salarié doit informer sa Direction et la Direction des Ressources Humaines.
Un salarié peut se porter volontaire à la place d’un autre salarié désigné pour réaliser la période d’astreinte sur laquelle ce dernier était programmée sans que le salarié effectue plus de deux semaines d’astreinte consécutives. En tout état de cause, le volontariat ne doit pas conduire un salarié à faire plus de 6 semaines d’astreintes par an.
PERIODE ET HORAIRES DE L’ASTREINTE
La période d'astreinte débute le lundi à 16h30 heures pour se terminer le lundi de la semaine suivante à 7h30 (nuits, week-end et jours fériés compris), en dehors des heures d’ouverture des bureaux et agences, ainsi que sur les horaires d’ouverture du service assistance.
Durant cette période, l’astreinte s’organise selon les horaires suivants durant les jours ouvrés de la semaine :
Du lundi au jeudi de 16h30 à 07h30
Le vendredi de 12h30 à lundi 07h30
Les jours non ouvrés, l’astreinte est permanente de 00h00 à 23h59.
MODALITES DE L’ASTREINTE
PERIMETRE D’INTERVENTION DU PERSONNEL D’ASTREINTE
Au cours de la période d’astreinte et en dehors des interventions, le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles, dès lors qu’il demeure dans le périmètre géographique couvert par l’astreinte, c’est-à-dire le périmètre sur lequel se trouve réparti le patrimoine logement social de la SODIAC.
JOIGNABILITE DU PERSONNEL D’ASTREINTE
Le salarié d’astreinte doit être joignable durant toute la période sur laquelle il est désigné comme étant d’astreinte et reste mobilisable à tout moment pour intervenir. En tout état de cause, le salarié signalera sans délai à sa hiérarchie toute indisponibilité alors même qu’il se trouverait en période d’astreinte.
FONCTIONNEMENT DE L’ASTREINTE
Dans un premier temps, le service assistance apprécie, évalue les risques et mobilise les entreprises référencées pour interventions sur le patrimoine logement social de la SODIAC.
Dans un second temps et en fonction de l’appréciation de la situation d’urgence par le service assistance le salarié d’astreinte peut être sollicité pour intervenir selon les cas suivants :
Besoin de validation d’une intervention dans le cadre d’un devis supérieur à 500 euros ;
Prise de décision sur la validation des prestations de services en cas d’injoignabilité d’une entreprise intervenante sollicitée par le service assistance ;
Information sur la survenance et les mesures prises dans le cas d’un incident majeur (annexe 1 – procédure).
Le service assistance informe le locataire de la prise en charge de l’intervention et suit l’avancement de la prestation.
Le rapport d’intervention du service assistance est transmis à l’agence concernée par email le lendemain de l’intervention téléphonique et/ou physique pour le suivi et la clôture de l’incident.
Délégation de validation financière durant l’astreinte
Afin de permettre la gestion efficace et rapide des situations d’urgence, le salarié d’astreinte bénéficie, pour la durée de sa période d’astreinte, d’une délégation de validation financière exceptionnelle lui permettant de valider des commandes et/ou interventions dans la limite d’un montant maximal de
5 000 € par intervention, sans nécessité d’obtenir l’accord préalable de son directeur ou de sa hiérarchie.
Cette délégation de validation financière est strictement limitée aux interventions rendues nécessaires par une situation d’urgence entrant dans le périmètre de l’astreinte tel que défini par le présent accord.
Toute validation effectuée dans ce cadre devra être tracée et mentionnée dans le rapport d’intervention d’astreinte.
Les évènements sont classés de la manière suivante :
Evènements graves/ incidents majeurs : Il s’agit d’incendies ou de sinistres pouvant ou ayant entrainé des dommages corporels à des locataires ou des tiers.
Le personnel d’astreinte est chargé de prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires auprès des entreprises compétentes pour la protection des personnes, la sécurité des biens et sauvegarder les intérêts de la SODIAC,
Les incidents majeurs qui déclenchent l’astreinte sont notamment et sans que cette liste ne soit limitative :
Demande d’intervention supérieure à 500 €
Parking en sous-sol inondé
Coups de feu, découverte d'armes ou de produits illicites
Ascenseur en panne, portes de cabine ouvertes donnant sur le vide
Personne(s) bloquée(s) dans un ascenseur
Incendie sans gravité (mesures conservatoires)
Les personnes à prévenir en cas d’évènements graves :
La procédure de gestion de crise décrite en annexe s’applique.
Evènements Urgents : Le service assistance prend toutes les mesures conservatoires nécessaires auprès des entreprises compétentes pour sécuriser les personnes, les biens et prémunir les intérêts de la SODIAC. Aucune intervention du personnel d’astreinte n’est requise, le service assistance communique la procédure au locataire et transmet par mail, les désordres à l’agence concernée pour traitement.
Le service assistance déclenche les interventions ou les prestations sans déclenchement de l’astreinte
(intervention inférieure à 500 €), notamment :
Rupture de canalisations (intérieur logement, parties communes)
Débordement regard eaux usées, fosses septiques, refoulements en partie privative,
Défaillance électrique dans tout le logement
Absence d’éclairage dans tout le bâtiment
Défaillance des équipements de désenfumage
Panne d’ascenseur
Risque de chute de panneau solaire
Dysfonctionnement des fermetures des portes des bâtiments, des portails, entrée de parking
Problématique de fermeture de porte palière, hors réparation locative (risque d’intrusion)
Défaut de fonctionnement des antennes collectives.
Enlèvements d'éléments dangereux notamment à la suite d’actes de vandalisme ou un cyclone (élément de couverture, panneau solaire ou arbre prêt à tomber...)
Fuite d'eau importante dans les parties communes
Fuite d'eau importante dans les parties privatives
Absence d’eau dans le logement
Mise en danger d'une personne, agression physique grave
Découverte d'un corps inerte
Evènements non urgents : Aucune intervention du personnel d’astreinte n’est requise, le service assistance communique la procédure au locataire et transmet par mail, les désordres à l’agence concernée pour traitement
Il s’agit notamment, de :
Problèmes de réception TV,
Petites infiltrations (auréoles, suintement),
Dégât des eaux dans les parties privatives dont l’origine est identifiée et résolue par une coupure de l’arrivée d’eau,
Problème électrique mineur dans les parties privatives ou parties communes
Fuite d’eau qui peut être coupée par le robinet d’arrêt,
Portail électrique ne fonctionnant plus mais en position débrayable (ouvert),
Problèmes de fermeture de menuiseries extérieures dans les parties privatives,
Arrêt de cabine ascenseur entrainant la mobilisation normale de la société en charge du contrat de maintenance.
E. MOYENS MATERIELS MIS A DISPOSITION DES SALARIES D’ASTREINTE Il sera fourni aux salariés d’astreinte les éléments suivants :
Un téléphone d’astreinte dédié.
Le téléphone d’astreinte est centralisé et géré par le service des Moyens Généraux. Il est mis à disposition du salarié à chaque début de période d’astreinte et doit être restitué auprès du service des Moyens Généraux à la fin de ladite période.
À l’issue de sa semaine d’astreinte, le salarié est tenu de restituer le téléphone d’astreinte, y compris lorsqu’il se trouve en situation de congés payés, de RTT ou de repos immédiatement après la période d’astreinte. Cette obligation de restitution constitue une obligation matérielle attachée à la fin de la période d’astreinte.
La procédure astreinte
La liste des groupes d’habitations avec leur adresse
La liste des entreprises prestataires et celles gérant les équipements sécuritaires
La liste des personnes à prévenir et à informer
La procédure de gestion de crise
Le personnel d’astreinte participera à minima une fois par an à une sensibilisation concernant la procédure astreinte et la gestion de crise.
F. RAPPORT D’INTERVENTION ET SUIVI DES ASTREINTES
Le salarié d’astreinte est également tenu d’adresser un compte-rendu à l’agence concerné, le matin du premier jour ouvré suivant l’évènement et au plus tard dans les 48 heures, précisant :
Les conditions dans lesquelles il a été saisi pour une intervention physique ou non,
La nature et les conséquences de l’évènement sur le patrimoine et les locataires,
Les actions, décisions et mesures entreprises.
Ce rapport constitue un document obligatoire de traçabilité, de suivi et de sécurisation des décisions prises.
Lorsque le salarié d’astreinte se trouve en situation de congés payés, de RTT ou de repos à l’issue de sa semaine d’astreinte, il demeure tenu de rédiger et de transmettre le rapport d’intervention et/ou le rapport hebdomadaire récapitulatif afférents à la période d’astreinte écoulée dans le même délai précité.
Dès la fin de la période d’astreinte, le salarié transmet à la Direction Relation Client (DRC) et à la Direction des Ressources Humaines un rapport hebdomadaire récapitulatif des évènements et interventions survenus pendant la période concernée.
Si pour une raison quelconque la période d’astreinte a été réalisée par 2 salariés et plus en raison de changement de planification pour force majeure, chacun des salariés ayant été d’astreinte sur une période déterminée devra rédiger un rapport.
G. INDEMNISATION DE LA PERIODE D’ASTREINTE
Compensation de la sujétion d’astreinte
La période d’astreinte est rémunérée sous forme d’une prime de 300€ bruts par semaine complète d’astreinte. Il est en plus octroyé une journée de repos par jour férié tombant sur une semaine d’astreinte, à prendre à l’issue de la période d’astreinte.
Compensation des temps d’intervention sur site et depuis le domicile
Le temps pendant lequel, au cours d’une période d’astreinte, le salarié intervient par téléphone et/ou en se rendant sur l’ensemble immobilier concerné par l’urgence, est considéré comme une période de travail effectif rémunéré comme telle (temps de déplacement compris). Cette rémunération intervient en plus de la compensation de sujétion d’astreinte.
De plus, il est rappelé dans ce contexte que le repos quotidien minimal de 11 heures consécutives ainsi que le repos minimal hebdomadaire de 35 heures consécutives doivent être respectés. L’employeur mettra tout en œuvre pour que cette obligation légale soit respectée.
A l’issue d’une période d’astreinte, le salarié remplit une fiche qu’il transmet pour visa à son supérieur hiérarchique. Elle est ensuite transmise par ce dernier au service RH pour paiement.
En cas de non-respect des modalités d’astreinte, et notamment la joignabilité du salarié pendant la période concernée par l’astreinte aucun paiement n’interviendra ; par ailleurs le salarié pourra faire l’objet d’une sanction prévue par le règlement intérieur.
Pour les salariés ne disposant pas de véhicule de fonction, un véhicule de service avec remisage à domicile sera mis à disposition pendant la période d’astreinte.
L’usage du véhicule est strictement limité aux déplacements professionnels et au trajet domicile-travail. Tout usage à des fins personnelles est formellement interdit.
Ces véhicules doivent être restitué à la Société tous les matins.
RESPONSABILITE PENALE
La réalisation d’interventions pendant une période astreinte ne peut entraîner le transfert de la responsabilité pénale sur le salarié d’astreinte dès lors qu’elle pèse juridiquement sur le bailleur ou sur l’employeur.
DISPOSITIONS FINALES
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter du 01/09/2026 ; Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin à son terme, soit le 31/08/2027.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé au gré des parties dans les conditions prévues à la date de signature par l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée, par lettre recommandée avec AR à la Direction et à l’ensemble des organisations syndicales. Elle doit être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’engager la conclusion d’un avenant de révision.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
C. REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges individuels qui pourraient survenir à l’occasion du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
D. DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé en trois (3) exemplaires :
•Par la Direction de la SODIAC à la DEETS en deux versions sous forme dématérialisées, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) : une version intégrale de l’accord signée des parties et une version anonymisée. •En un exemplaire sur support papier signé des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis
Cet accord fera l’objet d’une communication auprès du personnel par mail et sera disponible sur le serveur.
Fait à Saint-Denis, le 20 août 2026 En 4 exemplaires
A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF ASTREINTE
Annexe 1 : Procédure de gestion de crise
Annexe 2 : Compte-rendu de l’astreinte
Annexe 3 : Bilan de l’astreinte
PROCÉDURE DE GESTION DE CRISE :
PROTOCOLE D’ESCALADE
PROCÉDURE DE GESTION DE CRISE :
PROTOCOLE D’ESCALADE
1. Objet et champ d'application La présente procédure définit les modalités d'alerte et d'escalade exceptionnelle entre l'astreinte opérationnelle de terrain (Niveau 1) et la ligne d'Encadrement Supérieur de Direction (Niveau 2) lors de la survenance d'un événement grave ou majeur survenant sur le patrimoine logement social de la SODIAC en dehors des heures ouvrées.
2. Rappel du circuit de l'astreinte Le dispositif d’astreinte de la SODIAC repose sur un relais fluide et une répartition claire des rôles en dehors des heures d’ouverture des bureaux :
Premier temps : Le Service Assistance réceptionne les appels des locataires, apprécie et évalue les risques, et mobilise directement les entreprises référencées pour les Événements Urgents (fuites, pannes d'ascenseur, défaut de désenfumage, etc.) ou oriente les locataires pour les Événements Non Urgents.
Second temps : Le salarié d'astreinte opérationnelle (Niveau 1) est sollicité par le prestataire uniquement pour :
Un besoin de validation d’un devis supérieur à 500 euros TTC.
Prendre une décision en cas d’injoignabilité d’une entreprise référencée.
Traiter un Événement Grave / Incident Majeur exigeant des mesures conservatoires ou l’application de la présente procédure de gestion de crise.
Critères d'escalade vers l'Encadrement Supérieur de Direction
Le salarié d'astreinte de Niveau 1 dispose d'une délégation financière pour engager les premières réparations conservatoires. Toutefois, face à une situation d'extrême urgence dépassant le cadre de la gestion technique courante, il a l'obligation stricte d'activer la procédure de crise en saisissant la ligne d'Encadrement Supérieur de Direction. L'escalade est immédiate et obligatoire pour les événements d'une gravité exceptionnelle :
Mise en danger d'une personne, agression physique grave, découverte d'un corps inerte, coups de feu, présence d'un animal dangereux en liberté, ou découverte d'armes/produits illicites sur le site.
Incendie, explosion, fuite de gaz, effondrement, ou grosse inondation liée aux intempéries.
Panne d'ascenseur critique (personne bloquée, portes ouvertes sur le vide, défaut d'étage), rupture de l'accès handicapé, ou coupure générale d'électricité dans les communs impactant la sécurité (VMC, chaudières, ascenseurs).
Chute imminente d'éléments dangereux (couverture, arbres, structures) suite à une tempête ou à des dégradations.
Présence avérée ou imminente des médias sur les lieux.
Protocole d'action du salarié d’astreinte
En présence de l'une des situations ci-dessus, le salarié d’astreinte doit appliquer la chronologie suivante :
Étape 1 : Alerte des Secours Publics
S'assurer immédiatement que les secours adaptés sont prévenus (Pompiers : 18/112, SAMU : 15, Police/Gendarmerie : 17).
Étape 2 : Analyse de situation
Recueillir les informations clés : Adresse du groupe d'habitation, nature exacte du sinistre, bilan provisoire et premières mesures conservatoires engagées.
Étape 3 : Appel d'escalade
Contacter immédiatement le représentant de l'Encadrement Supérieur de Direction sur son téléphone dédié.
Rôle et arbitrage de l’encadrement supérieur de Direction
Ce niveau d'intervention, mobilisé hors planification régulière pour les seuls cas de crise aiguë, prend le relais sur les arbitrages stratégiques et managériaux :
Communication : Interface avec la Direction Générale, les mairies, la préfecture et les médias. Gestion exclusive des relations avec les médias et les journalistes (le salarié de Niveau 1 n'est pas habilité à s'exprimer).
Logistique de crise : Décision de déclencher un plan de relogement d'urgence à l'hôtel, déblocage de fonds d'urgence.
Soutien humain : Décision de se déplacer physiquement sur site pour épauler le collaborateur de Niveau 1 et coordonner les actions institutionnelles si l'ampleur de l'événement le justifie.
BILAN d’astreinte Date et heure de début
Nom
Date et heure de fin
Prénom
L’intervention concerne :
Date _ heure de début
Date _ heure de fin
Nom de la résidence
Logement
Résidence
Nom et prénom du locataire
Type de réclamation
Type sollicitation :
Intervention>500€ Absence d’entreprise
Incident majeur
Statut :
Résolu ou Relais à prendre
Priorité
Observations :
Compte rendu d’astreinte
Date et heure de début
Nom
Date et heure de fin
Prénom
L’intervention concerne :
Nom de la résidence
Logement
Résidence
Nom et prénom du locataire
Type de réclamation
Statut :
Résolu ou Relais à prendre
Priorité
Description de la réclamation
Les conditions dans lesquelles le cadre a été saisi
Actions entreprises
Observations :
Conséquences sur le patrimoine et les locataires :
