Avenant n° 1 à l’accord SCP du 29 juin 2017 portant sur
Création d’un abondement sur le PEE
modification de l’abondement sur le PERCO
mise en place d’une possibilité de déposer dans le CET un ou deux jour(s) d’horaire variable ou d’heures supplémentaires à récupérer en vue de le transférer dans le PEE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE (SCP), dont le siège est situé à LE THOLONET – CS 70064 – 13 182 Aix en Provence cedex 5, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro B 057 813 131, représentée par nom prénom, en sa qualité de directeur général, dénommée ci-après « la Société »,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
le syndicat CFDT représenté par nom prénom,
le syndicat CFE-CGC représenté par nom prénom,
le syndicat CGT représenté par nom prénom,
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Préambule
Les parties signataires avaient convenu au cours du 1er semestre 2017 de procéder à certains ajustements dans le fonctionnement des trois plans ou comptes d’épargne salariale en vigueur à la Société du Canal de Provence - Plan d’Epargne Entreprise (PEE), Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) et Compte Epargne Temps (CET)- afin de favoriser l’épargne des salariés de la SCP.
A cet effet, a été acté par accord d’entreprise en date du 29 juin 2017, comme le permet au maximum la réglementation, la mise en place d’un abondement dégressif fortement attractif à 300% sur une première tranche des deux plans d’épargne que sont le PEE et le PERCO.
Le présent avenant vise à modifier les montants d’abondement (plafonds, tranches et taux) actés lors de la signature de l’accord du 29 juin 2017 afin de tenir compte de leur assujettissement à la CSG-CRDS, tout en préservant l’avantage concédé aux salariés par ce même accord.
Toutes les dispositions prévues par l'accord du 29 juin 2017 relatif à la création d'un abondement sur le PEE et la modification de l'abondement sur le PERCO du 29 juin 2017 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent applicables.
CHAPITRE IABONDEMENTS DE LA SOCIETE
Les montants nets ci-dessous sont calculés en tenant compte du taux de CSG - CRDS (8%) en vigueur au moment de la signature de l’accord. Ces montants (plafond, tranches et taux) sont fixes et révisables par avenant. Le montant des sommes versées pourra être choisi librement. Aucun abondement ne sera versé aux bénéficiaires du PEE ou du PERCO ayant quitté la SCP.
ARTICLE 1.1 Abondement de la SCP au PEE
Les dispositions qui suivent sont applicables pour tout versement du salarié intervenu à compter du 1er septembre 2017. L’abondement annuel distribué par la Société s’entend comme suit :
Tranche
Versements sur PEE (net)
Abondement
Taux
Abondement sur PEE
Montant brut
Abondement sur PEE
Montant net
1
115
300%
345
317,40
2
35
100%
35
32,20
Total
150
380
349,60
ARTICLE 1.2 Abondement de la SCP au PERCO
Les dispositions qui suivent sont applicables pour tout versement du salarié intervenu à compter du 1er janvier 2018. Pour rappel, tous les salariés peuvent adhérer au PERCO à condition de compter au moins trois mois d’ancienneté à la date de leur premier versement. L’abondement annuel distribué par la Société s’entend comme suit :
Tranche
Versements sur PERCO (net)
Abondement
Taux
Abondement sur PERCO
Montant brut
Abondement sur PERCO
Montant net
1
75
300%
225
207,00
2
75
100%
75
69,00
3
1 000
25%
250
230,00
Total
1 150
550
506,00
CHAPITRE IIDISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 2.1. Durée de l'accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature. Il pourra être révisé à tout moment, pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par les textes alors en vigueur. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les textes alors en vigueur. Il fera l’objet d’un bilan de sa mise en œuvre à la suite de la souscription 2018.
ARTICLE 2.2. Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction Générale, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la société. Ce dépôt sera réalisé en deux exemplaires, dont l’un sous format électronique, accompagnés de la justification de la notification à l’ensemble des organisations représentatives, à l’issue de la procédure de signature, d’un exemplaire du présent accord. Ce dépôt interviendra à l’issue du délai d’opposition de huit jours à compter de la date de notification aux organisations syndicales, et dans les 15 jours qui suivent sa signature. Le présent accord sera déposé également au greffe du conseil de prud'hommes d’Aix en Provence.
