ACCORD NAO 2019 de l’UES L’EST REPUBLICAIN-LA LIBERTE DE L’EST
ENTRE :
La société du journal L’EST REPUBLICAIN, Société anonyme au capital de 32 600 000 €, dont le siège social est situé rue Théophraste RENAUDOT 54180 HOUDEMONT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANCY sous le numéro 756 802 328, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
La société d’édition du journal LA LIBERTE DE L’EST, Société anonyme au capital de 732 000 €, dont le siège social est situé rue 40, Quai des Bons Enfants 88000 EPINAL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Epinal sous le numéro 305 850 752, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
(Ci-après dénommée la « société »)
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale L’ESTMEDIA CGT représentée par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale L’ESTMEDIA CGT représentée par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale L’ESTMEDIA CGT représentée par Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale L’ESTMEDIA CGT représentée par Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat national des journalistes représenté par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat national des journalistes représenté par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
PREAMBULE :
Au terme de quatre réunions qui se sont tenues les 25 octobre 2019, 5 novembre 2019, 22 novembre 2019 et 17 février 2020, il a été convenu entre les parties d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés, de l'entreprise et d'utiliser la faculté, offerte par la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Aussi, les partenaires sociaux ont négocié et conclu le présent accord relatif à la détermination des modalités de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat respectant les conditions prévues à l’article 7 de ladite loi.
Par ailleurs, le versement de prime de pouvoir d’achat étant conditionné à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement au sein de l’UES, les parties au présent accord, ont décidé d’ouvrir les négociations d’un accord d’intéressement afin de permettre le versement de la prime le mois de son dépôt et au plus tard le 30 juin 2020. Ont également été négociés et acceptés :
La proposition du versement santé aux salariés en CDD
La prise en charge à 100% en cas de maladie jusqu’à un an
Un entretien individuel avec chaque personne en « temps partiel subi »
L’intégration du jour de « Saint Maurice » dans le contingent annuel de congés payés du personnel de la Liberté de L’Est
La mise en œuvre d’une démarche incitant le personnel à utiliser des modes de déplacement « verts ». Des vélos électriques pouvant être mis à disposition d’agences pilotes dans un premier temps.
ARTICLE 1 – OBJET ET CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article 7 de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Les dispositions arrêtées par le présent accord forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée.
Le présent accord a notamment pour objet de déterminer les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Néanmoins, les parties conviennent que son versement sera conditionné à la conclusion d’un accord d’intéressement entre la date de signature du présent accord et au plus tard le 30 juin 2020.
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime ainsi que les pigistes remplissant les conditions du CFC à la date de versement. Sont également concernés les salariés transférés dans la société EBRA MEDIAS Lorraine-Franche-Comté ainsi que les CDD de plus de 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2019.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Le montant de la prime est de :
450 euros nets pour tous les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année civile 2019 et qui ont perçu pendant l’année 2019 une rémunération brute totale inférieure à deux SMIC annuels bruts ;
400 euros nets pour les salariés présents toute l’année civile 2019 et qui ont perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale à partir de deux SMIC annuels bruts et jusqu’à trois SMIC annuels bruts ;
400 euros bruts pour les salariés présents toute l’année civile 2019 et qui ont perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale supérieure à trois SMIC annuels bruts.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2019. La prime est alors calculée prorata temporis.
ARTICLE 4 – MODALITE DE VERSEMENT
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de dépôt de l’accord d’intéressement et au plus tard le 30 juin 2020.
Pour les salariés rentrant dans les conditions d’exonération, la prime exceptionnelle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 - PRISE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
ARTICLE 7 - NOTIFICATION DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 8 - INTERPRETATION DE L’ACCORD ET REGLEMENT DES CONFLITS
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.
La société convoquera la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à la réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et deux représentants de l’employeur.
La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur.
Le document sera remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure d’interprétation et de règlement des différends avant l’issue de la seconde réunion.
ARTICLE 9 - FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l'établissement dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement.
Le personnel sera informé du présent accord par affichage.
