Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT
Entre les soussignés :
La S.A. MIDI LIBRE dont le siège est situé rue du Mas de Grille, 34438 Saint Jean de Védas cedex, représentée par en sa qualité de ,
d’une part.
Et,
L’organisation syndicale SNJ représenté par sa déléguée syndicale, ,
L’organisation syndicale Filpac –CGT représentée par son délégué syndical, ,
L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical,
d’autre part.
Préambule
Les dernières élections professionnelles CE, DP ont eu lieu en janvier 2015. Les résultats du premier tour ont été proclamés le 15 janvier 2015 conformément au protocole préélectoral signé le 25 novembre 2014. Les mandats des représentants du personnel arriveront par principe à échéance le 15 janvier 2019. Les parties se sont rencontrés dès la fin du mois de novembre 2018, car que compte-tenu des nouvelles dispositions légales, l'organisation d'élections professionnelles s'avéraient impossible avant le 15 janvier. Au 10 janvier 2019, la date pour l’organisation des prochaines élections n’a pas pu faire l’objet d’un accord entre les parties. Dans ce contexte, et afin de proroger les mandats en cours, il a été déterminé ce qui suit.
Article 1 - Prorogation des mandats
Les mandats des membres du comité d'entreprise, des délégués du personnel, du CHSCT, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu'au 28 février 2019. D’ici cette date, les parties se rencontreront afin de définir la date des futures élections qui interviendront avant la fin de l’année 2019.
Article 2 - Publicité - Dépôt de l'accord
2.1 Publicité
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par intranet et par affichage, et remis à chaque directeur de service afin qu’ils soient informés des dispositions qu’il contient.
2.2. Dépôt
Un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure www.teleacccords.travail-emploi.gouv.fr après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours suite à la signature de l’accord.
Ce dépôt comprendra :
•La version intégrale du texte (version signée des parties) •L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt •Pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dit anonymisée) ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, et, le cas échéant, sans mention de données occultés •L’acte signé motivant l’occultation de certaines données.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Montpellier.
Fait à Saint Jean de Védas, en 6 exemplaires, le 10 janvier 2019
Pour la DirectionPour le SNJPour la Filpac-CGTPour FO
