Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT
Entre les soussignés :
La S.A. MIDI LIBRE dont le siège est situé rue du Mas de Grille, 34438 Saint Jean de Védas cedex, représentée par en sa qualité de ,
d’une part.
Et,
L’organisation syndicale SNJ représentée par sa déléguée syndicale, ,
L’organisation syndicale Filpac –CGT représentée par son délégué syndical, ,
L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical,
d’autre part.
Préambule
Les parties ont signé un accord le 10 janvier 2019 prorogeant les mandats des représentants du personnel jusqu’au 28 février 2019. Afin de permettre les négociations de l’accord sur le CSE et du protocole pré-électoral, les mandats doivent être prorogés. A cet effet, les parties se sont rencontrées et il a été déterminé ce qui suit.
Article 1 - Prorogation des mandats
Les mandats des membres du comité d'entreprise, des délégués du personnel, du CHSCT, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu'au 30 juin 2019.
Article 2 - Publicité - Dépôt de l'accord
2.1 Publicité
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par intranet et par affichage, et remis à chaque directeur de service afin qu’ils soient informés des dispositions qu’il contient.
2.2. Dépôt
Un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure www.teleacccords.travail-emploi.gouv.fr après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours suite à la signature de l’accord.
Ce dépôt comprendra :
•La version intégrale du texte (version signée des parties) •L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt •Pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dit anonymisée) ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, et, le cas échéant, sans mention de données occultés •L’acte signé motivant l’occultation de certaines données.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Montpellier.
Fait à Saint Jean de Védas, en 6 exemplaires, le 27 février 2019.
Pour la DirectionPour le SNJPour la Filpac-CGTPour FO
