Entre les membres de l’UES, composée des sociétés suivantes :
- La société Parc du Futuroscope, dont le siège social est situé 86130 JAUNAY-MARIGNY ;
Par l’intermédiaire de son représentant légal, agissant en sa qualité de Président du Directoire
- La société Futuroscope Maintenance Développement (FMD), dont le siège social est situé sur le site du Futuroscope - 86130 JAUNAY-MARIGNY ;
Par l’intermédiaire de son représentant légal, représentée par son président : le Parc du Futuroscope en la personne de, Président du Directoire du Parc du Futuroscope
- La société Futuroscope Destination, dont le siège social est situé sur le site du Futuroscope - 86130 JAUNAY-MARIGNY ;
Par l’intermédiaire de son représentant légal, agissant en sa qualité de Président du Directoire
Et : Les organisations syndicales représentatives de salariés : le syndicat
CFDT représenté
le syndicat
SAF UNSA représenté
le syndicat
SUD représenté
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
Les élections au sein de l’UES PARC DU FUTUROSCOPE, en vue du renouvellement du CSE d’UES, se sont achevées le 21 novembre 2023 (2nd tour). Le Comité Social et Économique de l’UES PARC DU FUTUROSCOPE a été mis en place pour une durée de 4 ans.
A l’occasion du renouvellement de l’instance, les parties ont convenu de se réunir, afin d'envisager les moyens et les modalités de fonctionnement du CSE. Le Code du travail permet en effet, par accord d’entreprise, d’adapter le fonctionnement du CSE à la réalité des entreprises composant l’UES, tout en préservant les intérêts des représentants du personnel et des salariés.
Il est précisé que toutes les questions non traitées dans le présent accord sont développées dans le règlement intérieur du CSE (ex : cas de remplacement des membres du bureau, suspension de séance, délibération et vote du CSE, etc.). Cet accord de fonctionnement du CSE portera donc sur des éléments plus favorables que la loi, négociés avec les représentants du personnel.
Ceci exposé il a été convenu ce qui suit :
Article 1. LA CSSCT
Indiqué dans le règlement intérieur du CSE : « la CSSCT Futuroscope est composée d’au minimum 3 représentants du personnel (sauf disposition plus favorable négociée dans l‘accord sur le fonctionnent du CSE) ainsi qu'un ou plusieurs représentants de la Direction qui assure l'animation et l'organisation de ces réunions. »
Les parties ont convenu de modifier le nombre de représentants, les missions et l’appellation de la CSSCT FUTUROSCOPE ;
Les articles suivants se substituent à l’article 4 de l’accord du 20/06/2019 « Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une unité économique et sociale & la mise en œuvre des élections du CSE au sein de l’UES ».
Article 1-1. Appellation
Il est décidé la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) centrale compétente pour les trois sociétés comprises dans le périmètre de l’UES. Cette nouvelle CSSCT absorbe donc la CSSCT Futuroscope.
Cette commission sera compétente pour les problématiques d’hygiène, de santé, de sécurité et de conditions de travail se posant au niveau global de l’UES, ou pour les questions appelant une décision au niveau central, pour une mise en œuvre ultérieure au niveau de chaque société.
Article 1-2. Composition
Les membres élus
La commission centrale sera composée de 8 représentants du personnel dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Afin de représenter l’ensemble des métiers, dans la mesure du possible, la CSSCT comprendra au moins 1 membre de la Restauration et 1 de FMD.
Les membres de la commission seront désignés par le CSE unique, lors de sa première réunion, parmi la délégation (membres titulaires et membres suppléants), dans le cadre d’un vote à main levée. Le CSE ayant déjà élu les 3 membres qui composent la CSSCT Futuroscope, un second vote sera organisé lors du prochain CSE pour élire les 5 autres membres.
Les membres de la CSSCT Centrale sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE. Les réunions seront présidées par l’employeur, ou son représentant.
Le secrétaire et secrétaire adjoint
Un secrétaire et un secrétaire adjoint seront élus, en charge de réaliser les comptes rendus des différentes réunions en coordination avec le Président ou un membre de la Direction désigné par le Président dans les 15 jours ouvrés. Le compte rendu sera transmis par mail à l’ensemble des membres de la commission avant d’être communiqué aux membres du CSE soit oralement pendant la réunion de CSE, soit envoyé par mail avant la réunion. Le secrétaire ou secrétaire adjoint sera invité lors des réunions du CSE portant les questions de santé sécurité et conditions de travail afin de retranscrire le compte rendu effectué. Le secrétaire sera en charge de coordonner les enquêtes de la commission.
Les autres membres
Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT, les mêmes personnes que celles présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il s’agit :
- du médecin du travail ou d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ; - du directeur Sûreté et Sécurité et/ou du Responsable Santé et Sécurité au travail.
En revanche, assistent aux réunions sans voix consultative : l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des CARSAT.
Article 1-3. Fonctionnement
La CSSCT se réunit au moins quatre fois par an à l’occasion des réunions prévues par le code du travail, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.
A minima sur 2 réunions, le directeur de FMD ou son représentant ainsi que le responsable de l’Aquascope seront invités à participer pour traiter des éléments spécifiques sur ces activités techniques. L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission et est communiqué aux membres 3 jours calendaires au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
A chaque réunion ordinaire de la CSSCT, une visite de postes sera organisée. Le lieu sera de préférence choisi lors de la réunion précédente pour des raisons d’organisation mais pourra également être décidé spontanément en fonction de l’actualité.
Article 2. LES COMMISSIONS FACULTATIVES
Les membres des commissions seront désignés par le CSE dans le cadre d’un vote à main levée. Des comptes rendus des réunions seront effectués par des rapporteurs lors des réunions de CSE adjacentes.
Cette commission a pour objet de faire le lien entre les collaborateurs usagers de la Pause Resto et les équipes de la Pause Resto ; Elle peut notamment réaliser des sondages, enquêtes concernant les menus, les prix ou proposer toute autre amélioration envisagée.
La commission sera composée de 4 représentants du personnel, titulaires ou suppléants. Elle se réunit sur initiative de la direction ou de l’un de ses membres et à minima 1 fois par an.
Article 2-2. Commission Santé et Prévoyance
Cette commission a pour objet la présentation des évolutions en termes de Mutuelle et Prévoyance. Elle est le relais des collaborateurs pour faire remonter les éventuelles difficultés ou questionnements.
La commission sera composée de 4 représentants du personnel, titulaires ou suppléants. Elle se réunit sur initiative de la direction ou de l’un de ses membres et à minima 1 fois par an.
Article 2-3. Commission ASC
Cette commission a pour objet la détermination des avantages et sorties proposés par le CSE aux salariés. Les membres de la commission sont présents notamment pour l’arbre de Noel (le jour et pour sa préparation) ainsi que pour toutes les distributions de commandes.
La commission sera composée de 20 salariés permanents de l’entreprise qu’ils soient représentants du personnel ou non. Elle se réunit sur initiative de la direction ou de l’un de ses membres et à minima 1 fois par an.
De plus, quelle que soit sa qualité d’élu, un membre de la commission activités sociales et culturelles qui participe à une sortie ou à l’organisation de l’arbre de Noel de l’entreprise, peut comptabiliser ce temps comme temps de travail effectif, dans la limite de 7 heures par an. Un crédit d’heures de délégation de 2h30 mensuel est octroyé pour les membres élus suppléants au CSE ainsi que pour les membres non élus. Ce crédit d’heures mensuel est reportable dans la limite de l’année civile en cours.
Article 2-4. Commission Vêtements
Cette commission a pour objet la présentation des nouvelles collections, le retour des services sur les améliorations à apporter et tout autre sujet se rapportant aux tenues du Parc.
La commission sera composée de 4 membres permanents : représentants du personnel, titulaires ou suppléants, complété par d’autres collaborateurs issus des différents services de l’exploitation qui seront invités en fonction de l’ordre du jour de la commission. Elle se réunit sur initiative de la direction ou de l’un de ses membres et à minima 1 fois par an.
Article 3. PRESENCE DES SUPPLEANTS AUX REUNIONS DE CSE
Désirant faire en sorte que chaque membre suppléant trouve sa place dans l’instance et se sente impliqué sans pour autant assister à toutes les réunions ; les parties se sont entendues sur la présence lors de chaque réunion ordinaire de CSE d’un groupe de 5 à 6 membres suppléants défini comme ceci :
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Chaque groupe de suppléant sera invité à tour de rôle aux réunions du CSE et assisterait donc à au minimum 4 réunions par an. Ces règles ne font pas obstacle au remplacement légal d’un titulaire absent pour une réunion, qui se ferait remplacer par un suppléant.
Article 4. HEURES DE DELEGATION COMPLEMENTAIRES
Article 4-1. Référents harcèlement sexuel et agissement sexistes
Il est octroyé aux référents harcèlement un crédit d’heures de 10 heures mensuelles. Ces heures de délégation sont reportables dans la limite de l’année civile en cours.
Ce crédit d’heures pourra être dépassé avec l’accord préalable de la DORH notamment en cas d’enquêtes.
Article 4-2. Commissions obligatoires et facultatives
Il est octroyé aux membres des commissions obligatoires et facultatives un crédit d’heures de 2 heures mensuelles pour les suppléants élus au CSE, hors commission ASC pour laquelle le crédit d’heures est de 2h30. Ces heures de délégation sont reportables dans la limite de l’année civile en cours.
Article 4-2. Secrétaire et secrétaire adjoint de la CSSCT Centrale
Il est accordé au secrétaire de la CSSCT centrale un crédit d’heures de 2 heures mensuelles si le secrétaire est élu suppléant au CSE. De même, il est accordé au secrétaire adjoint un crédit d’heures de 2 heures le mois de la réunion s’il est élu suppléant au CSE et s’il est amené à remplacer le secrétaire.
Article 5. Durée de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de la mise en place du CSE.
Article 6 – Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires à leur demande, à l’occasion de toutes négociations conduites au sein de l’UES.
Article 7 – Clause de rendez-vous
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer à minima avant les prochaines élections du comité social et économique en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 8 - Révision de l’accord
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou (les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 9 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme en ligne TéléAccords, à la Direction régionale de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Jaunay-Clan, le 19 février 2024
En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque organisation syndicale signataire
Pour les sociétés PARC du FUTUROSCOPE, FMD et Futuroscope Destination
