Entre les membres de l’UES, composée des sociétés suivantes :
- La société Parc du Futuroscope, dont le siège social est situé 86130 JAUNAY-MARIGNY ;
Par l’intermédiaire de son représentant légal, agissant en sa qualité de Président du Directoire
- La société Futuroscope Maintenance Développement (FMD), dont le siège social est situé sur le site du Futuroscope - 86130 JAUNAY-MARIGNY ;
Par l’intermédiaire de son représentant légal, représentée par son président : le Parc du Futuroscope en la personne de , Président du Directoire du Parc du Futuroscope
- La société Futuroscope Destination, dont le siège social est situé sur le site du Futuroscope - 86130 JAUNAY-MARIGNY ;
Par l’intermédiaire de son représentant légal, agissant en sa qualité de Président du Directoire
Et : Les organisations syndicales représentatives de salariés : le syndicat CFDT représenté en sa qualité de déléguée syndical ainsi que en sa qualité de délégué syndical le syndicat SAF UNSA représenté en sa qualité de délégué syndical ainsi que en sa qualité de déléguée syndical le syndicat SUD représenté par en sa qualité de délégué syndical ainsi que en sa qualité de déléguée syndical
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
Les organisations syndicales représentatives et la Direction de l’UES FUTUROSCOPE ont conformément aux articles L. 2242-5 à L.2242-14 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi. Les parties se sont donc rencontrées le 13 décembre 2023, puis les 12 et 24 janvier et le 7 février 2024. Au terme de ces réunions, les parties ont pu parvenir à un accord dont la teneur et les modalités sont précisées aux articles ci-après.
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Article 1 – Jours pour proche aidant
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Article 1 – Jours pour proche aidant
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Article 1-1. Définition du proche aidant
Article L3142-16 du code du travail
Le proche aidant est défini comme étant une « personne qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap ».
La personne aidée peut être :
La personne avec qui le salarié est en couple
Un ascendant, un descendant ou un enfant dont le salarié assume la charge (au sens des prestations familiales) ou un collatéral jusqu’au 4ème degré (frère, sœur, oncle, tante, cousin germain ou cousine germaine, neveu, nièce…)
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables, et à laquelle il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Article 1-2. Jours autorisés
Indépendamment du congé légal de proche aidant, la direction de l’entreprise souhaite accompagner ses collaborateurs reconnus comme proche aidant dans leurs démarches administratives ou autres en leur octroyant un congé rémunéré de 3 jours par année civile, non reportable. Ce congé sera considéré comme du temps de travail et pourra être pris en ½ journée. Les jours pour proche aidant sont ouverts à l’ensemble des collaborateurs permanents à l’issue de la période d’essai.
Article 1-3. Procédure
Le salarié qui souhaite poser un jour de proche aidant devra faire une demande 15 jours avant (pouvant être ramené à 48 heures en cas de circonstances non prévisibles), accompagnée d’une déclaration sur l’honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.
Une copie justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé) ou une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou un certificat du médecin seront nécessaires pour la pose de des jours.
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Article 2 – Planification
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Article 2 – Planification
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Au cours des dernières années, diverses études ont été menées par la direction et les organisations syndicales sur la planification dans les services de l’exploitation avec pour objectif l’amélioration de l’organisation et des conditions de travail. Nous confirmons, ici, notre volonté d’amélioration continue mais pensons que les études sur la planification doivent se faire par services ou direction.
La DORH présentera auprès des représentants du personnel, accompagnée des directions concernées, les différentes études et tests de planification à l’issue de la saison en cours.
Article 3 – Rappel des règles RH de temps de travail
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Article 3 – Rappel des règles RH de temps de travail
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Avec pour objectif l’accompagnement des managers dans la planification du temps de travail, des rappels mensuels sont faits sur le respect impératif des temps de repos, durées hebdomadaires maximales, nombre de jours travaillés à chaque service du Parc.
Article 4 – Durée minimale hebdomadaire des contrats non permanents
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Article 4 – Durée minimale hebdomadaire des contrats non permanents
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Afin de proposer des contrats plus attractifs et déprécariser l’emploi saisonnier, l’entreprise s’engage à proposer des contrats d’au minimum 28 heures hebdomadaires pendant les vacances scolaires. Les collaborateurs qui souhaiteraient par choix personnel des contrats d’une durée hebdomadaire inférieure devront expliciter leurs choix auprès de la DORH.
Article 5 – Avantages sociaux
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Article 5 – Avantages sociaux
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Une étude sera menée sur le FUTUROPASS salarié afin de lister et élargir éventuellement les différents avantages sociaux dont bénéficient les salariés, dans le respect des règles URSSAF.
Article 6 – Publicité
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Article 6 – Publicité
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt (auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Poitiers et dépôt dématérialisé auprès de la DREETS) et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Jaunay-Marigny, le 8 mars 2024, en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque organisation syndicale.
Pour les sociétés PARC du FUTUROSCOPE, FMD et Futuroscope Destination
