Entre les membres de l’UES, composée des sociétés suivantes :
- La société Parc du Futuroscope, dont le siège social est situé 86130 JAUNAY-MARIGNY ;
Par l’intermédiaire de son représentant légal, agissant en sa qualité de Président du Directoire
- La société Futuroscope Maintenance Développement (FMD), dont le siège social est situé sur le site du Futuroscope - 86130 JAUNAY-MARIGNY ;
Par l’intermédiaire de son représentant légal, représentée par son président : le Parc du Futuroscope en la personne de, Président du Directoire du Parc du Futuroscope
- La société Futuroscope Destination, dont le siège social est situé sur le site du Futuroscope - 86130 JAUNAY-MARIGNY ;
Par l’intermédiaire de son représentant légal, agissant en sa qualité de Président du Directoire
Et : Les organisations syndicales représentatives de salariés : le syndicat CFDT représenté le syndicat SAF UNSA représenté le syndicat SUD représenté
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
Les organisations syndicales et la direction du Futuroscope ont souhaité renouveler l’accord sur le don de jours qui avait été négocié en 2016 pour 3 années. Ce nouvel accord négocié pour 5 ans témoigne de la volonté de favoriser la solidarité entre collaborateurs et faciliter le quotidien des salariés dans des situations difficiles.
Cette démarche de cohésion sociale s’inscrit également pleinement dans les fondamentaux de l’entreprise : la bienveillance et le partage
Article 1 – Objet et bénéficiaires du don de jours
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Article 1 – Objet et bénéficiaires du don de jours
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Conformément aux dispositions de l’article L.1225-65-1 du Code du travail, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise. Les bénéficiaires d’un don de jour sont les suivants :
1.1 Maladie d’un enfant
Le salarié qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
1.2 décès
Le salarié dont l’enfant ou la personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié est décédé.
1.3 Proche en situation de handicap
Le salarié qui vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80%) ou un proche âgé et en perte d’autonomie. Le proche peut être
la personne vivant en couple avec le salarié,
l’ascendant, descendant, enfant dont le salarié assume la charge ou collatéral jusqu’au 4° degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin germain, neveu, nièce)
l’ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4° degré de l’époux ou épouse du salarié, du concubin ou concubine ou du partenaire de pacs.
Une personne âgée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables.
1.4 Organisme
Un organisme éligible à la réduction d’impôt sur le revenu pour dons (associations et fondations d’utilité publique et certains organismes d’intérêt général). Ces jours de repos sont convertis en unités monétaires. La renonciation aux jours de repos non pris et le choix de l’organisme bénéficiaires doivent intervenir d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Cette nouvelle disposition réglementaire doit faire l’objet d’un décret d’application ;
Article 2 – Les conditions relatives au don
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Article 2 – Les conditions relatives au don
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
2.1 Le donateur
Tout salarié, quel que soit le type de contrat de travail, peut, sur la base du volontariat, faire un don de 3 jours maximum par an par journée de 7 heures ou au prorata de son temps de travail au profit d’un autre salarié. Ce don est anonyme, sans contrepartie, définitif et irrévocable.
Afin de préserver le repos des salariés, les parties conviennent que seuls certains jours de repos pourront faire l’objet d’un don :
Une partie de la 5ème semaine de congés payés légaux acquis
Des jours de congés supplémentaires pour fractionnement
Des jours de RJF
Des jours épargnés dans le compte épargne temps
Le salarié souhaitant faire un don, devra transmettre le formulaire à la DORH, joint en annexe 1.
2.1 Le bénéficiaire
Tout salarié en contrat à durées indéterminée ou déterminée, hors CDD à la journée, se trouvant dans les situations exposées à l’article 1 peut demander à bénéficier d’un don.
Pour bénéficier du dispositif, le salarié devra au préalable avoir utilisé toutes les possibilités d’absences existantes dans l’entreprise (congés payés, congés pour enfants malades, JRTT, RJF…).
Il devra remplir un formulaire (cf annexe 2) et l’envoyer à la DORH accompagné
Pour la maladie de l’enfant : d’une attestation médicale du médecin suivant l’enfant au titre de la pathologie, et dans la mesure du possible la durée prévisible du traitement, justifiant du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants, Pour le décès : d’un certificat de décès et d’une attestation du lien avec la personne à charge Pour la situation de handicap, d’un document attestant l’incapacité permanente d’au moins 80% ou un document attestant du lien du proche âgé en perte d’autonomie.
Dans la mesure du possible, la demande de don de jours devra être faite dans un délai de 15 jour calendaire avant la prise des jours.
Article 3 – L’appel au don
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Article 3 – L’appel au don
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
A réception du formulaire de demande de don, la DORH déclenchera la mise en œuvre du processus, notamment en échangeant avec le salarié sur les modalités de communication autour de sa situation.
Article 4 – Les conditions de prise des jours de don
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Article 4 – Les conditions de prise des jours de don
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
La prise des jours d’absences se fait de manière consécutive et par journée entière, sauf contre-indications médicales dans la limite de 15 jours ouvrés. En cas de besoin, cette période de 15 jours pourra être renouvelée une fois, sur présentation d’une nouvelle attestation médicale. En cas de situation exceptionnelle, l’entreprise pourra étendre ces dispositions.
Le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence, 1 jour de don correspond à un jour d’absence justifiée payée pour le salarié bénéficiaire.
Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour la prise en compte du calcul des droits liés à l’ancienneté et le calcul des congés payés
Article 5 – Création d’un fonds de solidarité : FuturoDon
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Article 5 – Création d’un fonds de solidarité : FuturoDon
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Ce FuturoDon est destiné à recueillir les dons de jours qui n’auraient pas été utilisés par le salarié ou en cas d’amélioration de la santé de l’enfant qui ne rendrait plus indispensable une présence soutenue du salarié.
En cas de demandes simultanées, les jours seront donnés dans l’ordre chronologique des demandes.
Article 5 – Suivi de l’accord
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Article 5 – Suivi de l’accord
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Un bilan de fonctionnement sera fait tous les ans en cas d’utilisation de ce dispositif, en réunion de CSE et communiqué auprès des délégués syndicaux.
Article 6 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Article 6 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Le présent accord est conclu pour une période de 5 ans, à compter de l’expiration du délai d’opposition. Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l’alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre. La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord au plus tard 1 mois avant l’arrivée du terme. A défaut d’accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l’échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.
Article 7 – Publicité
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Article 7 – Publicité
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt (auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Poitiers et dépôt dématérialisé auprès de la DREETS) et de publicité prévue par les dispositions légales et réglementaires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Jaunay-Marigny, le 26 juillet 2024, en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque organisation syndicale. Pour les sociétés PARC du FUTUROSCOPE, FMD et Futuroscope Destination
