TITRE 2 – DIAGNOSTIC PRÉALABLE PAGEREF _Toc201569376 \h 6
Article 1 : Diagnostic PAGEREF _Toc201569377 \h 6
TITRE 3 – AMÉNAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ENTREPRISE POUR PRÉSERVER LA SANTÉ DES SALARIÉS SÉNIORS ET FAVORISER LEUR MAINTIEN EN EMPLOI PAGEREF _Toc201569378 \h 8
TITRE 4 – RETRAITE ET FIN DE CARRIÈRE PAGEREF _Toc201569380 \h 9
Article 1 : La prime de bons et loyaux services (BLS) PAGEREF _Toc201569381 \h 9
Article 2 : Le pot de départ à la retraite PAGEREF _Toc201569382 \h 9
Article 3 : Adhérer à l’association l’Amicale des Anciens de la Sodiparc PAGEREF _Toc201569383 \h 9
TITRE 5 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc201569384 \h 10
PRÉAMBULE
Le présent Accord est conclu :
Dans le cadre des engagements pris par la Direction Générale, issus de l’article 2 « Mise en place d’un Accord relatif aux séniors » des Négociations Annuelles Obligatoires du 20 août 2024 ;
Dans le contexte d’examen par l’Assemblée nationale et le Sénat d’un projet de loi relatif à l’emploi des Séniors. A cet effet, les parties prennent l’engagement mutuel de se réunir à l’issue de la promulgation de ladite loi, en vue d’examiner la conformité du présent Accord et procéder le cas échéant à la mise en conformité des dispositions du présent Accord avec les textes législatifs et règlementaires qui seront entrés vigueur.
En prenant en compte l’intérêt général et en veillant à l’applicabilité des mesures, négociées, à l’ensemble des salariés dit « séniors » au sein de l’entreprise tout en tenant compte des contraintes et des obligations de continuité des activités de l’entreprise eu égard à nos missions de service public.
Afin d’aboutir au présent Accord, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :
le 27 août 2024 ;
le 03 septembre 2024 ;
le 03 octobre 2024 ;
le 30 avril 2025 ;
le 22 mai 2025 ;
le 04 juin 2025 ;
le 18 juin 2025.
Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
TITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Objet de l’Accord
Le présent Accord vise à :
aménager les conditions de travail au sein de l’entreprise pour préserver la santé des salariés et favoriser leur maintien en emploi.
permettre aux séniors de bénéficier d’accompagnements en fin de carrière.
Article 2 : Champ d'application
Le présent Accord vise tous les salariés de l'entreprise SODIPARC ayant 55 ans et plus.
Les salariés de l'entreprise SODIPARC ayant 55 ans et plus sont bénéficiaires de l’ensemble des mesures mises en place dans le présent Accord.
Article 3 : Durée de l'Accord
Le présent Accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent Accord entrera en vigueur à compter de la date de signature.
Article 4 : Suivi – interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent Accord, il est prévu que les parties se réuniront à minima 1 fois tous les ans.
Article 5 : Révision
La révision du présent Accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes :
Chaque signataire peut demander la révision d’une disposition particulière du présent Accord.
La demande de révision par l’un des signataires doit être établie par écrit et notifiée aux autres signataires de l’Accord.
Cette demande doit comporter l’indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement.
L’employeur et les Organisations Syndicales représentatives doivent se réunir à l’initiative de l’employeur au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande en vue de l’examen de la proposition.
Sauf accord des signataires, aucune demande de révision ne peut être introduite dans les six mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision.
TITRE 2 – DIAGNOSTIC PRÉALABLE
Article 1 : Diagnostic
1.1 : Réalisation du diagnostic
Le présent Accord est construit sur la base d'un diagnostic préalable réalisé par l'entreprise à l’article 2.
1.2 : Contenu du diagnostic Le diagnostic préalable porte sur les effectifs globaux, la pyramide des âges, sur les caractéristiques d’âge moyen des séniors. Ces éléments sont relatifs à la situation de l’entreprise au 31 mai 2025.
Les effectifs globaux de l’entreprise
L'effectif de l'entreprise est constitué au 31 mai 2025 de 332 collaborateurs répartis comme suit :
Homme 240 Femme 92 Total 332
La pyramide des âges de l’entreprise
Age
0-54
55-59
60 et plus
Femme 67 15 10 Homme 167 45 28
La moyenne d’âge par sexe
Moyenne âge
Femme 45 Homme 47
TITRE 3 – AMÉNAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ENTREPRISE POUR PRÉSERVER LA SANTÉ DES SALARIÉS SÉNIORS ET FAVORISER LEUR MAINTIEN EN EMPLOI
Article 1 : Le congé payé sénior (CPS)
Le CPS poursuit les objectifs suivants :
Réduire le temps de travail du collaborateur sénior ;
Préserver sa santé ;
Favoriser son maintien en emploi ;
Les modalités de mise en œuvre du congé payé sénior sont mentionnées ci-après :
Mesure Sénior Acquisition d’un jour (1 jour) de congé payé supplémentaire dit « Sénior » (CPS) par mois, soit 12 jours par an.
Le droit au CPS s’impose à la société et au personnel. Il ne saurait en aucun cas être remplacé par complément de rémunération.
Bénéficiaire
Tout salarié de l’entreprise âgé de 55 ans et plus. À partir de quand
Acquisition effective à compter du mois suivant le 55ième anniversaire du salarié ié ou le mois suivant la date d’embauche du salarié âgé de 55 ans
Modalités d’acquisition
Acquisition sur un compteur CPS d’un jour (1 jour) par mois.
Le salarié Sénior en arrêt de travail en raison d’une maladie, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie de l’acquisition du CPS.
Modalités de prise et période de référence
(Ces modalités de prise de CPS sont applicables sous réserve des notes de service applicables en la matière et en vigueur dans chaque Direction et/ou Service de l’entreprise)
Les CPS acquis en année N doivent être pris sur l’année d’acquisition allant du 01/01/N au 31/12/N.
Les CPS non pris sur l’année N pourront être pris au plus tard le 31/03/N+1. Au-delà de cette date, les CPS non pris seront supprimés.
Le CPS peut être pris en cumul avec le congé payé et/ou les RTT.
Le salarié doit informer l'employeur des dates de CPS qu'il souhaite prendre en renseignant préalablement le formulaire prévu à cet effet et obtenir un accord préalable signé de l’employeur.
L'employeur peut refuser d'accorder au salarié les dates de CPS souhaitées pour des raisons de continuité d’activité. Le salarié doit alors prendre son CPS à une autre date. L’employeur s’engage dans ce cas précis à proposer une date alternative sous 7 jours.
L'employeur doit faire en sorte que les salariés concernés puissent bénéficier de leur Congé Payé Sénior sur la période de référence.
Modalités de décompte
Le CPS est décompté du compteur CPS au titre du ou des jours pris. Un CPS ne peut pas être posé sur un jour de repos.
Le compteur CPS est distinct du compteur de congés payés. Par exemple : un CPS posé sur un vendredi travaillé n’entraînera pas le décompte d’un jour de CP (ou d’un jour de CPS supplémentaire). Ainsi le samedi suivant ne sera pas décompté si aucun CP ou CPS n’a été posé par le salarié.
Placement de CPS Le CPS poursuivant les objectifs cités en article 1 du présent titre, il ne pourra pas être placé sur le CET, le PEE et le PERCOL.
Don de CPS Le CPS poursuivant les objectifs cités en article 1 du présent titre, il ne pourra pas être fait de don de CPS.
TITRE 4 – RETRAITE ET FIN DE CARRIÈRE
Article 1 : La prime de bons et loyaux services (BLS)
La prime de « Bons et Loyaux Services » bénéficie à tout salarié ayant fait connaître par écrit à l’employeur son souhait et sa date de départ à la retraite et quittant l’entreprise pour un départ effectif à la retraite.
La prime de « Bons et Loyaux Services » de 700 € (sept cents euros) brut est revalorisée à 1 000 € brut (mille euros).
Le salarié bénéficiaire percevra la prime de BLS avec son solde de tout compte.
Article 2 : Le pot de départ à la retraite
Le salarié pourra bénéficier d’un pot de départ à la retraite dont les modalités lui seront proposées et communiquées par sa hiérarchie.
Ce pot de départ n’a pas de caractère obligatoire et le salarié pourra informer sa hiérarchie de son souhait de ne pas en bénéficier.
Article 3 : Adhérer à l’association l’Amicale des Anciens de la Sodiparc
L’Association l’Amicale des Anciens (loi 1901) a pour objet de maintenir un lien d’amitié entre les anciens salariés de la SODIPARC.
Elle permet également de maintenir un lien avec l’entreprise en restant en contact avec les anciens salariés, au travers de diverses activités pouvant se dérouler en son sein par exemple.
Il sera proposé au salarié partant à la retraite un bulletin d’adhésion à l’association l’Amicale des Anciens de la Sodiparc et sera porté à sa connaissance toutes les informations utiles lui permettant d’y adhérer s’il le souhaite.
TITRE 5 - DISPOSITIONS FINALES
Le présent Accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) dont relève le siège social de la Société.
Conformément à l'article D2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l'Accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis.
Le présent Accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).
En application des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, chaque Organisation Syndicale signataire s’est vue remettre un exemplaire de cet Accord.
Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent Accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise et sera porté à la connaissance de chaque salarié.
Fait à Sainte-Clotilde, le 27 juin 2025, en 6 exemplaires originaux.
Pour l’Entreprise représentée par : Signature
Monsieur Président Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales signataires représentées par : Signature(s)
