Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du Travail, une négociation a été engagée entre la Direction Générale de la SODIPARC, l’Organisation Syndicale UNSA, et l’inter-syndicale FO et UR 974, portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire relative au partage de la valeur ajoutée, aux conditions travail et à la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Les séances de négociations ont été convenues par le Protocole d’Accord sur les modalités de la NAO 2026 signé le 11 août 2026.
Elles se sont déroulées les 18 août et 1er septembre 2026.
ARTICLE 1 : REVALORISATION DE LA VALEUR DU POINT SODIPARC À compter du 1er septembre 2026, la valeur du point SODIPARC est portée de 9,40 € à 9,70 €, soit une revalorisation de 3,19 %. Cette revalorisation s’applique avec un effet rétroactif au 1er juin 2026, pour les seuls salariés titulaires d’un contrat de travail avec la SODIPARC et présents dans les effectifs de l’entreprise à la date d’entrée en vigueur du présent accord. La régularisation correspondant à la période comprise entre le 1er juin 2026 et le 31 août 2026 sera versée sur la paie du mois de septembre 2026. Sont expressément exclus du bénéfice de cette régularisation rétroactive :
les salariés qui ne sont plus présents dans les effectifs de l’entreprise à la date d’entrée en vigueur du présent accord, y compris lorsqu’ils ont été titulaires de contrats à durée déterminée successifs comportant une ou plusieurs sorties des effectifs avant cette date.
Les salariés en contrat à durée déterminée qui sont présents dans les effectifs de l’entreprise à la date d’entrée en vigueur du présent accord et qui ont eu une ou plusieurs sorties des effectifs de l’entreprise entre le 1er juin 2026 et le 1er septembre 2026.
Cette mesure ne vaut que pour la revalorisation de la valeur du point SODIPARC prévue par le présent article. Elle ne crée aucun droit distinct au maintien ou au renouvellement d’un contrat de travail, notamment pour les salariés titulaires ou ayant été titulaires d’un contrat à durée déterminée.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES
2-1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il a pour objet exclusif de fixer la nouvelle valeur du point SODIPARC applicable dans l’entreprise. Cette revalorisation constitue une mesure pérenne à compter du 1er septembre 2026. L’effet rétroactif prévu à l’article 1 est strictement limité à la période du 1er juin 2026 au 31 août 2026 et ne s’applique que dans les conditions et limites prévues audit article. Il ne constitue pas une mesure reconductible ni un avantage distinct de la revalorisation de la valeur du point. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et réglementaires applicables.
2-2 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé le 1er septembre 2026 par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) dont relève le siège social de la Société.
Conformément à l'article D2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis, dans les quinze jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).
En application des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, chaque Organisation Syndicale signataire s’est vue remettre un exemplaire de cet accord.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise et sera porté à la connaissance de chaque salarié.
Fait à Sainte-Clotilde, le 1er septembre 2026, en 6 exemplaires originaux,
Pour l’Entreprise, représentée par : Signature
Monsieur Président Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales signataires, représentées par : Signature(s)
