ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CONGÉ MENSTRUEL et HORMONAL
Entre : La Société Éditrice de Mediapart, SAS, dont le siège social est situé 127 avenue Ledru Rollin – 75011 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 500 631 932 00075, représentée par XXXXX en sa qualité de Directrice générale, dûment habilitée à l’effet des présentes, ci-après désignée alternativement « la Société », « l’entreprise », « l’employeur », « le Journal » ou « Mediapart », D’une part, Et : L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXX, délégué syndical CGT, mandaté après les dernières élections professionnelles, dûment habilitée à la négociation et à la conclusion du présent accord, L’organisation syndicale SUD, représentée par XXXXX, déléguée syndicale SUD, mandatée après les dernières élections professionnelles, dûment habilitée à la négociation et à la conclusion du présent accord, d'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés de la société éditrice de Mediapart, impactés par des menstrues douloureuses ou des cycles hormonaux incommodants en octroyant un jour de congé menstruel et hormonal par mois. Les parties rappellent ainsi leur attachement à la qualité de vie au travail et à l’égalité des chances entre les salarié.es. Le présent accord définit les modalités de la mise en place d’une expérimentation sur l’application d’un jour de congé accordé au personnel de la société éditrice de Mediapart. Le projet d’expérimentation a été présenté aux élu.e du CSE lors de la réunion du 26 avril 2024. Dans ce contexte, les parties se sont réunies le 6 mai 2024, et ont abouti à la conclusion du présent accord le 14 mai 2024.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des personnels ayant des menstrues douloureuses ou des cycles hormonaux incommodants, à savoir les salarié.e.s en CDI et CDD, les alternant.e.s et les stagiaires, sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 2 – Conditions d’octroi d’un jour de congé supplémentaire mensuel
Les personnels définis ci-avant pourront bénéficier d’un jour de congé mensuel supplémentaire afin de leur permettre de faire face plus facilement aux contraintes qu’ils/elles rencontrent durant les périodes de cycles hormonaux. Il est expressément convenu que ce jour de congé supplémentaire est facultatif et qu’il devra être posé sur le temps de travail effectif. De plus, le congé menstruel et hormonal est non cumulable au-delà du mois et le report d’un mois à l’autre est impossible.
ARTICLE 3 – Modalités de pose du congé menstruel et hormonal
Les personnels pourront bénéficier de ce jour de congé, sur demande, le jour même. Aucun délai de prévenance n’est imposé au regard de la nature même du congé. Afin de garantir la confidentialité dans la prise de ce congé, les personnels devront déclarer leur journée d’absence sur Lucca (le logiciel de gestion des temps et des présences). Il est également nécessaire d’informer le/la responsable directe de l’absence ou tout autre personne pouvant s’y substituer en cas d’absence de celui/celle – ci. Ce/cette dernière se doit de respecter l’intimité des salarié.es concerné.es, cette information est de nature confidentielle En outre, le bénéfice de ce jour de congé n’est pas soumis à la délivrance d’un certificat médical.
ARTICLE 4 – Maintien de la rémunération
La rémunération sera maintenue durant le jour de congé.
ARTICLE 5 – Dispositions diverses
Par ailleurs, la société éditrice de mediapart mettra régulièrement des protections périodiques à disposition de son personnel.
ARTICLE 6 – Durée, date d'effet de l’accord, suivi, dénonciation et révision
6.1 – Durée et date d’effet de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et entrera en vigueur à compter du 1 er juin 2024.
6.2 – Suivi Un suivi de l’expérimentation et du présent accord seront réalisés à l’issue de la première année de mise en place lors d’une réunion du comité social d’entreprise. 6.3 – Dénonciation et révision Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision en application des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. Le cas échéant, la dénonciation du présent accord devra s’inscrire dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 7 – Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en 5 exemplaires. L'Entreprise procèdera auprès de la DREETS au dépôt dématérialisé de l’accord, par le biais de la plateforme en ligne « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire papier du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Une copie de l’accord sera transmise à l’inspection du travail. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt. Signature et remise en main le 17 mai 2024 valant notification aux signataires.
