La Société Éditrice de Mediapart, SAS, dont le siège social est situé 127 avenue Ledru Rollin – 75011 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 500 631 932 00075, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice générale, dûment habilitée à l’effet des présentes, ci-après désignée alternativement « la Société », « l’entreprise », « l’employeur », « le Journal » ou « Mediapart »,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXX, délégué syndical CGT mandaté après les dernières élections professionnelles, dûment habilitée à la négociation et à la conclusion du présent accord,
L’organisation syndicale SUD, représentée par XXXXXX, déléguée syndicale SUD, mandatée après les dernières élections professionnelles, dûment habilitée à la négociation et à la conclusion du présent accord,
D’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée pour 2025, et conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et L2242-13 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies le vendredi 22 novembre 2024, le mardi 03 décembre 2024 et le mardi 17 décembre 2024 en vue d’aborder les points détaillés ci-après.
L’année 2024, l’année qui achève la transmission des fondateurs ?
En 2023, nous avions démarré la mise en place d’une nouvelle politique salariale, dans un contexte incertain, auquel s’est ajouté une nouvelle période de transmission de la gouvernance et des instances de représentation du personnel. Cette nouvelle proposition de politique salariale n’a pas remporté l’adhésion des salarié.es, nous avons donc décidé conjointement avec les élu.es du CSE et les délégations syndicales de reposer les enjeux de la politique salariale et de travailler une nouvelle proposition. Nous avons d’abord réfléchi avec l’ensemble des salarié.es à une charte qui déterminerai les valeurs que nous souhaitons collectivement voir apparaitre dans une politique salariale durable et soutenable. Ainsi des ateliers ont été organisé avec l’ensemble des salarié.es pour aboutir à l’écriture de cette charte. Fort.es de ces nouvelles lignes directrices consensuelles, nous avons démarrer les travaux d’une nouvelle politique salariale, nous nous sommes doté.es également d’un tiers de confiance pour nous accompagner sur le sujet et nous permettre d’aboutir cette fois, à une politique salariale qui puisse satisfaire le plus grand nombre.
L’année 2024, c’est aussi la mise en place d’un congé menstruel et hormonal pour l’ensemble des salarié.es de Mediapart. Les salarié.es bénéficient d’un droit à congé supplémentaire d’un jour par mois depuis le 1er juin 2024.
Enfin l’année 2024 a vu aboutir un chantier conséquent avec la mise en place d’un accord d’astreinte pour les salarié.es des services produits et techniques, nous comptabilisons quasiment 18 mois d’échanges avec les organisations syndicales et avec les astreinteurs concernés. Cet accord, mis en place sur la base du volontariat, a remporté un succès certain puisque l’équipe d’astreinte est désormais composée de 11 salariés.
Article 1 - Champ d’application de la NAO
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateur.ices employé.es et cadres, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, qu’iels soient employé.es à temps complet ou à temps partiel.
Article 2 - Contenu de la NAO
Aux termes des discussions, les parties conviennent de donner les suites suivantes aux questions ouvertes lors des NAO 2025 :
. Indexation de l’inflation selon la méthode déterminée dans le cadre des NAO 2024.
L’indice INSEE au 30/11/24 est de 1.3%. Lors des NAO 2024, nous avons convenu d’une application complète de l’inflation lorsqu’elle se situe en deçà des 2%. Nous avons tout de même initié une réflexion sur des forfaits inflation qui auraient pour objectifs de ne pas modifier les conditions de la nouvelle politique salariale en cours d’élaboration avec les délégations syndicales, nous reportons cette réflexion sur ce groupe de travail spécifique.
Cette mesure sera effective dès janvier 2025.
Revalorisation du tarif du feuillet des piges écrites
Une nouvelle revalorisation du tarif du feuillet a été actée pour 2025, portant ainsi le tarif du feuillet de base à 90€ brut. Cette nouvelle revalorisation de 4.45 % inclut la revalorisation liée à l’inflation.
Cette mesure sera effective dès janvier 2025.
3 . Etude d’une demande de prime exceptionnelle
Mediapart connait en 2024 un résultat qui dépasse les prévisions en chiffre d’affaires et en résultat. Les élu.es ont soumis initialement une demande de prime pour l’ensemble des salarié.es qui ont contribué à ces bons résultats. La direction propose la mise en place d’une surprime de participation d’un montant de 120000€, qui sera perçue dans les mêmes conditions que la participation annuelle.
Cette mesure sera effective dans le traitement du résultat 2024 pour versement en 2025.
4. Etude sur la possibilité de revalorisation des titres restaurants.
Un questionnaire a été envoyé à l’ensemble des salarié.es en décembre 2024 pour connaitre leurs besoins sur les tickets restaurants. Il y a un retour unanime sur la valeur faciale du titre restaurant qui ne serait plus satisfaisante pour prendre les déjeuners dans le quartier de Ledru Rollin. La direction a proposé une augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à 10€ par jour travaillé en maintenant la prise en charge à 50%. Ce qui représente un coût employeur supplémentaire de 15000€.
Cette mesure sera effective dès janvier 2025.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au sens des articles L.2242-6.
Les dispositions du présent accord ont été signées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025 et sont donc conclues pour une durée déterminée au plus d’une année, jusqu’à l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026, cette clause s’opposera à toute tacite reconduction.
Le présent accord donnera lieu à un dépôt officiel dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du code du travail. Pour être valable une fois ratifié, le présent accord d’entreprise devra plus précisément être :
Déposé en version électronique sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Déposé en version papier au Secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Paris.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage, par tout moyen, sur les lieux de travail à l’attention du personnel.
Fait à Paris, le 18 décembre 2024, en 5 exemplaires originaux
