SOCIETE EDITRICE DU MONDE, société anonyme inscrite au RCS sous le numéro 433 891 850 et dont le capital social s’élève à 124 610 348,70 €, ayant son siège social sis 67/69 avenue Pierre Mendès-France, Paris 13ème, représentée par, agissant en qualité de Président du Directoire, et par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Dénommée ci-après l'entreprise D'une part,
Et
Les
organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :
CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,
CGT-UFICT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
SNJ, représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale,
SNJ-CGT, représenté par, en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet aux employeurs de verser une prime de partage de la valeur (PPV) exonérée de toutes charges sociales et non imposable à l’impôt sur le revenu sous réserve de respecter certaines conditions. Dans ce cadre, les organisations syndicales ont souhaité ouvrir une discussion en vue du versement d’une PPV. Lors de ces échanges, la Direction a rappelé que l'inflation historique des coûts industriels et le doublement du coût du papier, mais aussi la couverture large et indispensable du conflit ukrainien, ont largement pesé sur les comptes 2022 de la société. Néanmoins, conscientes des difficultés liées à l’inflation exceptionnelle qui impacte forcément le pouvoir d’achat, les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord. Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 1 - Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime avec la paye versée en juin 2023. Les journalistes rémunérés à la pige bénéficient également de cette prime. Pour ces derniers, le versement sera également réalisé au mois de juin 2023.
Article 2 - Montant de la prime
Les parties ont convenu du versement d’une prime forfaitaire exceptionnelle d’un montant de 700 euros bruts. Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée. Ainsi, pour les salariés en CDI et CDD, le montant de cette prime sera calculé au prorata des heures payées sur les douze derniers mois précédant le versement de la prime, soit de juin 2022 à mai 2023. Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale. Concernant les journalistes rémunérés à la pige, la durée de la présence des pigistes sera appréciée selon les mêmes modalités que pour le calcul de l’intéressement, soit en rapportant le montant brut des piges perçues par les pigistes au salaire de référence tel que défini ci-après, ce salaire de référence représentant 52 semaines de travail. Ce salaire annuel de référence s’entend du salaire annuel (mensuel x 13) moyen de base des rédacteurs en CDI 2ème échelon (K160) sur la grille des salaires en vigueur en 2023. Exemple : pour un salaire de référence de 36 316 euros et si le pigiste a perçu une rémunération d’un montant de 12 000 euros, le nombre de semaines validées sera égal à 52/36 316 x 12 000 = 17.18 semaines. Le pigiste pourra donc bénéficier de la prime de partage de la valeur, au prorata de ces 17.18 semaines.
Article 3 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée avec la paye de juin 2023 pour les salariés en CDI et CDD. Elle sera versée avec les piges rémunérées en juin 2023 pour les journalistes rémunérés à la pige. La prime de partage de la valeur figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire sous les libellés suivants :
PR.PART.VALEUR NS/NI pour les collaborateurs dont la rémunération de référence est inférieure à trois fois le SMIC de référence
PR.PART.VALEUR I/CSG pour les collaborateurs dont la rémunération de référence est supérieure à trois fois le SMIC de référence
Article 4 – Régime social et fiscal de la prime
La prime sera notamment exonérée de cotisations et contributions sociales quel que soit le niveau de rémunération du salarié. La prime sera également exonérée de CSG et CRDS et d’impôt sur le revenu à l'exception des salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement, une rémunération brute égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du Smic.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter de la date de sa signature.
Article 6 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 7 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de. Paris.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Paris, le 15 juin 2023
En trois exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
Pour la
Société Éditrice du Monde
, Président du Directoire
, Directrice des ressources humaines
Pour les
organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :
