L’établissement ACTEMIUM REUNION de La société SETB, Société Anonyme (SA) au capital de 400 000 euros, dont le siège social est sis 37 avenue Stanislas Gimart-97495 SAINTE-CLOTILDE, immatriculée au registre du commerce de SAINT-DENIS, sous le n° 310863766, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Chef d'Entreprise d’ACTEMIUM REUNION.
Dans un souci de professionnalisme et de respect des intérêts des salariés, afin d’œuvrer pour une assistance technique performante en adéquation avec les besoins de nos clients, de garantir l’optimisation des réponses à leur apporter, d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise, les parties au présent accord décident de définir le régime d’astreinte au sein de l’entreprise ACTEMIUM REUNION.
L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ou chez un client.
La période d'astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif et fait l'objet d'une contrepartie sous forme financière et de repos visée ci-après. Pendant l’astreinte, la durée de l’intervention pour l’entreprise et/ou chez le client est considérée comme un temps de travail effectif.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés ETAM/ Ouvriers de chantier.
ARTICLE 2 – PERIODE D’ASTREINTE ET MODALITES DE L’INTERVENTION
2.1 – MODALITES DE L’INTERVENTION
Les salariés visés à l’article 1 ci-dessus sont tenus de rester disponibles en dehors de leur horaire habituel de travail et sans être sur leur lieu de travail, en vue d’une intervention possible à tout moment chez nos clients.
Cette intervention aura lieu soit par appel téléphonique, soit par le biais de la prise en main à distance sur la configuration informatique des clients, soit par un déplacement chez nos clients.
Pour les collaborateurs ne disposant pas de véhicule de société, l’entreprise mettra un véhicule à disposition dudit collaborateur. En cas d’impossibilité il utilisera son véhicule personnel et sera remboursé sur la base des kilomètres effectués et du barème fiscal.
L’intervention doit être effectuée dans le temps nécessaire au salarié pour prendre en charge le problème évoqué dès qu’il en a été informé. Le salarié doit être en mesure d’intervenir dans un délai raisonnable, et en cohérence avec les contrats de maintenance de l’entreprise.
2.2 – PERIODE D’ASTREINTE
L’astreinte aura lieu :
Du lundi matin au lundi matin suivant dans la limite de 7 jours.
Dans des circonstances exceptionnelles (évènement imprévisible) et selon les conditions contractuelles de nos clients, la période pourra être modifiée. Les salariés concernés en seront informés lors de la prise de l’astreinte (ex : alerte cyclonique : la période ne peut pas être définie à l’avance)
ARTICLE 3 – MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES
Chaque salarié sera informé du programme de ses jours et heures d’astreinte au moins 2 semaines avant la date de mise en application.
En cas de circonstance exceptionnelle (définition dans les textes), la date et l’heure prévues pour un ou plusieurs jours d’astreinte pourront être modifiées en respectant un délai de prévenance de 1 jours ouvrés.
Est considéré comme circonstance exceptionnelle un événement qui est imprévisible, par exemple : l’absence pour maladie d’un salarié.
L’entreprise veillera à ce qu’un même salarié ne soit pas systématiquement placé en situation d’astreinte durant les périodes de repos quotidien et/ou de repos hebdomadaire.
Il sera remis à chaque salarié placé en astreinte, une fois par mois avec le bulletin de paie, un document récapitulant son temps passé en astreinte. Ce document indiquera également la compensation perçue par le salarié pour le temps passé en astreinte.
ARTICLE 4 – CONTREPARTIE AUX JOURS D’ASTREINTE ET REPOS
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas du temps de travail effectif.
Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir dans l’entreprise ou sur le matériel des clients pendant le temps de leur repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
Toutefois, le salarié bénéficiera, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, une compensation financière « prime astreinte » qui sera définie annuellement par note de service selon les contrats signés pour l’année et par client.
Le temps d’intervention qui est un temps de travail effectif sera rémunéré comme tel et pris en compte au regard de l’application de la réglementation sur la durée du travail (heures supplémentaires, travail de nuit ou du dimanche etc.). Ce temps sera rémunéré sur le mois suivant la période d’astreinte.
Le temps d’intervention court à compter du moment où le salarié intervient. En cas de déplacement chez le client ou dans l’entreprise, le temps de trajet est considéré comme du temps d’intervention dans la limite du trajet domicile/lieu d’intervention.
Si le salarié est amené à intervenir pendant le temps de repos quotidien de ses onze heures consécutives, il bénéficiera d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé.
Pour tout dérangement durant le repos consécutif de onze heure le salarié bénéficiera d’un nouveau repos quotidien comme prévu par les textes. Il préviendra par mail durant son astreinte son responsable hiérarchique.
Si le salarié est amené à intervenir pendant la période de repos hebdomadaire, le salarié bénéficiera d’un temps de repos compensateur d’une durée équivalente au repos supprimé.
Les collaborateurs enregistrent sur leurs rapports d’activité hebdomadaires, les temps d’intervention avec le numéro d’affaires correspondant.
Le nombre d’astreinte maximum par collaborateur sera limité à 26 semaines par an.
ARTICLE 5 – MOYENS MIS A DISPOSITION
Le salarié d’astreinte dispose obligatoirement et en permanence, pendant son temps d’astreinte, d’un téléphone mobile mis à sa disposition par l’entreprise. Si le salarié est dans une zone de non-réception pour les téléphones mobiles, il aura au préalable réalisé un transfert de ligne de son téléphone portable vers la ligne « fixe » appropriée.
Le téléphone portable mis à disposition par l’entreprise doit être allumé et la batterie chargée.
Si la personne n’est pas joignable directement, elle doit rappeler dans la ½ d’heure qui suit.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du jour de sa signature.
ARTICLE 7 – REVISION
Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision de l’une des parties signataires de l’accord doit être faite par courrier recommandé AR et indiquer les points concernés par la demande de révision. La demande de révision doit être adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et à la Direction et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 8 – SUIVI et DENONCIATION
Chaque année un suivi de l’accord d’astreinte sera organisée durant une réunion de CSE, à l’occasion de laquelle la direction produira une statistique reprenant le nombre d’astreintes utilisées, le nombre d’heures travaillées durant ces astreintes, et ce par personne dans chaque service.
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 9 – NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Denis.
Il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait à Sainte Clotilde, le 14 12 2023, en 4 exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chacune des parties.
Pour l’entreprise ACTEMIUM REUNION, XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Chef d’Entreprise d’ACTEMIUM REUNION
Pour le Délégué Syndical CFDT ACTEMIUM REUNION, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour le Délégué Syndical CGTR ACTEMIUM REUNION, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
