Accord d'entreprise de la Société SENI relatif aux négociations annuelles obligatoires 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté ainsi que sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Application de l'accord Début : 16/01/2024 Fin : 16/01/2025
relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2023
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Conclu entre :
La Société SENI SAS au capital de 252 200 € Immatriculée au RCS de de RENNES sous le n° 662 032 234 Code APE : 8121Z
Dont le Siège Social se situe : 6 rue de Chatillon - La Rigourdière CS 57745 35577 CESSON SEVIGNE CEDEX
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX Agissant en qualité de Président, Dûment mandaté,
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les deux organisations syndicales représentatives au sein de la Société ont été invitées à une 1ère réunion qui s’est tenue le 29 novembre 2023.
Lors de cette réunion, qui a fait l’objet d’un procès-verbal d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire annexé au présent accord, les parties se sont accordées sur les modalités d’organisation et les thèmes de négociation abordés cette année.
Les parties se sont à nouveau rencontrées les 4 janvier 2024 et 15 janvier 2024 dans les locaux de la Société SENI situés 35, rue de Valenton à CRETEIL (94000).
Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :
Délégation CGT :
XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical ;
Délégation CFDT :
XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical, accompagné de XXXXXXXXXXXXXXX;
XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical.
La délégation patronale a été composée comme suit :
XXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général ;
XXXXXXXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines ;
XXXXXXXXXXXXXXX, Juriste Relations sociales
A l’issue de ces différentes réunions de négociations, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SENI.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
Les parties au présent accord ont convenu des mesures suivantes :
2.1 – Communication sur l’indemnité conventionnelle de transport
La Société s’engage à communiquer sur l’existence de l’indemnité conventionnelle de transport prévue dans l’annexe 1.2 de la Convention collective des Entreprises de Propreté et services associés (accord du 23.01.2002) auprès de l’ensemble des agences de la Société afin que les salariés concernés puissent en bénéficier dès lors que les conditions prévues sont remplies.
2.2 – Aménagement du poste de travail tenant compte de l’état de grossesse
Dans le prolongement de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 18 mai 2022, la Société SENI souhaite réaffirmer son engagement en faveur de l’égalité professionnelle en permettant aux femmes enceintes dès lors qu’elles ont établi leur état de grossesse auprès de leur supérieur hiérarchique, par la transmission d’un certificat médical attestant de cet état de grossesse, de bénéficier de conditions de travail compatible avec cet état de grossesse.
Dès lors que la salariée attestera de son état de grossesse auprès de son supérieur hiérarchique, ce dernier la recevra pour un entretien afin d’analyser conjointement la situation et de proposer, quand cela est nécessaire et dans la mesure du possible, des aménagements du poste de travail ou de l’organisation du travail, en particulier lorsque la salariée occupe un poste avec des contraintes physiques ou en raison de l’éloignement géographique du poste de travail par rapport au domicile de la salariée ou entre deux vacations journalières.
Le supérieur hiérarchique accordera une attention particulière à la salariée en situation de grossesse et veillera, parce que l’état de la salariée pourra être évolutif, à ce que cette dernière puisse travailler dans des conditions adaptées à son état de grossesse.
A l’issue de son congé maternité, la salariée reprendra son poste de travail dans ses conditions initiales.
2.3 – Revalorisation salariale
La Société SENI s’engage, afin de valoriser l’ancienneté et la fidélité des salariés à la Société, à accorder une revalorisation de la rémunération de tous les salariés ayant acquis 20 ans d’ancienneté au sein de la Société SENI, de 10 centimes par heure lorsque leur taux horaire est, au 1er janvier 2024, équivalent à la rémunération minimale hiérarchique prévue par la Convention collective des Entreprises de Propreté.
Cette revalorisation salariale prendra effet au 1er janvier 2024 sur la base de la grille de salaire applicable au 1er janvier 2024 (avenant n°25 à l’accord sur les classifications du 18.10.2023 étendu par arrêté du 26.12.2023).
2.4 – Prime de tuteur
La Société SENI s’engage à verser une prime pour tout salarié, appartenant au personnel administratif ou au personnel exploitation, qui s’engage à devenir tuteur dans le cadre d’un contrat d’alternance afin d’accompagner le salarié alternant.
Le montant de cette prime est de 150 € maximum.
Elle est appréciée en fonction des critères détaillés ci-après : - Obtention du diplôme par l’alternant ; - Transmission des bilans de parcours (à mi-parcours et à la fin de parcours) - Accompagnement qualitatif de la part du tuteur qui sera apprécié notamment grâce aux entretiens menés avec l’alternant et l’agence de rattachement du tuteur.
La Direction précise qu’un salarié « tuteur » peut accompagner simultanément 2 salariés « alternants » maximum. Dans ce cas, le salarié « tuteur » percevra autant de fois la prime dite de tuteur qu’il accompagne de salariés « alternants ».
Les parties conviennent de se réunir un an après la signature du présent accord afin de faire le point sur l’application de cette mesure et d’en apprécier son impact.
2.5 – Instauration d’une grille de rémunération spécifique à la Société SENI
La Société SENI s’engage, d’ici l’année 2025, à construire une grille de salaire spécifique à la Société SENI, afin d’homogénéiser les rémunérations selon le poste de travail identifié.
2.6 – Introduction des titres-restaurant au sein de la Société SENI
La Société SENI, s’engage, afin d’agir en faveur du pouvoir d’achat de ses salariés, à mettre en place des titres-restaurant pour les salariés à compter du 1er février 2024.
Le présent accord vient fixer les règles d’attributions des titres-restaurant au bénéfice des salariés. Il est, toutefois, précisé que les conditions d’utilisation des titres-restaurant sont fixées par la commission nationale des titres-restaurant et par voie légale et réglementaire.
Il est précisé que les titres-restaurant seront dématérialisés.
2.6.a – Champ d’application de la mesure
L’octroi de titre-restaurant est ouvert à tous les salariés occupant un poste fonctionnel au sein de la Société et dont l’horaire de travail comprend une pause déjeuner dès lors qu’ils ont acquis 6 mois d’ancienneté dans la Société.
Sont exclus tous les salariés bénéficiant d’une prime de panier ou toute autre prime assimilable à une participation aux frais de restauration.
2.6.b – Attributions des titres-restaurant
Chaque jour travaillé (en présentiel ou en télétravail) dont l’horaire comprend une pause déjeuner ouvre droit pour le salarié à un titre-restaurant.
N’ouvrent pas droit aux titres-restaurant, les jours non effectivement travaillés pour quelle que raison que ce soit et quand bien même l’absence serait assimilable à du temps de travail effectif (congés payés, arrêt maladie, absence pour garde d’enfant malade, RTT, jours fériés…), ainsi que les jours travaillés dont l’horaire de comprend pas la pause déjeuner.
Lorsque le repas est pris en charge par l’employeur (remboursement de frais de restauration dans le cadre des frais professionnels, évènement organisé par l’entreprise, prise en charge des repas dans le cadre d’une formation…), le salarié ne se verra pas attribuer de titre-restaurant pour ce même jour.
2.6.c – Montant des titres-restaurant
La valeur faciale d’un titre-restaurant est fixée à 7 euros.
L’employeur prend en charge 50% de la valeur faciale du titre-restaurant, soit 3.50 euros par titre-restaurant et les éventuels frais de service facturés par le fournisseur.
Le salarié bénéficiant du titre-restaurant contribue à hauteur de 50% de la valeur faciale du titre-restaurant, soit à hauteur de 3.50 euros par titre-restaurant.
Le calcul du nombre de titres-restaurant auquel aura droit le salarié sera comptabilisé en fin de mois et attribué le mois suivant.
La part salariale correspondant aux titres-restaurant attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire après détermination du net imposable.
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Les autres revendications présentées par les délégations syndicales n’ont donné lieu à aucun accord.
ARTICLE 3 – DUREE, DATE D’EFFET, ADHESION ET REVISION
3.1 – Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.
3.2 - Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
3.3 Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.
Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Par ailleurs, en cas d’évolutions législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
3.4 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire, remis à chaque Organisation syndicale représentative dans l'Entreprise et affiché dans les locaux.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé :
Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord,
Sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
Une version intégrale et signée de l'accord au format .pdf;
Une version publiable anonymisée au format .docx;
Une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Fait à Créteil, le 15 janvier 2024,
A signer et parapher sur chaque page pour les 5 exemplaires
Pour la CGT
XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
Pour la CFDT
XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
La Société SENI prise en la personne de XXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général
