Accord d’entreprise de la Société SENI relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVT
Application de l'accord Début : 08/01/2025 Fin : 08/01/2026
relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2024
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Conclu entre :
La Société SENI SAS au capital de 259 475 € Immatriculée au RCS de de RENNES sous le n° 662 032 234 Code APE : 8121Z
Dont le Siège Social se situe : 6 rue de Chatillon - La Rigourdière CS 57745 35577 CESSON SEVIGNE CEDEX
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX Agissant en qualité de Directeur Général, Dûment mandaté,
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les deux organisations syndicales représentatives au sein de la Société ont été invitées à une 1ère réunion qui s’est tenue le 13 novembre 2024.
Lors de cette réunion, qui a fait l’objet d’un procès-verbal d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire annexé au présent accord, les parties se sont accordées sur les modalités d’organisation et les thèmes de négociation abordés cette année.
Les parties se sont à nouveau rencontrées le 12 décembre 2024 et 7 janvier 2025 dans les locaux de la Société SENI situés 5 Allée Fernand Pouillon à CRETEIL (94000).
Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :
Délégation CGT :
XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical ;
Délégation CFDT :
XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical, accompagné de XXXXXXXXXXXXXXXX;
XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical, accompagné de XXXXXXXXXXXXXXXX.
La délégation patronale a été composée comme suit :
XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général ;
XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général ;
XXXXXXXXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines ;
XXXXXXXXXXXXXXXX, Chargée de mission RH
XXXXXXXXXXXXXXXX, Juriste Relations sociales
A l’issue de ces différentes réunions de négociations, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SENI.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
Les parties au présent accord ont convenu des mesures suivantes :
2.1 – Ticket-restaurant
La Société s’engage à abaisser la condition d’ancienneté assortie à l’octroi des ticket-restaurant, ainsi les salariés fonctionnels bénéficieront des ticket-restaurant dès qu’ils auront acquis 3 mois d’ancienneté.
Il est précisé que toutes les autres conditions d’octroi et de montant défini par l’accord NAO 2023 du 15 janvier 2024 restent inchangés pour l’attribution des ticket-restaurant dans la Société SENI.
2.2 – Dotation exceptionnelle pour le CSE
Une dotation exceptionnelle de 2 000 euros pour l’année 2025 sera attribuée au CSE de la Société SENI pour les œuvres sociales et culturelles.
Cette dotation sera versée au cours du mois de février 2025.
2.3 – Prime anniversaire
La société SENI s’est engagée, par accord NAO 2022, à verser une prime unique et exceptionnelle à la date anniversaire de la date d’entrée dans la société SENI, lorsque le salarié acquiert une ancienneté de 20 ans, 25 ans et 30 ans.
Cette prime a été accordée afin de valoriser l’ancienneté et la fidélité des salariés de la société SENI.
La Société s’engage à élargir le champ d’application de la prime anniversaire lorsque le salarié aura acquis 15 ans d’ancienneté au sein de la Société SENI. Il percevra alors une prime de 60 euros bruts versées sur le salaire du mois qui suivra l’acquisition de son ancienneté.
Il est précisé que toutes les autres conditions d’octroi et de montant défini par l’accord NAO 2022 du 19 janvier 2023 restent inchangés pour l’attribution des primes anniversaires dans la Société SENI.
2.4 – Politique de tutorat
Dans le prolongement de l’engagement pris dans le cadre des NAO 2023 (article 2.4), la Société SENI s’engage à mettre en place une politique de tutorat et d’accompagnement des alternants au cours de l’année 2025.
2.5 – Grille de salaire
Dans le prolongement de l’engagement pris dans le cadre des NAO 2023 (article 2.5), la Société SENI s’engage à consulter les représentants du personnel dans le cadre de l’élaboration de la grille de salaire propre à la Société SENI.
*************
Les autres revendications présentées par les délégations syndicales n’ont donné lieu à aucun accord.
ARTICLE 3 – DUREE, DATE D’EFFET, ADHESION ET REVISION
3.1 – Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.
3.2 - Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
3.3 Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.
Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Par ailleurs, en cas d’évolutions législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
3.4 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord. ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire, remis à chaque Organisation syndicale représentative dans l'Entreprise et affiché dans les locaux.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé :
Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord,
Sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
Une version intégrale et signée de l'accord au format .pdf;
Une version publiable anonymisée au format .docx;
Une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Fait à Créteil, le 7 janvier 2025,
A signer et parapher sur chaque page pour les 5 exemplaires
Pour la CGT
XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
Pour la CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
La Société SENI prise en la personne de XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général
