Accord d'entreprise SOCIETE ENTRETIEN NETTOYAGE INDUSTRIEL SAS (Prorogation Mandats CSE et DS)
Un Accord collectif relatif à la Prorogation des Mandats des Membres du Comité Social et Economique et des Représentants du Personnel désignés par les Organisations Syndicales
Application de l'accord Début : 28/04/2023 Fin : 26/06/2025
Accord Collectif relatif a la Prorogation des Mandats des Membres du Comite Social et Economique et des Représentants du Personnel Désignes par les Organisations Syndicales au sein de la Société SENI
Entre les soussignés :
La société
SENI, une société par actions simplifiées, au capital de 252 200 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 662 032 234 dont le siège social est sis 6, rue Châtillon – ZA La Rigourdière, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Président, dûment mandaté,
D'une part, Et,
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT
XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT
XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT
XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT
XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT
D’autre part,
IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Objet
Les mandats des membres du Comité Social et Economique (ci-après le CSE) et des Représentants du personnel désigné par les Organisations Syndicales de la Société SENI prennent fin le 26 juin 2023.
Des élections professionnelles en vue du renouvellement de ces instances doivent être organisées.
Toutefois, les parties constatent que le renouvellement du CSE ne pourra pas être organisé avant cette échéance au sein de la Société SENI.
En conséquence, la Direction de la Société et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives conviennent à l’unanimité de reporter l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société SENI à une date ultérieure. Ils ont convenu de fixer, dans le présent accord, les modalités de prorogation des mandats de la délégation du personnel du CSE et des Représentants du Personnel désignés par les Organisations Syndicales.
ARTICLE 2 – Prorogation des mandats
Afin d’éviter que la Société SENI ne soit dépourvue d’Instances Représentatives du Personnel entre l’échéance des mandats et le renouvellement du CSE, les parties au présent accord conviennent à l’unanimité de proroger l’ensemble des mandats des Représentants du Personnel (Elus et Désignés) jusqu’au 26 juin 2025.
Ces mandats sont ainsi maintenus dans les mêmes conditions qu’actuellement et le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel reste également inchangé jusqu’au 26 juin 2025.
Il est également précisé que les mandats des Représentants du Personnel désignés par les Organisations syndicales (Délégués Syndicaux, Représentants Syndicaux au CSE, Représentants de Section Syndicale) sont également maintenus dans les mêmes conditions, et ce jusqu’au 26 juin 2025.
ARTICLE 3 – Dispositions finales
3.1 Durée et Date d’Entrée en Vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles de la Société SENI. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
3.2 Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.
Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Par ailleurs, en cas d’évolutions législatives ou conventionnelles susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
3.3 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
3.4 Dépôt et Publicité de l’Accord
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé :
Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord,
Sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
Une version intégrale et signée de l'accord au format .pdf;
Une version publiable anonymisée au format .docx;
Une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Créteil, Le 3 avril 2023
A signer et parapher sur chaque page pour les 7 exemplaires originaux
