Accord d'entreprise SOCIETE EQUIPEMENTS BOULANGERIE PATISSERIE
un Accord portant sur la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2021
Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2021
Fin : 01/01/2999
18 accords de la société SOCIETE EQUIPEMENTS BOULANGERIE PATISSERIE
Le 15/02/2021
- Dispositifs don de jour et jour de solidarité
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
BP 54 - Rue Benoît Frachon
F-26802 Portes-lès-Valence Cedex
France
Tél. : +33 (0) 4 75 57 55 00
Fax : +33 (0) 4 75 57 23 19
BP 54 - Rue Benoît Frachon
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ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2021
Entre :
La Société SEBP SAS, dont le siège social est situé rue Benoit Frachon - 26802 PORTES- LES-VALENCE CEDEX,
d’une part,
- Et
d’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021 prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies le 17 décembre 2020, ainsi que le 7 janvier 2021, le 14 janvier 2021, le 4 février 2021 et le 11 février 2021.
Au cours des réunions, la Direction a présenté et commenté les statistiques habituellement adressées aux organisations syndicales et échangé avec celles-ci sur leurs enseignements. La Direction a recueilli leurs observations et leurs revendications.
Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé lors des réunions de négociation.A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise SEBP matérialisée par les trois établissements : PAVAILLER à Portes Lès Valence ;
Bertrand Puma à Nevers ;
CFI à Lavaveix-Les-Mines.
Article 2 : Politique salariale
Article 2.1 Salariés non cadres
Les salariés non-cadres présents dans les effectifs au 1er mars 2021 bénéficient d’une augmentation générale du salaire mensuel brut de base de 1,6%.
Cette augmentation est applicable au 1er janvier 2021.
Cette augmentation concerne les salariés non cadres des trois établissements Pavailler, Bertrand Puma, et CFI.
Article 2.2 : Salariés cadres :
Les salariés cadres présents dans les effectifs au 1er octobre 2021 bénéficient d’une augmentation générale du salaire mensuel brut de base de 1,4%.
Cette augmentation est applicable au 1er septembre 2021.
Cette augmentation concerne les salariés cadres des trois établissements Pavailler, Bertrand Puma, et CFI.
Article 3 : Journée de solidarité
Conformément à la loi du 16 avril 2008, la Direction et les Organisations Syndicales ont engagé des négociations sur les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.N’ayant pas conclu un accord d’entreprise, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité seront fixées au niveau de chaque établissement par décision unilatérale de l’employeur après consultation des comités sociaux et économiques d’établissement.
Article 5 : Congé pour le PACS d’un enfant
Un congé d’une journée pour le PACS d’un enfant est accordé aux salariés des trois établissements Pavailler, Bertrand Puma, et CFI.Article 6 : Formalités
Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues par le Code du travail.
A l’issue du délai permettant l’exercice du droit éventuel d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et au greffe du Conseil de prud’hommes de Valence, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Portes-Lès-Valence, le 15 février 2021
Pour les organisations syndicales Pour la Direction
CGT
Mise à jour : 2021-03-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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