Accord d'entreprise SOCIETE ETA SA

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

3 accords de la société SOCIETE ETA SA

Le 27/08/2025

• Autre, précisez

• CGT
• CFDT

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITÉS DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

ETA – 26 Route des Aix – 18220 RIANS

Représentée  parMonsieur Kévin BOUCHARA, Directeur Général,

D’une part,

Et

 L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la SociétéETA , représentée parAnais MONTANT - CFDT,

 L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la SociétéETA , représentée par Kristina PROD’HOMME- CFDT,

 L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la SociétéETA , représentée par Daniel BULOT- CGT,

 Un salarié de l’Entreprise, M.YONG VANG Frédéric  qui assisteM. BULOT

 Un salarié de l’Entreprise, M. ALEXANDRE Ericqui assiste la Direction

 Une salariée de l’Entreprise, Mme PINSON Nicolequi assiste la Direction

D’autre part,

  Il a été conclu le présent accord d’Entrepriseafin d’engagersérieusement et loyalement les négociations.

       Ladernière version de laBDESEa étéremiseau CSEet aux DSpréalablement.

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation de l’accord d’entreprise à l’issue de la réunion préparatoire.

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

Article 1 – composition de la commission paritaire

Cette négociation se déroulera dans le cadre d’une commission paritaire composée de représentants de l’employeur et de représentants des salariés comprenant une délégation de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

• La délégation de chaque syndicat représentatif est composée du délégué syndical et d’un salarié de l’entreprise.

• La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des délégués syndicaux.

• Les noms des salariés de chaque délégation syndicale devront être portés par écrit à la connaissance de la direction huit jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociation pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.

article 2 – calendrier nombre et duree des reunions

Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant :

16/07/2025	14heures 00	Réunion préparatoire
27/08/2025	14heures 00.	Deuxième réunion préparatoire
03/09/2025	14 heures 00	Première réunion
24/09/2025	14 heures 00	Deuxième réunion

 L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue, au plus tard le30/09/2025, entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisée par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.

article 3 – THEMES des reunions

 Conformément aux articles L.2242-10 et suivants, les thèmes de négociation seront notamment les suivants :

•  Les rémunérations,

•   Ladurée effective, l’organisation du temps de travail et l’évolution de l’emploi dans l’entreprise,

•  Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, supplétives,

•  Ainsi que les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre, ainsi que les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et les différences de carrière, le suivi et la mise en œuvre des mesures.

• Le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise

 article 4 – informations a remettre aux delegationsSYNDICALES

   La BDESE est remise au CSEet aux DSà chaque changement. La dernière version a déjà été transmise lors d’une précédente réunion de CSEaux membres du CSE et aux DS.

article 5 – temps de nÉgociation

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.

article 6 – durÉe

     Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée àcompter de sa signature, jusqu’àl’issue de la négociation le30Septembre 2025maximum.

   Fait àRians, le27 Août2025

  En4exemplaires originaux dont un à chaque partie.

Le délégué syndical CFDT La Direction de ETA

Le délégué syndical CGT