NEGOCIATION ANNUELLE – PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE – PROCES VERBAL D’ACCORD
Entre la Société, ETA – 26 Route des Aix – 18 220 RIANS
Représentée par FORMTEXT , Directeur Général D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société ETA, représentée par FORMTEXT - CFDT,
L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société ETA, représentée par FORMTEXT - CGT, D’autre part,
Les négociations annuelles ont eu lieu.
PREAMBULE
Le présent engagement unilatéral avait pour but initial, conformément aux dispositions des articles du Code du Travail de réaliser la négociation annuelle ; les parties ont disposé en temps utile de l’ensemble des informations relatives à la situation de l’emploi et à son évolution au sein de ETA, ainsi que les données économiques et sociales de toute nature présentant un intérêt dans le cadre de la négociation. L’entreprise évolue sur un marché très concurrentiel. Néanmoins ETA souhaite continuer d’investir dans l’engagement et la volonté des salariés, tout en prenant en compte la réalité économique.
Aussi au travers de cette négociation, les parties réaffirment leur volonté de reconnaître la contribution de tous les salariés de ETA aux objectifs de développement de la rentabilité et de la performance globale de l’entreprise. Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Conscientes de leur obligation de négocier de bonne foi, les parties ont tenté de chercher à construire le meilleur équilibre entre les impératifs de performance économique et ceux de performance sociale, les deux étant nécessaires à la pérennité et au bon développement de l’entreprise.
DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS ET ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
16/06/2025
14 heures 00
Réunion préparatoire 16/07/2025 14 heures 00 Seconde réunion préparatoire 03/09/2025 14 heures 00 Première réunion 24/09/2025 14 heures 00 Deuxième réunion
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conformément aux dispositions légales en vigueur, un point spécifique relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé au cours des négociations annuellesobligatoires.Les parties ont examiné la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, les indicateurs correspondants ainsi que les mesures existantes et/ou envisagées pour favoriser l’égalité professionnelle et la réduction des écarts éventuels.Les échanges ont permis de rappeler les engagements de l’entreprise en matière d’égalité de traitement et de promotion de la mixité à tous les niveaux.
DEMANDES DE L’ORGANISATION SYNDICALE C.F.D.T.
Cf Annexe 1
DEMANDES DE L’ORGANISATION SYNDICALE C.G.T.
Cf Annexe 2
PROPOSITION DE LA DIRECTION
Augmentation générale : 0%,
Augmentation individuelle : 1%
Revoir l’accord d’interessement sur les critères d’attribution
Prime d’assiduité : La Direction est prête à y réflechir pour le personnel n’ayant pas de prime de production, si les Résultats 2025 sont satisfaisants.
Dispositions finales retenues
La Direction : nous devons tenir compte de la réalité du marché, rester prudents et vigilants pour mener une politique salariale réaliste, tout en tenant compte tant des efforts fournis par le personnel au cours de l’année 2024 que de la concurrence exacerbée sur le marché de la chaudronnerie.
L’organisation syndicale CFDT et la Direction entérinent les décisions suivantes (désaccord de l’organisation syndicale CGT)
:
REMUNERATION
1% de la masse salariale 2024 d’augmentation individuelle au 01/09/2025
Prime de production : passage de 63.50€ € à 65€ à compter du mois d’octobre donc visible sur la paie de Novembre avec la prime de samedi actualisée avec la prime de production.
Révision de l’accord d’interresement sur le premier semestre 2026
Ce procès-verbal d’accord est rédigé et signé par la Direction dans le cadre de la négociation obligatoire pour la période du 1er Juin 2025 au 31 Mai 2026.
Il est établi en 7 exemplaires pour notification et pour les dépôts suivants :
2 exemplaires signés pour la DIRECCTE, un sur support papier et un par courrier électronique,
1 exemplaire signé pour le Secrétariat Greffe du conseil des Prud’hommes de Bourges,
1 exemplaire pour la Direction
1 exemplaire sera remis aux membres du CSE.
1 exemplaire pour l’organisation syndicale CFDT
1 exemplaire pour l’organisation syndicale CGT
Il sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les salariés, il sera affiché sur le panneau d’affichage. Nous concluons la négociation le 30/09/2025. Fait à Rians le 04/11/2025,
Kévin BOUCHARA Directeur Général FORMTEXT
Organisation syndicale C.F.D.T. : FORMTEXT
Organisation syndicale C.G.T. : pas de signature. FORMTEXT
