A la transposition en paie de l’accord de la BRANCHE CHIMIE DU 1/07/2024
signe le 16 décembre 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Etienne Lacroix Tous Artifices SA
, dont le siège social est 6 bd de Joffrery, 31600 Muret, Société Anonyme au capital de 2 475 000 Euros (Deux Millions Quatre Cent Soixante Quinze Mille Euros) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 775580434, représentée par Madame xxxxxx, agissant en tant que Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société ».
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxxxx, Délégué syndical
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme xxxxx, Déléguée syndicale
Ci-après dénommée « les organisations syndicales »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Le 16 décembre 2024, les parties ont conclu un accord relatif à la transposition en paie de l’accord de la branche Chimie du 1er juillet 2024.
Après signature et publication de cet accord, la Direction s’est aperçue que l’annexe 1 intitulée « Transposition Salaires Minimas Chimie du 1/07 et Grille de salaires minimas par coefficient 140 à 360 » ne correspondait pas à la bonne grille de salaires minimas par coefficient 140 à 360.
Aussi, la Direction a réuni les Organisations Syndicales le 27 janvier dernier, afin de les informer de cette erreur. A l’issue de cette réunion, les parties ont convenu de signer un avenant qui annule et remplace l’annexe 1 de l’accord du 16 décembre 2024, et qui fixe également la méthode utilisée pour calculer la mensualisation correspondant à la durée de travail annuelle et inversement.
Article 1 : Grilles des salaires minima
L’annexe 1 en pièce jointe reprend les données correctes relatives à la grille de salaires minimas par coefficient. Il est à noter que cette nouvelle annexe fait référence aux salaires minimas chimie au 1er janvier 2025, un accord ayant été signé le 9 décembre 2024 au niveau de la branche chimie, revalorisant le minimum conventionnel de chaque coefficient de 1,60%.
Article 2 : Calcul de la mensualisation des forfaits en heures supérieurs à la durée légale du travail
La mensualisation des durées de travail annualisées intégrant des heures supplémentaires est obtenue en appliquant la même formule de calcul que pour une durée de 1607 heures mensualisée à 151,67 heures.
Mensualisation = Heures annuelles payées / 12 mois
Les « Heures annuelles payées » s’obtiennent selon la formule : (Forfait annuel – 7 heures de journée de solidarité non payée) + [Durée de travail moyenne journalière x (25 jours de CP légaux + 8 jours fériés chômés)]
La « Durée de travail moyenne journalière » est obtenu selon la formule : (Forfait annuel – 7 heures de journée de solidarité non payée) / (365 jours par an – 25 CP – 8 JF – 104 jours de WE)
Mensualisation pour 1664 heures :
« Durée de travail moyenne journalière »
(1664 heures – 7 heures de solidarité) / (365 jours par an – 25 CP – 8 JF ouvrés en moyenne – 104 jours de WE) = 1657 / 228 jours théoriques ouvrés = 7,267 heures théoriques par jour
« Heures annuelles payées »
1657 + [7,267 x (25 + 8)] = 1657 + 239,81 de CP et JF = 1 896,81 heures payées
Mensualisation :
1896,91/ 12 = 158,08 heures mensualisées
Soit 158,08 – 151,67 = 6,40 heures supplémentaires mensualisées
Mensualisation pour 1744 heures :
« Durée de travail moyenne journalière »
(1744 heures – 7 heures de solidarité) / (365 jours par an – 25 CP – 8 JF ouvrés en moyenne – 104 jours de WE) = 1737 / 228 jours théoriques ouvrés = 7,618 heures théoriques par jour
« Heures annuelles payées »
1737 + [7,618 x (25 + 8)] = 1737 + 251,39 de CP et JF = 1 988,39 heures payées
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Par ailleurs, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Fait à Mazères………………….. en 3 exemplaires, le…25/03/2025………………………
Pour Etienne Lacroix Tous Artifices SA
XXXXXX
Directeur Général
Pour l’Organisation Syndicale CGT
XXXXX
Déléguée Syndicale
Pour l’Organisation Syndicale CFDT
XXXXX
Délégué Syndical
Annexe 1
Transposition Salaires Minimas Chimie du 1/01/2025
