Avenant N°1 à l’accord collectif d’entreprise - Télétravail
Entre les soussignés : La Société Européenne de Contrôle Technique Automobile, dont le siège social est situé Tour CIEL, 20 ter, rue de Bezons – CS60030 - 92415 Courbevoie cedex, représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de Directrice générale,
Et
Les organisations syndicales représentatives : Le syndicat CFTC, représenté par xxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical. Le syndicat CFE-CGC SMIDEF, représenté par xxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale.
PREAMBULE
En raison des Jeux Olympiques de Paris 2024, la circulation routière et les transports en commun en Région Ile-de-France seront impactés et susceptibles de subir des perturbations de juillet à septembre 2024. Ces perturbations pourraient avoir un impact sur votre trajet domicile-travail habituel. Dans le but de limiter cet impact et d’organiser le travail, cet avenant prévoit les mesures prises et les recommandations pendant la période du 22 juillet au 16 aout 2024. Les organisations syndicales ont décidé d’adhérer sans réserve à compter de la signature du présent avenant de révision.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision temporaire partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 22 juillet 2021 relatif à la mise en place du télétravail, conformément au code du travail. L’organisation du télétravail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au personnel sédentaire du siège de SECTA, éligible au télétravail.
Article 2 – L’article MISE EN OEUVRE DU TELETRAVAIL est modifié comme suit :
Le télétravail repose sur une relation de confiance entre le collaborateur et son responsable hiérarchique, mais également sur la faculté pour ce dernier de pouvoir apprécier l’avancement des tâches et missions confiées au collaborateur par rapport aux objectifs fixés.
Nombre de jours de télétravail
Du 22 juillet au 16 aout 2024 les collaborateurs sédentaires basé au siège de l’entreprise ont la possibilité de travailler en dehors des locaux de l’entreprise jusqu’à 4 jours par semaine de travail.
Plus spécifiquement, il est recommandé de télétravailler aux 3 dates suivantes :
Vendredi 26 juillet 2024 : jour de la cérémonie d’ouverture
Lundi 29 juillet 2024 : 1er jour en semaine des épreuves
Lundi 5 août 2024 : jour des premières finales en semaine
Les journées non mobilisées en télétravail par le collaborateur pour des raisons personnelles ou professionnelles ne pourront en aucun cas donner lieu à un crédit cumulé. Les journées de télétravail non effectuées pour cause d’absence posée par le salarié ou de maladie ne peuvent pas être reportées. Le responsable hiérarchique continue à assurer un contact avec le collaborateur en télétravail. Le télétravail ne doit pas être un frein à la participation à la vie du service et notamment aux réunions de service. S’il estime que cela est bénéfique, son service peut s’accorder pour que les salariés soient présents le même jour de la semaine pour maintenir la cohésion d’équipe, permettre des échanges en présentiel et récupérer le courrier le cas échéant. Le collaborateur s’oblige à assister dans le cadre de son activité professionnelle normale aux réunions professionnelles, entretiens professionnels, rendez-vous et manifestations professionnelles (séminaires professionnels, salons professionnels, déplacements professionnels etc.) pour lesquels sa présence sera nécessaire et requise dans le cadre de la réalisation de son activité professionnelle, ainsi qu’aux formations professionnelles dont il pourrait bénéficier dans le cadre de son activité professionnelle, y compris les jours habituellement télétravaillés. Le collaborateur en télétravail veille à rester en contact avec son manager, ses collègues et ses relations professionnelles afin que l’organisation du travail et la fluidité des échanges soient optimales.
Principe de volontariat avec acceptation du manager
Le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de sa demande appartient au collaborateur. Il revêt un caractère volontaire également pour la société qui peut refuser à tout moment une demande de télétravail conformément aux articles suivants. Exceptions au principe de volontariat :
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des collaborateurs. Le télétravail ne serait soumis à aucun principe de volontariat et sera imposé par l’employeur.
Formalisation de la demande de télétravail
Il est convenu que lorsqu’un collaborateur souhaite opter pour le télétravail, il adresse une demande à son manager dans l’outil de gestion des temps mis à disposition. Pour la bonne organisation du service, un délai de prévenance raisonnable devra être respecté. Certaines journées initialement prévues en télétravail pourront être exceptionnellement annulées à la demande du salarié avec l’accord du manager ou à la demande du responsable hiérarchique. Elles seront de ce fait effectuées dans les locaux de l’entreprise. Avant de prendre sa décision et après avoir vérifié les conditions d’éligibilité, le manager devra notamment veiller à ce que le nombre de collaborateurs bénéficiant du télétravail soit réellement compatible avec le bon fonctionnement du service, ses interactions avec les autres services et avec l’organisation de l’équipe. Dans cette logique, il lui appartient d’apprécier le seuil maximum de collaborateurs en télétravail le même jour. Les principaux motifs de refus du télétravail sont notamment :
Le non-respect des conditions d’éligibilité,
Des raisons d’impossibilité technique ou fonctionnelle des outils,
Les postes en itinérance : par nature le travail s’exerce en déplacement, donc le nombre de jour de télétravail sera limité,
Des raisons de bon fonctionnement de l’organisation.
Le manager répondra dans l’outil dans un délai raisonnable. A défaut de réponse la demande de télétravail sera réputée refusée. Lors de sa demande initiale et lors d’exercice de télétravail dans un nouveau lieu autorisé dans l’Art.4.1, le collaborateur remettra au service des Ressources humaines le formulaire d’attestation sur l’honneur relative au télétravail. Si la présence du collaborateur dans les locaux de l’entreprise est finalement exigée un jour de télétravail préalablement validé, la journée sera annulée, non indemnisée et le report ne sera pas automatique. En cas de désaccord entre le manager et le collaborateur, le service des Ressources humaines pourra être saisi pour arbitrage.
L’article DUREE DE L’ACCORD est modifié comme suit :
Ce présent avenant est conclu pour la période du 22 juillet 2024 au 16 août 2024. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. L’accord initial est conclu pour une durée déterminée de 5 ans depuis son entrée en vigueur. Les parties conviennent qu’avant la date d’échéance de l’accord initial, elles se rencontreront pour négocier les conditions et la durée de son renouvellement. A défaut de négociation d’un nouvel accord s’y substituant le présent accord prendra fin à son terme.
3 Ajout de l’article EFFETS DE L’AVENANT DE REVISION :
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit, pendant la période prévue à l’article 2, aux stipulations précitées de l’accord collectif sur le télétravail signé le 22 juillet 2021 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif demeurent inchangées.
PUBLICITE ET DEPOT
Une copie du présent accord, sera remise à chaque partie signataire. Il sera déposé par l’Entreprise à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il est anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
A Courbevoie, le 02/07/2024
Pour la Société SECTA xxxxxxx Directrice Générale Pour la délégation syndicale CFTC xxxxxxxxx
Pour la délégation syndicale CFE-CGC SMIDEF xxxxxxxxx
