La Société Européenne de Contrôle Technique Automobile, dont le siège social est situé Tour CIEL, 20 ter, rue de Bezons – CS60030 - 92415 Courbevoie cedex, représentée par Madame xxxxxxxx, en sa qualité de Directrice générale,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFTC, représenté par xxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical.
Le syndicat CFE-CGC SMIDEF, représenté par xxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale.
PRÉAMBULE
Le présent accord définit les modalités d'exercice du droit à la déconnexion par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article L. 2242-17 du code du travail. Il synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.
Les outils numériques font aujourd’hui partie intégrante de notre environnement de travail et constituent des leviers importants de performance et de modernisation de l’organisation, nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise. Pour autant, le développement de ces outils doit se faire dans le respect de la vie personnelle de chacun et du droit à la déconnexion.
L’entreprise souhaite ainsi réaffirmer l’importance d’un bon usage de ces outils en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé. En tant que fournisseur de services, nous sommes en contact direct avec nos clients, qui attendent de notre part une grande disponibilité. Il est donc essentiel de rappeler que chaque salarié a le droit de ne pas être sollicité pendant les temps de repos et de congé, permettant ainsi de préserver sa vie personnelle et familiale.
DÉfinitionS
Droit à la déconnexion : le droit pour chaque salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc..), pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Temps de travail habituel :
Correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à disposition de l’entreprise (horaire collectif applicable ou défini dans le contrat de travail), y compris les éventuelles heures supplémentaires et dans la limite des durées maximales journalière et hebdomadaire de travail.
En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres types de congés, les jours fériés, les jours de repos ainsi que les temps d’absence autorisée de quelque nature que ce soit (maladie, maternité, …)
Les salariés en forfait jours étant autonomes dans l’organisation de leur temps de travail. Les plages de déconnexion pour ces derniers sont celles qui leur permettent de garantir l’effectivité des temps de repos qui leur sont applicables, ainsi qu’un équilibre raisonnable entre vie professionnelle et vie familiale.
Outils numériques professionnels : vise l'ensemble des techniques et des équipements informatiques permettant de communiquer à distance par voie électronique :
Equipements informatiques : par exemple ordinateurs portables, tablettes, smartphones, réseaux filaires, …
Outils numériques : par exemple connexion Wi-Fi, logiciels, messagerie (y compris messagerie instantanée), le Drive…
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à tous les salariés de l’entreprise SECTA.
Exception : n'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants au sens du Code du Travail ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord. En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.
EXERCICE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
L’entreprise demande à chacun d’utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans le respect de la vie personnelle des collaborateurs.
Ainsi, les salariés ne sont pas tenus de lire ou de répondre aux courriels ou aux appels/SMS adressés pendant leur temps de repos quotidien ou hebdomadaire ainsi que pendant les périodes de suspension du contrat de travail. À ce titre, les salariés ne peuvent se voir reprocher de ne pas avoir utilisé les outils mis à leur disposition en dehors des plages habituelles de travail.
Chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel ou SMS en dehors des heures habituelles de travail. La hiérarchie s’assurera, du respect de cette mesure.
modalitÉs pratiques et rÉgulation
L’entreprise s’assure régulièrement, notamment par le biais des entretiens annuels, que la charge de travail du salarié est raisonnable et lui garantit des temps de repos et de déconnexion.
Afin de garantir une continuité de service, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait à bloquer les accès sur une période donnée. Par conséquent, les accès demeurent libres, toutefois chaque salarié veillera à respecter les durées de repos quotidiennes et hebdomadaires.
En dehors des heures de travail, il est recommandé à chaque collaborateur d’éteindre son téléphone et de ne pas consulter ses courriels professionnels durant les périodes de repos.
Si néanmoins, un salarié choisit de sa propre initiative d’envoyer des courriels le soir ou le week-end, il lui est demandé d’utiliser dans la mesure du possible l’option d’envoi différé. Ainsi, les courriels ne seront transmis qu’aux horaires de travail habituels, ce qui signifie que le destinataire ne se sentira pas tenu de lire des messages pendant son temps libre.
L’objet du message doit être explicite et indiquer clairement le sujet abordé ainsi que le degré d’urgence, afin de permettre aux destinataires de mieux gérer leurs priorités.
Si une réponse immédiate n’est pas requise, il est recommandé de le préciser en ajoutant à la signature automatique une phrase type « Les messages que je pourrais envoyer en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate ».
Avant l’envoi, il convient de vérifier la pertinence des destinataires des courriels, afin de s’assurer que seules les personnes concernées reçoivent l’information.
Pour toute absence de plus d’une journée, il est demandé d’indiquer systématiquement son indisponibilité et la durée de celle-ci par le biais d’un message d’absence (réponse automatique), et/ou de réorienter ses correspondants vers une personne disponible le temps de son absence. En cas d’absence longue durée, un transfert automatique des messages à un autre membre de l’entreprise peut être envisagé avec son consentement exprès.
Avant d’envoyer un courriel, un message ou avant de joindre un collaborateur par téléphone, il est recommandé de s’interroger sur le moment le plus approprié en fonction des horaires de travail et de la disponibilité des interlocuteurs.
En outre, certains de nos collaborateurs sont régulièrement en déplacement. Aussi, il est demandé de l’anticiper et d’être vigilant en fixant un délai de réponse approprié à son interlocuteur et en ne sollicitant pas une réponse immédiate.
agir de manière responsable
La messagerie et les outils connectés doivent être utilisés de manière responsable sans céder à l’instantanéité de la messagerie, ceci afin de limiter la surcharge informationnelle. Pour faire respecter l’organisation de cette déconnexion et pour que celle-ci soit efficace, elle nécessite l’implication et l’effort de chacun. C’est pourquoi, d’une part la ligne managériale s’assurera du respect de ce droit et, d’autre part, chaque salarié doit prendre conscience que sa propre utilisation des outils numériques peut être inappropriée et doit respecter ses collègues dans ses usages des outils numériques.
La décision d’allumer ou d’éteindre le portable de fonction pendant le temps libre relève de la responsabilité personnelle du salarié. Ainsi le salarié qui, pendant cette période et de sa propre initiative, prendrait connaissance ou répondrait aux courriels ne saurait être considéré comme effectuant une activité professionnelle à la demande de l’entreprise.
circonstances exceptionnelles
Les salariés pourront être contactés sur leurs temps de pause ou de congés uniquement en cas d’urgence avérée.
L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en soirée ou en dehors des jours travaillés devra être justifié par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité. Par « urgence », il est visé une situation compromettant la sécurité des salariés.
formation et sensibilisation
Pour s’assurer du respect du droit à la déconnexion prévu par le présent accord, l’entreprise s’engage à informer et sensibiliser l’ensemble de ses salariés à la bonne utilisation des outils numériques par le biais d’actions d’information. Ces actions auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.
Nous mettons donc à disposition un « guide des bonnes pratiques numériques ». Ce guide sera présenté à l’ensemble des salariés et sera systématiquement remis et expliqué à l’embauche.
Toute personne qui rencontrerait des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra solliciter un entretien auprès de son responsable hiérarchique ou du service Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage de la charge de travail.
Par ailleurs, le droit à la déconnexion sera abordé tous les ans à l’occasion de l’entretien annuel en lien avec la conciliation vie professionnelle / vie privée.
Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés et des difficultés, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre des actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.
Une enquête sera réalisée au bout d’un an pour mesurer l’évolution des pratiques.
DURÉE et RÉvision de l’aCcord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 01/12/2024.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
PUBLICITE
A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé dans les conditions prévues par le code du travail, soit sur la plateforme numérique TéléAccords du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre.
Il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera également porté à la connaissance du personnel. Fait à Courbevoie, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 15 octobre 2024, en 3 exemplaires.
Pour la Société SECTA xxxxxxxxxxx Directrice Générale Pour la délégation syndicale CFTC xxxxxxxxxxxxxxx
Pour la délégation syndicale CFE-CGC SMIDEF xxxxxxxxxxxxxxx
