ACCORD RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT SEPR LE PONTET
(Annule et remplace l’accord précédent)
ENTRE
La Société -, SAS au capital de 63 361 040 €, dont le siège social est situé à -, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro -, représentée par Monsieur - agissant en qualité de Directeur des Opérations France,
Ci-après désignée la «
- »,
D’une part,
ET
La
-, représentée par -, Délégué Syndical Central,
La -, représentée par -, Délégué Syndical Central, La -, représentée par -, Délégué Syndical Central,
Ci-après désignées les «
Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées les «
Parties »,
PREAMBULE
La Direction de - et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies en vue déchanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée Rebond (APLD-R).
Dans un contexte économique international particulièrement tendu, le protectionnisme américain va considérablement impacter l’activité économique de la société.
Cette guerre commerciale a frappé de plein fouet le secteur de la Chimie auquel appartient l’entreprise, fortement impactée pour elle-même mais surtout ses clients par la hausse des droits de douane et la dévaluation du dollar.
Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté et peut être résumé comme ci‐après :
La récente évolution du contexte géopolitique, notamment l’arrivée d’une nouvelle administration américaine, entraîne un recul significatif des perspectives commerciales de l’entreprise.
Baisse des commandes
Baisse du CA
Dégradation considérable du résultat d’exploitation et de sa trésorerie
Par ailleurs, il a été noté un arrêt des sollicitations commerciales :
Marché du verre atone qui contraint à réduire l’activité, sans pouvoir peser sur les prix faute de volumes suffisants
Instabilité des conditions tarifaires (politique US), pas de visibilité
Forte baisse des commandes sur les secteurs suivants :
xxx
xxx
xxx
Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers c’est-à-dire le niveau de commande, le chiffre d’affaires, le résultat d’exploitation.
Une forte baisse d’activité va débuter dès le mois de juillet 2025 et sera amenée à perdurer et plus particulièrement pour les secteurs suivants :
xxx : Idem 2024
xxx : Fort ralentissement au 2e semestre 2025
xxx : Fort ralentissement au 2e semestre 2025
xxx : Année 2025 faible -50% vs 2024
xxx : Stable
xxx : Ralentissement au 2e semestre (idem 2024)
xxx : Année 2025 faible -60% vs 2024
Il en résulte les perspectives économiques et financières suivantes :
Résultat d’exploitation négatif depuis janvier 2025
Chute des ventes de 22 % à date
Une information précise sur les éléments commerciaux, financiers et comptables nécessaires à la compréhension des objectifs du dispositif d’APLD-R a été faite dans le cadre d’un diagnostic partagé avec les organisations syndicales. Les discussions ont notamment porté sur la baisse envisagée du chiffre d’affaires, de la dégradation de la trésorerie et des pertes financières, bien qu’à ce stade ceux-ci ne sont pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.
Des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Le retour à la normale de l’activité est prévu pour le second semestre 2026. Le prévisionnel à fin 2025 du résultat d’exploitation est prévu à -1,6 M avec une baisse des ventes de 20% par rapport à 2024. Les actions commerciales sont un déploiement des forces commerciales au niveau mondial plus particulièrement sur le marché Inde. Par ailleurs, le positionnement de certains clients internes au groupe xxx facilitera la prise de commande, ce qui peut représenter jusqu’à 40% sur certaines gammes de produits. Des actions d’accompagnement d’intermédiaires études sont programmées sur toute la période de demande d’APLD-R pour favoriser le placement de nos produits et donc accroitre nos parts de marché et nos ventes.
La reprise d’activité est prévue sur le second semestre 2026, avec un prévisionnel de prise de commande similaire à 2024 soit environ 70M€, ce qui permettra de retrouver un résultat d’exploitation positif.
Face au caractère durable des impacts de cette situation, la Direction de xxx envisage la réduction du temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période dans un objectif de préservation de l’emploi.
Le dispositif d’activité partielle vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir‐faire et l’expertise des collaborateurs.
Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord un dispositif d’activité partielle de longue durée dit Rebond ainsi que des engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.
Les Parties se sont rencontrées dans les conditions suivantes : •Par courriers en date du 28 mai 2025, la Société a convoqué les délégués syndicaux, pour une première réunion de négociation qui s’est tenue le 3 juin 2025 •Une seconde réunion de clôture des négociations a eu lieu le 17 juin 2025
Les Parties précisent expressément que le présent accord a été négocié et conclu dans le respect du principe de loyauté et de bonne foi entre les Parties et que ces principes continueront à les guider dans son application durant l’intégralité de sa mise en œuvre.
Article 1. Cadre juridique
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 5122-1 et suivants du code du travail relatifs à l’activité partielle, précisément de l’activité partielle de longue durée- rebond (APLD-R) issu de la Loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application en date du 14 avril 2025.
Article 2. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif au sein de l’établissement du xxx de la société xxx.
Il annule et remplace l’ensemble des mesures, décisions unilatérales de l’employeur et usages éventuels ayant le même objet, qui seraient en vigueur au sein de xxx.
Il se substitue de plein droit à toutes les dispositions issues d’une convention ou d’un accord collectif ayant le même objet, qu’il soit conclu avant ou après le présent accord.
Article 3. Champ d’application de l’activité partielle
Le présent accord est applicable à l’ensemble de l’établissement xxx.
Article 4. Réduction de l’horaire de travail
Pour les salariés visés à l’article 3, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie, pour chaque salarié concerné, sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord et peut conduire, pour certaine période, à la suspension temporaire de l’activité.
La réduction de l’horaire de travail s’apprécie salarié par salarié, sur la durée d’application du dispositif prévue à l’article 11 du présent accord.
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et/ou d’un suivi périodique mensuel pour chaque service concerné. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.
Article 5. Indemnisation des salariés placés en APLD
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Dans le cadre du présent accord, l’entreprise s'engage à prendre en charge une indemnité complémentaire en portant le taux horaire de l’indemnité perçue par le salarié, pour les heures chômées au titre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, à 80% de la rémunération brute du salarié servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail.
Article 6. Engagements pour le maintien de l’emploi et de la formation professionnelle
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants : ‐ La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD R pour les salariés concernés par ce dispositif. Les parties rappellent que les licenciements fondés sur un motif personnel demeurent toujours possibles.
Conscient de l'importance cruciale de continuer à former les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité, la société xxx s’engage à réaliser de la formation professionnelle.
Le plan de formation est établi en fonction de l’analyse des entretiens professionnels, des besoins du service ou du salarié à son poste, des suggestions émises par le responsable de service, des demandes des salariés, et éventuellement d’un nouveau matériel nécessitant une formation d’utilisation. Il sera amené à évoluer au cours du semestre concerné par le présent accord en fonction des besoins.
Les formations organisées seront les suivantes :
Mettre en place des formations internes permettant l’apprentissage des métiers et la transmission du savoir-faire, afin de favoriser la mobilité entre les métiers et faire monter les salariés en compétences. Ces formations seront assurées par des collaborateurs salariés de xxx et pourront être « théoriques » pour favoriser la connaissance de nos produits et procédés et pratiques au travers des formations qui se dérouleront sur le terrain, en situation de travail
Maintien des formations obligatoires au poste de travail. Ces formations seront financées sur le plan de développement des compétences pour un volume d’heures estimé à 3687 et un coût pédagogique estimé de 63 500 € HT.
Montée en compétence des managers par une formation en management de la sécurité. Ces formations seront financées sur le plan de développement des compétences via les fonds versés à l’OPCOII pour un volume d’heure estimé de 247 heures pour un coût pédagogique estimé de 5000 € HT.
Formations techniques pour la montée en compétences sur les métiers du xxx. Ces formations seront financées sur le plan de développement des compétences via les fonds versés à l’OPCOII pour un volume d’heures estimé de 728 et un coût pédagogique de 48 500€
Identification de parcours de formation, pour les salariés « séniors » exposés à des postes sollicitants, en lien avec les besoins identifiés de l’entreprise et les compétences et potentiel des salariés concernés
En cas de non prise en charge du financement des formations ci-dessus par l’OPCOII, c’est l’entreprise qui en assurera le financement.
Les actions de formation et modalités de financement seront portées à la connaissance des salariés via une communication interne affichée dans l’établissement et une réunion dédiée à destination des managers et responsables d’ateliers qui relayeront ensuite l’information lors des réunions d’équipe.
D’autres actions pourront être mise en œuvre en fonction de la période de baisse d’activité.
Des mobilités internes entre secteurs auront lieu durant cette période tout en préservant l’intégrité physique et mentale des salariés les plus fragiles.
L’entreprise reconnait l’importance cruciale de former massivement les salariés afin d’accompagner au mieux sa relance d’activité et de former ses salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre de maintenir et investir dans ses compétences et métiers pour relever les défis industriels de demain.
Ces engagements sont applicables pendant la durée d’application du présent dispositif. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect de ses engagements.
Il est rappelé que les salariés qui suivent une action de formation durant le dispositif d’APLD Rebond seront indemnisés à 100% au lieu de 80% durant la période de formation.
Article 7. Conditions de mobilisation de congés payés, congés d’ancienneté et RTT
Afin de limiter le recours à l’APLD R, il sera demandé à tous les salariés relevant du champ d’application de l’accord, de poser l’ensemble des reliquats de congés acquis et non pris les années précédentes avant le 31 décembre 2025. Au préalable, il est rappelé l’importance de l’effort collectif. Il sera donc demandé à l’ensemble des salariés bénéficiant de compteurs de RTT en heures, de poser avant le 31 mars 2026 les RTT excédant 70 heures. Seuls les motifs de production, d’organisation ou charge de travail exceptionnelle, pourraient déroger à ce seuil. Ce seuil perdurera, pendant toute la durée du présent accord.
Article 8. Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise
Le présent accord sera soumis à la validation du préfet du département par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique.
Article 9. Information des salariés
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail.
Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers un courrier d’information.
Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.
Article 10. Information des organisations syndicales et du comité social et économique – Suivi de l’accord
Une information des organisations syndicales signataires et du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois.
Elle portera sur : ‐ l’activité économique et financière en cours et projection ‐ la situation sur la mise en place de l’activité partielle ‐ la situation CP / RTT et prévisionnel - Suivi des engagements en matière d’emploi et formation professionnelle
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle longue durée, l’entreprise adresse à l’autorité administrative un bilan portant sur
Le respect des engagements en matière d’emploi et formation professionnelle
Les modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.
Article 11. Retraite de base et complémentaire
Pendant la période d’activité partielle, le salarié perçoit des indemnités d’activité partielle ou APLD R qui sont exonérées de cotisations sociales et de cotisations AGIRC-ARRCO. Afin de limiter les effets sur la carrière des salariés, des dispositions ont été validées pour la retraite de base et la retraite complémentaire.
Pour la retraite de base
Les périodes d’activité partielle indemnisées sont assimilées à des périodes d’assurance et comptent pour la retraite. Toutes les heures indemnisées au cours d’une année civile sont totalisées. Un trimestre est validé toutes les 220 heures indemnisées, dans la limite de 4 par année civile. Le salarié pourra obtenir 4 trimestres si le montant de sa rémunération annuelle s’élève à minima à 7 128 euros sur l’année 2025. Dans ce cas-là, l’activité partielle n’impactera pas le calcul des trimestres. Le seul impact pour le salarié sera relatif aux années cotisées (calcul du revenu annuel moyen). En effet, la retraite se calculant sur les 25 meilleures années, l’année concernée ayant été impactée par l’activité partielle, la rémunération retenue sera impactée (les allocations d’activité partielle étant exonérées de cotisations).
Règles d’attribution des points Agirc-Arrco propres à l’activité partielle
L’article 67 de l’ANI du 17 novembre 2017 prévoit que les participants du régime bénéficiaires du dispositif peuvent obtenir des points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations, qui viennent compléter ceux acquis par cotisations sur les salaires versés dans la période annuelle d’emploi. Ces points sont intégralement à la charge du régime. L’employeur doit déclarer les heures d’activité partielle indemnisées dans sa déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle, permettant ainsi le calcul des points Agirc-Arrco de l’exercice N en N+1. Un délai de carence de 60 heures dans l’année civile est appliqué. Au-delà de 60 heures, les points à attribuer sont calculés en N + 1 à partir d’une majoration des rémunérations versées au cours de la période annuelle durant laquelle est intervenue l’activité partielle, au titre de son activité professionnelle.
Article 12. Entrée en vigueur du dispositif d’APLD R et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à compter du 1er juillet 2025, par périodes de 6 mois.
Il est conclu pour une durée d’application de 12 mois consécutifs au cours de laquelle l’employeur pourra percevoir, au maximum, 12 mois d’indemnisation.
Toutefois, sa mise en application est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative. A défaut, il ne pourra pas être mis en œuvre.
Article 13. Révision de l’accord
Une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261‐7‐1 et L. 2261‐8 du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai d’un mois la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.
Article 14. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article D. 2231‐6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat‐greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231‐5‐1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait au Pontet, le 4 juillet 2025 En 5 exemplaires originaux
