ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION
LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
AU SEIN DE LA SOCIETE
ENTRE
La Société, SAS au capital, dont le siège social est situé à, immatriculée au RCS de sous le numéro, représentée par agissant en qualité de,
Ci-après désignée la «
Société »,
D’une part,
ET
La
CFE-CGC,
La
CGT,
La
SAMER UNSA,
Ci-après désignées les «
Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées les «
Parties »,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions en vigueur, une négociation a été engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail,
Gestion des emplois et leur pérennisation
Il est rappelé qu’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail comporte des mesures visant à supprimer les éventuelles différences de rémunération entre les femmes et les hommes et, d’autre part, que l’entreprise ou le groupe a déjà engagé des négociations concernant les dispositifs d’épargne salariale suivants : intéressement, participation et PEG.
4 réunions de négociation ont eu lieu aux dates suivantes :
13 janvier 2026
16 janvier 2026
20 janvier 2026
27 janvier 2026
Les éléments contextuels suivants ont été pris en compte
Négociation en cours d’un accord relatif à l’emploi et au travail des salariés expérimentés en considération de leur âge
Pouvoir d’achat / indice INSEE
Contexte économique de l’entreprise et marché international
Les parties ont souhaité à travers cet accord, valoriser le travail des équipes et leur flexibilité dans un contexte économique difficile ayant eu pour conséquence la mise en œuvre d’un accord APLD R depuis juillet 2025.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. durée effective / organisation du temps de travail / salaires effectifs Des discussions sont en cours sur l’organisation du temps de travail dans le cadre de l’accord relatif à l’emploi et au travail des salariés expérimentés en considération de leur âge.
Budget d’augmentation
Le budget d’augmentation défini comprend les points ci-dessous.
1,2% d’augmentation générale du salaire de base mensuel du personnel ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise
1,2% d’augmentation individuelle pour le personnel cadre
Les valeurs minimales de la grille des salaires ouvriers et agents de maîtrise de la société seront revalorisées de 1,2%.
Le pourcentage d’augmentation est calculé sur la masse salariale mensuelle (salaire de base ou fixe).
Prime Vacances et prime de rentrée
La prime vacances 2025 était de 2950€.
Afin de permettre une meilleure répartition des évènements paye et distribution des primes, à compter de l’année 2026 :
La prime de vacances reste à 2950€,
Création d’un prime de rentrée d’une valeur de 200€ versée au mois d’août.
Les modalités d’attribution de la prime de rentrée seront les mêmes que celles de la prime vacances.
Prime d’éloignement
Revalorisation de 10% de la prime d’éloignement sur les 3 zones. A compter du 1er Janvier 2026, les nouvelles valeurs seront les suivantes : Z1 : 3,22€/J Z2 : 4,23€/J Z3 : 5,60€/J
Participation au repas restaurant d’entreprise
La participation employeur au repas du restaurant d’entreprise sera revalorisée de 2,30€ à 2,53€ par repas à compter du 1er janvier 2026.
Participation tickets restaurant
La valeur du ticket restaurant de 10.47€ reste inchangée. La participation employeur sera de 55% de cette valeur soit 5.76€ par ticket restaurant.
Indemnité télétravail
L’indemnité Télétravail est revalorisée à 2.53€ par jour télétravaillé.
Prime de panier jour et Prime de panier nuit
La prime de panier jour sera revalorisée de 0.20 € par panier à compter du 1er janvier 2026. Son montant sera ainsi porté à 7.30€.
Champ d’application
Cet accord concerne tous les salariés de la société du Siège et au (salariés à l’effectif au 01/01/26),exceptés les salariés en contrat d’alternance. Cependant, les salariés de la société du Siège sont concernés uniquement par les mesures relatives au budget d’augmentation et aux primes vacances et rentrée.
Article 2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et concerne la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026 ; les mesures entreront donc en application pour une durée d’un an dès que les formalités de publicité auront été faites, soit la période du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Article 3. Publicité
Conformément à l’article D. 2231‐6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat‐greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231‐5‐1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Fait au, le 6 février 2026 En 5 exemplaires originaux
