ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La SAS SOCIETE D'EXPLOITATION CASINO LA ROTONDE, dont le siège social est situé 1 cours Winston Churchill, 22370 PLENEUF VAL-ANDRE, Société par Actions Simplifiée au Capital de 40.000 €, inscrite au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 55851 dont le numéro de SIRET est le 49558051600013, pris en la personne de son Directeur Responsable, Monsieur Frédéric BLARDONE,
d'une part,
ET :
L’es organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
-FO, représentée par Monsieur , DA COSTA VIANA Pierre, délégué syndical FO
d'autre part,
PREAMBULE
La mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la Société s’est tenue lors des élections professionnelles en date du 19 juin 2019.
Les mandats des membres du CSE ont pris effet à cette même date et ce, pour une durée de quatre ans.
Les mandats arrivant à expiration le 19 juin 2023, la Société a engagé le processus électoral dès le 19 avril 2023.
L’invitation à la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral n’ayant pas été transmise aux référents syndicaux désignés par le groupe Partouche auquel appartient la société, et cela rendant le Protocole d’Accord Préélectoral caduque, la Direction a repris le processus des élections professionnelles avec les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, nécessitant et de ce fait, lade prorogationer les mandats des membres du CSE et par voie de conséquence, les mandats de l’ensemble des représentants du personnel au sein de l’entreprise.
CECI ETANT PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT A L’UNANIMITE :
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
1.1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des représentants du personnel de La SAS SOCIETE D'EXPLOITATION CASINO LA ROTONDE.
1.2 : Date d’effet et durée de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives (OSR représentées) dans l’entreprise et cessera de produire effet à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles (date du 1er tour, ou le cas échéant, date du 2nd tour).
La Société s’engage à organiser le premier tour des élections le 2519 juillet 2023. Le second tour pourra survenir le 28 août 2023. Il expirera à cette date sans autre formalité.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS
2.1 : Prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE)
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres élus (titulaires et suppléants) du CSE jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections de la délégation du personnel au CSE.
Les membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à assumer pleinement leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle pendant toute la durée de la prorogation.
Les membres du bureau du CSE poursuivront également leurs missions de façon inchangée.
Les parties décident donc à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du Comité Social et Economique et ceci au plus tard jusqu’au 19 25 juillet 2023 ou second tour aux alentours du 82 août 2023.
2.2 : Prorogation des autres mandats
La durée du mandat des Délégués Syndicaux est alignée sur celle des mandats des membres du CSE.
Dès lors, du fait de la prorogation des mandats des membres du CSE, les mandats des Délégués Syndicaux sont également prorogés pour la même durée.
Ces derniers continueront ainsi à assumer pleinement leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle pendant toute la durée de la prorogation.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
3.1 : Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du Travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’une des Organisations Syndicales Représentatives signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les 3 mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
3.2 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231¬6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent Accord sera déposé par la Société sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr En application du Décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (1 exemplaire sous version papier et 1 exemplaire sous format électronique) à la DIRECCTE des COTES D'ARMOR, 1 exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de SAINT-BRIEUC.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuxc.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Une copie du présent accord sera remis au CSE. Il sera conservé par le Secrétaire.
Fait à Pleneuf-Val-André, le xxxxxxxxxxx.1er juin 2023, En 4 exemplaires originaux,
Pour la Société, représente par Monsieur BLARDONE Frédéric, Directeur Responsable
Pour l’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur DA COSTA VIANA, DélégueDélégué Syndical FO
