La SAS CASINO D'EXPLOITATION LA ROTONDE, dont le siège social est situé 1 cours Winston Churchill, 22370 PLENEUF VAL-ANDRE, Société par Actions Simplifiée au Capital de 40.000 €, inscrite au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 55851 dont le numéro de SIRET est le 49558051600013, pris en la personne de son Directeur Responsable, Monsieur
ET :
Monsieur , délégué syndical FORCE OUVRIERE
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019, les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de plusieurs réunions, au cours desquelles de nombreux thèmes telle la durée du travail, les rémunérations, ont été évoqués. A ce titre, les partenaires sociaux se sont rencontrés : Le 11 juillet 2019 Le 24 septembre 2019 Le 22 octobre 2019 Le 26 novembre 2019 Le 13 décembre 2019 Les parties ont décidé d'entériner un accord. En application des nouvelles dispositions légales, le présent accord n'a pas été soumis préalablement aux instances représentatives, mais sera transmis à signatures aux institutions et ce à titre d'information. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée conformément aux dispositions légales issues de la loi dite Travail du 8 août 2016. Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE
I - CHAMP D'APPLICATION ET OBJET DEL'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
ARTICLE II - REMUNERATIONS La Direction a entendu rétribuer par les présents accords, les efforts de chacun des collaborateurs de la Société. La Direction a donc proposé l'octroi d'une prime exceptionnelle à l'ensemble des salariés de l'entreprise, sous condition de faire partie du personnel au 1er janvier 2019 et d’être toujours présents au 1er janvier 2020 Cette prime sera octroyée de manière forfaitaire et générale (suivant un calcul prorata temporis, pour les collaborateurs employés suivant un horaire à temps partiel). La prime versée à chaque collaborateur sera d'un montant de Deux cents euros brut (200€ bruts) payable sur l'échéance de paie du mois de janvier 2020, soit au premier mois de l’année civile. Cette prime s'entend en rémunération brute et donnera lieu à une ligne spécifique sur le bulletin de paie. Elle sera exclue du décompte spécifique annuel des minimas garantis pour les Jeux Traditionnels
ARTICLE III - INDEMNITE D'ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL Cette indemnité mise en place en 2016 est maintenue cette année. Tout le personnel dont la tenue de travail est obligatoire bénéficieront d'une indemnité des vêtements. Cette indemnité sera d'un montant forfaitaire de 20€ (Vingt euros) par mois, et ne sera pas soumise à cotisation de sécurité sociale, dès lors qu'il s'agit d'une indemnité visant à rembourser les salariés dont l'emploi rend nécessaire une tenue de travail, des frais d'entretien de leurs vêtements Elle figurera au bas du bulletin de salaire du collaborateur concerné, sur une ligne spécifique. Cette indemnité ne sera donc pas due pendant les périodes de congés payés des collaborateurs où au cas, où cesserait l'obligation d'une tenue de travail de l'entreprise.
ARTICLE IV - CLAUSES JURIDIQUES
Durée - Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée conformément aux nouvelles dispositions légales, soit pour une durée de 1 (un) an. Il cessera donc de produite ses effets à l'issue de ce délai.
Le présent accord est applicable à compter de l'expiration du délai d'opposition. Révision La révision du présent accord pourra intervenir selon les modalités prévues à l'article L.2222- 5 du Code du Travail. La demande de révision sera effectuée par l'une quelconque des parties signataires et adressée par lettre recommandée avec AR aux autres parties. Les parties seront alors réunies au plus tard dans les 3 mois suivants la demande de révision. Les dispositions de l'accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues. La révision interviendra par voie d'avenant et fera l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité que celles prévues par le présent accord. Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
Publicité Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (1 exemplaire sous version papier et 1 exemplaire sous format électronique) à la DIRECCTE des COTES D'ARMOR, 1 exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de SAINT-BRIEUC.
A Pléneuf-Val-André Le 13 décembre 2019 En cinq exemplaires dont un électronique
Pour LA SAS CASINO D’EXPLOITATION LA ROTONDE Le Directeur Responsable
Pour Le Syndicat FORCE OUVRIERE Le délégué Syndical
